15 juil. 2013

Patrimoine mondial :le vrai et l'essentiel

Communiqué du Ralliement Citoyen pour la Patrie

Patrimoine mondial :le vrai et l'essentiel

Consciemment ou inconsciemment, les autorités mauriciennes tentent d'induire les citoyens en erreur en évoquant « l'acceptation du Séga typique » par l'UNESCO pour être classée Patrimoine Mondial de l'Humanité.

Les autorités mauriciennes ont certes saisi l'UNESCO qui a répondu et indiqué avoir bien réceptionné le dossier et que celui-ci sera à l'étude. Il ne s'agit en rien d'une « acceptation » du dossier, encore moins d'un classement de cette culture au Patrimoine Mondial, mais de la simple réception d'une demande à cet effet.

Par ailleurs, le séga en tant que tel ne pourra pas être classé comme Patrimoine Mondial. Une autre catégorie de protection est prévue par l'UNESCO pour l'expression culturelle, en l’occurrence, le Patrimoine Culturel Immatériel (de l'Humanité).

Aussi serait-il utile de préciser les critères pour qu'un patrimoine culturel immatériel soit classé : il doit être traditionnel et contemporain, éventuellement inclusif, et surtout fondé sur les communautés. Le patrimoine culturel doit être reconnu comme tel par des communautés, des groupes qui le pratiquent, l'entretiennent et le transmettent. Il s'agit d'une culture d'un ou des groupes et personne ne peut décider à leur place.

Inutile par conséquent de souligner que le Séga appartient à toute la Nation mauricienne et non à un groupe ou des groupes spécifiques de personnes ou une ou des communautés. Le séga est la chanson mauricienne tout comme il existe une chanson française et une chanson indienne. Il se distingue nettement de la situation du Séga Maloya, classé Patrimoine Immatériel, par rapport à la culture française, du fait qu'il est pratiqué par une ou des communautés, voire une population spécifique.

Ceci étant souligné, le RCP se réjouirait de l'éventuel classement du Séga comme Patrimoine Culturel Immatériel de l'Humanité en tout état de cause.

Néanmoins, le RCP estime que les autorités mauriciennes, volontairement ou involontairement, ont oublié de faire protéger ce que Maurice a de particulier comme Patrimoine Mondial de l'Humanité.

Un Patrimoine Mondial de l'Humanité est un œuvre ou une existence naturelle ayant globalement un caractère spécifique et exceptionnel.

La Convention cadre sur la protection du patrimoine mondial considère qu'un site représentant « des phénomènes naturels ou des aires d'une beauté naturelle et d'une importance esthétique exceptionnelles » peut être classé au rang de Patrimoine Mondial de l'Humanité.

A Maurice, la Terre aux sept couleurs de Chamarel répond parfaitement à ce critère et a un besoin de protection en raison des phénomènes de l'érosion.

Chamarel est unique au monde et est souvent le symbole fort de Maurice sur les cartes postales. Il est fragile, c'est du « terre-plein », et est affecté régulièrement en raison des phénomènes de grosses pluies.

Le RCP exhorte les autorités mauriciennes à formuler une demande de classement de Chamarel au rang de Patrimoine Mondial de l'Humanité en dépit du fait qu'il relève du domaine privé d'une Société (Compagnie).

Le RCP regrette que des différents Gouvernements de la République de Maurice qui ont saisi l'UNESCO aux fins de protection d'un site ou d'une culture aient été animés principalement par des considérations communautaristes et ont ainsi délaissé le site le plus important.

Ralliement Citoyen pour la Patrie (RCP)
Port-Louis, le 12 juillet 2013


3 mars 2013

Le Gouvernement s'est mal expliqué auprès du Comité (L'Express-Dimanche du 3 mars 2013)

L'Express-Dimanche du 3 mars 2013
« Le gouvernement s’est mal expliqué auprès du Comité »

questions à…

Parvèz Dookhy

Juriste et président du Ralliement citoyen pour la patrie (RCP)

Comment interpréter la réaction du gouvernement à la décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies ?

Le gouvernement mauricien essaie de démontrer que le blocage est indépendant de sa volonté. D’abord en disant qu’il s’agit d’une affaire constitutionnelle et qu’il faut une sorte de consensus pour réviser la Constitution. Et puis que le Parlement est actuellement en congé, donc qu’il est impossible de déclencher une telle procédure. Pour faire preuve de sa bonne volonté, le gouvernement démontre qu’il a ouvert la discussion et les consultations. Il se garde de dire que le Parlement est plus souvent en congé qu’en séance.

A quel type de réponse doit- on maintenant s’attendre de la part de l’instance onusienne ?

Le Comité indiquera s’il est satisfait de la volonté mauricienne ou demandera au gouvernement de faire plus d’efforts. Mais il n’y aura pas de sanction ou de réprimande. Le Comité peut prendre acte des diffi - cultés, en l’espèce techniques, d’une réforme et de la bonne volonté, du moins affi chée, du gouvernement.

Ou il peut insister davantage pour la réforme.

Que reprochez- vous à la gestion de ce dossier par le gouvernement ?

Dans cette affaire, le gouvernement s’est initialement mal expliqué auprès du Comité des droits de l’homme. Ce qui fait que ce dernier, par une mauvaise compréhension du système, a enfoncé le clou davantage.

Il a même demandé la réactualisation du recensement communautaire si le Best Loser System n’était pas aboli, ce qui donnerait au BLS une nouvelle fraîcheur. Le gouvernement aurait dû faire la démonstration qu’on pouvait être candidat à une élection législative sans faire état de son appartenance religieuse ou ethnique.

La Constitution a prévu la catégorie « population générale » à cet effet.

C’est une catégorie non ethnique, non religieuse, non communautaire.

Que représente donc cette catégorie?

La Constitution mérite d’être relue et interprétée convenablement.

Elle prévoit quatre groupes d’appartenance au choix pour tout éventuel candidat à la députation.

Il s’agit d’un groupe générique et de trois groupes religieux ou communautaires.

Les groupes religieux ou communautaires sont : communauté hindoue, communauté musulmane et communauté sino- mauricienne.

Le groupe générique est dit « population générale » . Il ne s’agit pas d’un groupe résiduel qui se dé- fi nit par rapport aux autres groupes communautaires, contrairement à ce qu’ont indiqué les représentants de l’Etat mauricien. Dans ce dernier groupe, aucune référence n’est faite à une appartenance religieuse ou communautaire.

Il est défi ni comme un groupe de personnes partageant « un mode de vie » ( « way of life » ) . Ce n’est pas un quatrième groupe communautaire mais un groupe autonome et générique. La Constitution laisse donc un choix aux éventuels candidats : soit de faire primer leur appartenance communautaire ou religieuse, soit d’appartenir au groupe générique, donc sans faire état de leur appartenance religieuse ou communautaire. Le « mode de vie » s’interprète comme l’attachement à la population générale, autrement formulé « population mauricienne » avant toute chose, du moins dans la sphère de la vie publique.



26 févr. 2013

Procédure criminelle : la nécessaire réforme


Procédure criminelle : la nécessaire réforme

Les grandes affaires criminelles des dernières décennies ont mis en évidence les faiblesses de notre procédure pénale : la relative incompétence des services d'enquête quant à l'établissement d'un dossier à charge solide et judiciairement tenable, l'absence de la victime, ou ses représentants, dans cette même procédure et le caractère injuste des critères de remise en liberté provisoire (bail).
Ce sont des questions de fond sur lesquelles le Ralliement Citoyen pour la Patrie (RCP) a longuement débattu en interne. Notre procédure pénale a besoin de réformes pour être plus efficace, performante, juste et équitable.
Dans l'actuel système, il appartient aux services de police de conduire de manière autonome l'enquête criminelle en dépit de quelques conseils qu'ils peuvent solliciter soit du Parquet soit du Directeur des poursuites publiques (DPP). La police mène l'enquête selon ses méthodes bien à elle et transmet le dossier à charge au DPP qui le soutient ensuite devant le juge pénal. Or, souvent l'enquête comporte des lacunes ou des malfaçons ou des méthodes policières non conformes aux règles de justice. Tout le dossier s'écroule alors après plusieurs années d'enquête et une longue incarcération de l'accusé. Il ne s'agit nullement de faire injure aux services de police que d’affirmer qu'ils n'ont pas l'expertise judiciaire nécessaire. Le corps de police n'a pas en son sein de juristes expérimentés. Il y a lieu dès lors de placer la direction de l'enquête criminelle, du moins pour les affaires relevant d'une cour d'assises, sous l'autorité du DPP et ses services, eux qui ont la charge de soutenir l'accusation devant le juge le moment venu. Le DPP donnera ainsi des directives concrètes aux services de police quant aux actes d'enquête à accomplir, les questions à poser aux personnes mises en cause ou aux témoins, les analyses scientifiques à réaliser etc. Le DPP pourra contrôler la légalité des actes d'enquête et saura jauger la solidité du dossier déjà au cours du déroulement de l'enquête.
Dans le même ordre d'idées et afin d'apporter davantage d'expertise à l'enquête, il serait opportun d'associer la victime ou ses représentants à la procédure pénale. Actuellement, la victime, si elle est toujours en vie, n'est au mieux qu'un simple témoin des faits. Elle est à l'écart de toute la procédure d'enquête. Il est désormais nécessaire d'élever la victime au rang de « partie civile ». La partie civile signifie que la victime (ou ses ayants droit dans le cas d'un meurtre) serait présente, informée du déroulement de la procédure et pourrait demander aux services d'enquête d'accomplir des actes : auditions, expertise etc. Elle pourrait faire connaître ses observations lors du déroulement de l'enquête. Dans la phase de jugement, elle serait partie au procès, donc présente à travers son avocat qui pourrait interroger les témoins ou l'accusé et surtout demander devant le même juge, réparation de son préjudice. L'association de la victime à la procédure lui permettrait d'avoir un regard sur l'enquête et surtout ne pas avoir le sentiment que Justice n'ait pas été rendue en cas d'acquittement de l'accusé.
Formation de pointe
Enfin, il serait tout aussi nécessaire de rendre plus justes les critères de la détention et la remise en liberté provisoire (bail) d'une personne mise en cause. Notre système privilégie le versement d'une caution en échange de l'obtention de la remise en liberté provisoire. Une telle condition n'est pas juste dans une société moderne. Il créé une disparité en fonction des moyens économiques des accusés. Il est désormais nécessaire pour le juge de pouvoir privilégier d'autres critères, notamment les « garanties de représentation » (assurances as to subsequent appearance) d'un détenu provisoire. Les garanties de représentation à privilégier seraient des critères tenant aux situations familiales et professionnelles de l'intéressé, un domicile connu (l'insertion sociale) et les antécédents judiciaires. Une personne qui a fondé une famille ou a des enfants et un emploi stable présente de sérieuses garanties à ce qu'elle répondra aux convocations qui lui seront adressées. Nul besoin de lui imposer le versement d'une forte caution. Ainsi, l'accès à la liberté provisoire, qui est un droit fondamental, serait plus démocratiquement accessible indépendamment de la condition financière du détenu. Le juge continuera, toutefois, à apprécier la gravité des faits, les risques de réitération de l'infraction ou de subornation de témoins avant de se prononcer.
Ces propositions de réformes doivent, bien entendu, être accompagnées à la fois d'une modernisation de la force policière, notamment de l'utilisation de la technologie de pointe. À titre indicatif, les procès-verbaux (statements) sont souvent encore rédigés à la main et ne sont pas informatisés. L'ADN doit être utilisé, non seulement comme élément de confrontation, mais dans le cadre d'un fichier qui permet la recherche de l'auteur de l'infraction. L'établissement de la preuve et le témoignage doivent être simplifiés. Notre procédure est trop archaïque. Il faudrait enfin tout autant pourvoir au policier une formation de pointe.

10 févr. 2013

Parvèz Dookhy, Président du RCP, et la saisine du Tribunal de la mer par le Gouvernement mauricien

Article de L'Express-Dimanche du 10 février 2013 de Nabil Moolna