31 janv. 2011

Lorsque Maurice met sa souveraineté au second plan

Lorsque Maurice met sa souveraineté au second plan

http://www.lexpress.mu/story/20562-lorsque-maurice-met-sa-souverainete-au-second-plan.html

Est-ce que la République de Maurice a adopté la meilleure politique pour faire respecter son intégrité territoriale ? La question peut légitimement être posée au regard de la stratégie de reconquête de son espace territorial mise en place par l’actuel régime et de la gestion de ses territoires d’outre-mer. Cette réflexion porte sur la position de Maurice sur l’île Tromelin, les Chagos, et l’administration d’Agaléga et éventuellement Rodrigues. Autrement formulée, la question que nous pourrions nous poser est : est-ce que la République de Maurice abandonne subtilement ou naïvement, lentement, mais surement sa souveraineté ?

Tromelin

Maurice a commencé à revendiquer officiellement Tromelin (anciennement île de Sable) depuis 1976. Le 7 juin 2010, Maurice a signé avec la France un accord d’une durée de cinq ans, reconductible tacitement, dite de cogestion de l’île Tromelin mais qui en réalité ne porte uniquement que sur la cogestion en matière de la protection de l’environnement, de la pêche et de l’archéologie. Si cet accord revêt un caractère historique, force est de constater que Maurice a bien mis, dans les faits, entre parenthèse la revendication de sa souveraineté sur Tromelin depuis. Car Maurice n’a pas signé un accord de cogestion totale de Tromelin et encore moins de co-souveraineté avec la France. D’un côté, la France s’est bien empressée de faire mention expresse de Tromelin comme relevant de ses Terres Australes et Antarctiques (Françaises) en février 2007, et de l’autre la République de Maurice se sent embarrassée de continuer à revendiquer sa souveraineté sur Tromelin pour ne pas froisser la Partie Française. Sur un plan strictement juridique, la signature d’un accord avec la France entre de facto une reconnaissance de la souveraineté française sur l’île par Maurice. C’est comme une sorte d’abandon de sa revendication…

Diégo Garcia

La tactique d’approche des actions judiciaires de Maurice contre le Royaume-Uni s’agissant des Chagos nous conduit à un résultat similaire. Maurice engage une action contre le Royaume-Uni devant le Tribunal de la mer pour contester uniquement le droit à l’Angleterre d’instaurer une Zone Marine Protégée aux alentours des Chagos. Or, la question principale, qui est la souveraineté de Maurice sur les Chagos, a été mise à l’écart. L’action devant le Tribunal de la mer est bien inutile, voire contreproductive dans la mesure où une réussite n’emporterait aucune conséquence positive sur la souveraineté de Maurice sur les Chagos et une défaite porterait un coup dur à sa revendication. La sentence du Tribunal serait définitive et non susceptible d’appel. Par ailleurs, Maurice a rédigé sa requête (Statement) avec peu de professionnalisme car initialement elle comportait des erreurs factuelles que le Premier ministre a dû reconnaitre et corrigées après que Paul Bérenger les ait pointées du doigt. En matière de souveraineté, plus le temps passe plus il devient difficile de revendiquer une souveraineté. Or, en ne privilégiant pas la question de la souveraineté, Maurice risque fort de perdre du temps et reconnait tacitement la souveraineté britannique sur les Chagos en ne discutant que sur une question bien secondaire ou accessoire.

Agaléga

Les révélations de la presse indienne relayée par la presse mauricienne sur une éventuelle cession les îles jumelles d’Agaléga à l’Inde démontre ô combien l’actuel régime est peu soucieux de l’intégrité territoriale de la République. Un sérieux doute subsiste quant aux réelles intentions des dirigeants mauriciens. Car, si Navin Ramgoolam a dû, sous la pression de la presse et de l’Opposition, démentir de telles révélations, aucun officiel indien ou le Gouvernement indien ne s’est associé à un tel démenti. Le journaliste indien a maintenu malgré le démenti ses affirmations et n’a pas été inquiété en Inde pour propagation de fausse nouvelle ! Et l’Inde étend son emprise sur Agaléga dans la mesure où Maurice sollicite la coopération de l’Inde pour le développement d’Agaléga. Alors que les agaléens estiment qu’ils sont bien victimes d’une politique d’abandon de la part de la République de Maurice.

Rodrigues

Rodrigues bénéficie d’un régime d’autonomie tout en faisant partie de la République de Maurice. Néanmoins, Maurice pratique depuis quelques années une politique d’abandon à l’égard de Rodrigues. L’île n’est pas associée au développement que connaît Maurice et continue de faire face à des difficultés quotidiennes graves tant au regard de l’accès à l’eau potable, de la santé etc… Les différents ministères du gouvernement, à l’exception du ministère de tutelle, se soucient peu ou pas de Rodrigues alors que l’île fait partie du territoire de la République. Face à la dégradation et des difficultés de vie, la tentation est grande parmi certains dirigeants locaux rodriguais de proclamer l’indépendance de l’île. Maurice doit prendre cette tentation, voire menace, au sérieux et agir en conséquence. Le fonds annoncé par Xavier Duval récemment ne constitue qu’un palliatif à la misère et non une politique d’intégration et développement. Une nouvelle politique est nécessaire à l’égard de Rodrigues afin de la maintenir sous souveraineté pleine et entière de Maurice.

La République de Maurice doit se ressaisir. La République ne doit pas permettre son démembrement territorial par une politique irresponsable. Elle doit être ferme, active et surtout efficace dans ses actions en revendication de ses territoires et elle ne doit en rien procéder d’elle-même à l’abandon de ses territoires.

Parvèz DOOKHY

24 janv. 2011

Pour un couple Maurice-Réunion

Pour un couple Maurice-Réunion

Maurice et la Réunion sont communément appelées les « îles sœurs ». Il s’agit d’une appellation bien exotique dénuée de toute vision ou ambition diplomatique. Or, Maurice et la Réunion partagent bien un destin commun sur bon nombre de domaines malgré notre séparation institutionnelle depuis maintenant deux siècles, depuis le Traité de Paris de 1814. Le moment est aujourd’hui peut-être venu pour transformer ce destin commun en une force politique et diplomatique.

Maurice et la Réunion, sont deux pays d’exception en Afrique.

La Réunion est en soi une particularité en Afrique dans la mesure où elle fait partie du territoire de la République Française, et elle appartient à ce titre, également au continent européen. Elle se distingue des autres pays en vertu du standard de son Administration, sa bureaucratie et son développement économique. Elle reste néanmoins une terre africaine en raison de sa situation géographique et son peuplement. Elle mérite d’avoir toute sa place en Afrique même si elle n’est pas un État du moins en tant que territoire ou pays.

Maurice est l’exception africaine par définition. C’est le seul pays membre des organisations africaines qui connait une grande stabilité, une paix sociale, une démocratie respectée et appliquée, un développement économique, une croissance à envier et un système judiciaire disposant d’une indépendance très poussée. L’île Maurice peut également être fière de son bilinguisme.

Maurice et la Réunion ont des atouts considérables qu’il y a lieu désormais de mettre en exergue.

Un peu à la manière du couple France-Allemagne (ou franco-allemand), qui est un véritable moteur de la construction européenne, Maurice et la Réunion pourraient former un couple chargé de tirer l’Afrique vers le haut, chargé de son avancement. Nous devons, avec la Réunion, mettre nos atouts au service de l’Afrique. Ce serait infiniment utile pour le Continent.

La visite officielle du Premier ministre mauricien, Navin Ramgoolam, à l’île de la Réunion pourrait alors marquer le début d’une nouvelle coopération, non pas seulement bilatérale, mais avant tout géo-stratégique.

L’Afrique a besoin de clairvoyance, d’ambition, de volonté. Le couple Maurice-Réunion pourrait être le facteur dynamisant pour une nouvelle ère. C’est leur vocation historique et commune…

Parvèz DOOKHY

(In Le Mauricien du 24 janvier 2011)

17 janv. 2011

Pour une autre île Rodrigues !

Pour une autre île Rodrigues !

Il faudrait tout autant « une autre île Maurice » qu’une autre île Rodrigues pour des raisons éventuellement différentes. L’île Maurice a besoin de sécurité publique, d’une transformation transcendantale des réflexes sociétaux, d’une politique économique équitable, de professionnalisme et d’éthique. Rodrigues a besoin, par contre, d’une mutation institutionnelle substantielle et de grands travaux.

Dans un élan de bonne volonté et de respect à l’égard du peuple de Rodrigues, le gouvernement animé par Sir Aneerood Jugnauth et Paul Bérenger (2000-2005) a accordé aux rodriguais des institutions leur permettant de prendre en charge en grande partie leur propre destinée.

L’île Rodrigues bénéficie d’un régime d’autonomie depuis la fin 2001-2002, une autonomie dite maximale selon les termes mêmes de Paul Bérenger.

Le peuple de Rodrigues a à son actif une longue lutte, pacifique, de revendication pour une considération politique. La première revendication remonte en 1915 lorsqu’un groupe de rodriguais déplorait l’absence de toute représentation de Rodrigues au sein du Conseil Législatif. C’est grâce à une forte mobilisation de l’opinion que les rodriguais ont pu obtenir finalement cette représentation au sein de l’Assemblée Législative de Maurice en transition vers l’indépendance et avoir dans la foulée le droit de vote. Le Mouvement militant mauricien de Paul Bérenger a fait le choix de ne pas s’implanter à Rodrigues dans un souci de considération à l’égard de Rodrigues et de composer éventuellement le gouvernement avec les élus de la circonscription de l’île. En devenant l’homme fort de la République de Maurice en 2000, Paul Bérenger, pérennement attaché à l’évolution des institutions publiques de l’Etat de Maurice, a voulu alors devancer l’Histoire de Rodrigues et s’est inspiré du modèle écossais d’autonomie.

En vertu de la Loi sur l’Assemblée Régionale de Rodrigues, l’instance dirigeante de l’île peut désormais non seulement légiférer mais également conclure des accords et solliciter de l'aide à l'extérieur, ce après l'aval des Ministères des Affaires étrangères et du Plan. Le Conseil exécutif de l’île peut également lancer des appels d'offres d'une valeur maximale de 10 millions de roupies pour l'exécution des projets de développement.

Bien que très honorable dans la démarche, l’on peut s’interroger aujourd’hui sur les bienfaits de l’autonomie de Rodrigues telle qu’elle a pris forme ces temps derniers dans la pratique et se demander si, dorénavant, d’autres politiques de développement institutionnel existent pour l’île.

L’île Rodrigues n’a pas connu de politique de décentralisation. Cette île ne comporte en son sein aucune ville administrée par une mairie ou municipalité. Il est dès lors peut-être utile de créer à Rodrigues des villes, dans le cadre de la réforme des administrations locales à venir, avec des compétences fortes. Parallèlement, l’île Rodrigues devrait bénéficier d’une intégration parfaite et absolue à la République de Maurice, un droit égal au développement et au progrès, un peu à la manière de la Réunion à l’égard de la France. Or, il existe aujourd’hui une fracture sociale accentuée et très contestable entre Maurice et Rodrigues.

Aussi, l’autonomie de Rodrigues s’avère-t-elle désormais dangereuse. Elle est devenue une aventure périlleuse pour les rodriguais eux-mêmes dans la mesure où leurs dirigeants locaux n’ont pas été aptes à assumer avec maturité la destinée de l’île et se sont lancés dans des querelles futiles. Elle s’est traduite en une entreprise imprudente car certains responsables politiques très mal inspirés, y compris parmi des natifs de Maurice, commencent à évoquer l’idée d’une indépendance de l’île alors que la République déploie des efforts considérables, tous gouvernements confondus depuis 1982, pour le respect de son intégrité territoriale en tentant de récupérer sa souveraineté sur l’île Tromelin et l’Archipel des Chagos. Des puissances étrangères en quête de points d’appui hors de leurs frontières pourraient aisément saisir la perche de l’indépendance de Rodrigues et animer une agitation politique dans leur seul intérêt. L’autonomie est enfin source de conflit entre les organes exécutifs de la République et ceux de l’île Rodrigues.

Au-delà de ce caractère hasardeux, l’autonomie de Rodrigues est malheureusement devenue une politique bien égoïste, non dans sa philosophie mais dans son application telle qu’elle a été exécutée ces dernières années. Maurice a connu un développement caractérisé et l’île Rodrigues est restée à la traîne d’un essor économique digne et de la modernisation. Car Rodrigues reçoit une dotation budgétaire limitée, ce qui freine son développement.

Il serait alors nécessaire de concevoir une nouvelle politique égalitaire et unitaire pour Rodrigues par rapport à Maurice. L’intégration et l’assimilation à Maurice donneraient à Rodrigues et aux rodriguais davantage de droit et de respects. L’élu de la circonscription de Rodrigues serait traité en égal d’un autre élu de Maurice et pourrait assumer des fonctions nationales. Parallèlement, chaque Ministère du gouvernement de la République aurait l’obligation d’accorder la part qui lui revient à Rodrigues dans l’exécution de la politique nationale, que ce soit l’accès à l’éducation, à la santé, aux ressources vitales, au développement etc. La modernisation de Rodrigues devrait être une des préoccupations majeures de tous les ministères de la République et non laissé au seul Conseil exécutif de l’île. Cette dernière devrait être administrée comme un district à part entière de la République.

Parvèz DOOKHY

(In Le Mauricien du 17 janvier 2011)

30 déc. 2010

10 oct. 2010

Entretien dans le journal "Le Dimanche" du 10/10/10 sur la réforme constitutionnelle, réalisé par Jimmy Jean Louis




Le débat est relancé à Maurice sur la question d’avoir une deuxième république. Quelles reformes constitutionnelles vous semble importantes ?

On peut faire des réformes sans parler d’une IIème République. On parle d’une autre République lorsqu’on modifie l’équilibre institutionnel, par ex. si l’on passe d’un régime parlementaire classique d’aujourd’hui à un régime présidentiel l’américaine. Un changement de République traduit aussi l’idée d’une instabilité constitutionnelle, ce qui est mauvais pour l’image d’un pays. En fait, certains proposent un régime présidentialiste à la française (c’est un régime parlementaire dans lequel le Président joue un rôle accru). Le terme présidentiel est mal utilisé à Maurice. Oui, des réformes constitutionnelles sont nécessaires, mais ce sont des retouches qui vont dans le sens d’une amélioration, sans changer l’équilibre fondamental. Ce sont des mises à jour qu’il faudrait.

Faut-il allez vers un système présidentiel à la française ?

Nous avons à Maurice, un système politique dit « parlementaire » inspiré du modèle de Westminster. Ce système est caractérisé par un rapport équilibré et mutuel entre le Parlement et le Gouvernement. Ce dernier est issu des rangs des députés majoritaires et est collectivement responsable devant l’Assemblée. Le Chef de l’Etat, quant à lui, ne conserve qu’une fonction arbitrale en cas de crise et, pour le reste, protocolaire. Pour la présidentialisation de notre régime, il suffirait de procéder à trois changements : l’élection du Président de la République au suffrage universel direct (le peuple vote et choisit le Président), faire du Chef de l’Etat le président du conseil des ministres (cabinet meeting) et de lui accorder un droit autonome de dissolution de l’Assemblée Nationale. Fort de sa légitimité démocratique, le Président aurait un rôle accru dans la définition de la politique de la nation et celle-ci serait conduite et mise en application seulement par le Premier ministre et son gouvernement. Le Premier ministre, qui est maintenu, serait alors tout à la fois responsable, juridiquement devant le Parlement, et, politiquement devant le Chef de l’Etat.

Ce bicéphalisme risque de bouleverser l’équilibre institutionnel nécessaire à la mise en place d’une politique gouvernementale sur le long terme. Avec le multipartisme tel que nous la connaissons, l’on pourrait aisément aboutir à une paralysie des institutions si le Président et le Premier ministre ne sont pas du même bord politique ou sont en concurrence. Pays émergeant, Maurice ne peut se permettre le luxe d’une cohabitation conflictuelle à la tête de l’Etat. Il y aurait un risque que les deux légitimités, Président et Premier ministre, s’affrontent. Les deux auraient une légitimité populaire. Néanmoins, l’on pourrait accorder un véritable statut intermédiaire au Chef de l’Etat. Actuellement le Président n’est que le successeur du Gouverneur-général. Il est choisi, en toute discrétion, par le Premier ministre seul et ce choix est ratifié par l’Assemblée Nationale. Nul ne peut faire acte de candidature à cette fonction. Il faudrait qu’il y ait une vraie élection, que des personnalités puissent faire acte de candidature librement. Dans une République moderne, le Président doit être élu pour une raison tout simplement démocratique et pour lui conférer l’autorité de sa fonction. Dans notre cas, il pourrait l’être par un suffrage universel indirect, c'est-à-dire par un collège composé de députés (éventuellement de sénateurs si ces fonctions sont créées), de chefs des administrations locales (maires, présidents des districts et assemblée de Rodrigues) pour éviter un conflit de légitimité entre lui et le Premier ministre. Il faut un véritable suffrage et des candidats potentiels qui s’affrontent.

Etes-vous en faveur d’un parlement bicaméral et de l’introduction d’un Sénat. Quels avantages peut-on y avoir ?

L'intérêt d’un Sénat est multiple. Il est toujours utile de faire usage de l'expérience des femmes et hommes politiques qui ont dirigé le pays. En général, la deuxième chambre comporte en son sein des personnalités expérimentées qui pourraient tempérer des changements hasardeux et donner un meilleur éclairage à l’orientation politique. Aussi, la deuxième chambre reflèterait-elle un rapport de force différent dans le pays, ce qui pourrait modérer toute victoire écrasante d'un bloc sur un autre si son renouvellement a lieu à une période différente. Elle permettrait de consolider la démocratie. Un Sénat élu à la proportionnelle mettrait fin au débat sur l’introduction d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée Nationale. La stabilité politique à la chambre des députés est nécessaire pour un pays émergeant. Or, la proportionnelle à l’Assemblée est malheureusement réputée pour être un facteur du fractionnisme. Elle y permettrait l’émergence de trop de petits partis. Déjà nous avons sept partis représentés à l’Assemblée. Au sein de la majorité, si elle est faible, les petits partis pourraient faire du chantage au gouvernement, leur soutien étant conditionné à l’application essentiellement d’une revendication. Au Sénat, la proportionnelle n’aurait un tel effet néfaste eu égard aux pouvoirs qui seraient conférés aux sénateurs. Cependant, avant de créer un Sénat, je suis en faveur d’un renforcement de l’Assemblée nationale. Le nombre de députés à l’Assemblée doit être augmenté. Une soixantaine de députés n'est pas suffisante pour diriger un pays. Grands ou petits, les pays ont en général une trentaine de membres du gouvernement (ministres et secrétaires parlementaires privés). A Maurice, tous les membres du gouvernement, sauf l'Attorney-Général, sont des élus, ce qui fait que presque la moitié des députés compose le gouvernement. Il ne reste que l'autre moitié (opposition/majorité confondues) pour contrôler l'action du gouvernement et faire des propositions. Ce n'est pas suffisant. Il y a lieu d'accroître le nombre de députés. On peut aussi ajouter éventuellement un député par continent pour représenter les mauriciens de l’étranger (ils n’ont pas le droit de vote actuellement). L’on doit passer, pour que l’Assemblée nationale puisse fonctionner à bon escient, à une centaine de députés (4 par circonscription, 5 à 10 de l’étranger, 3 de Rodrigues, 8-10 best-Loser). Dans une assemblée, il faudrait qu’il y ait des commissions permanentes chargées de contrôler l’action du gouvernement sur les grands secteurs. Notre Assemblée est encore trop embryonnaire. L’activité parlementaire ne se réduit pas à la seule opposition au gouvernement.

Comment jugulez avec les questions concernant le best-loser system et le l’introduction de sièges réservés pour les femmes aux Parlement ?

Je propose de donner au système dit des meilleurs perdants un nouveau souffle. C’est d’attribuer les sièges en priorités aux candidates femmes battues aux élections en prenant en considération leur appartenance ethnique également. Ce serait un moyen pour promouvoir la parité hommes-femmes en politique chez nous.

Certains réclament l’abolition du poste de vice-président. Vos commentaires ?

Certains soutiennent que c’est un poste qui coûte cher à l’Etat pour un rôle très faible et qu’en réalité il sert plus à accorder une retraite dorée à un camarade fidèle et éventuellement il satisfait à la représentation ethnique plurielle de notre société. Il suffit de changer de pratique : choisir pour le poste quelqu’un qui est apte et compétent et lui attribuer un rôle. Je suis en faveur d’un certain activisme de la Présidence sur le plan international sans qu’elle ne marche sur les pieds de la primature. Je ne pense pas que l’on puisse demander au Chef-Juge ou au Speaker d’assumer l’intérim de la présidence sans conflit d’intérêt et sans atteinte au principe de la séparation des pouvoirs même si cela existe dans certains pays. Par exemple, une Loi qui reçoit l’assentiment du Chef-Juge président par intérim ne pourra pas être loyalement contestée devant le pouvoir judiciaire.

Peut-on y introduire le principe référendaire pour les grandes décisions ?

Le référendum est déjà prévu par la Constitution depuis 1982. Il s’agit par contre du seul cas où le pouvoir chercherait à renvoyer la tenue des élections législatives. Le texte de loi doit être adopté par référendum et par l’Assemblée. Oui, le référendum pourrait être prévu aussi pour l’adoption de grands changements. L’abrogation de la monarchie et l’instauration de la République en 1992 auraient dû être adoptées par référendum pour une raison de légitimité démocratique !

La requête en relèvement d’une interdiction du territoire français

L’interdiction du territoire français occupe, dans l’architecture répressive contemporaine, une place singulière. Peine complémentaire à for...