16 mai 1998

Le juge de l'Administration et le droit de propriété à l'île Maurice

Le juge de l'Administration et le droit de propriété à l'île Maurice, article publié in Etienne PICARD: "Le juge de l'administration et les droits fondamentaux dans l'espace francophone", Bruylant, 1998.

La requête en relèvement d’une interdiction du territoire français

L’interdiction du territoire français occupe, dans l’architecture répressive contemporaine, une place singulière. Peine complémentaire à for...