(Ile Maurice): Dérive autoritaire du régime

POINT DE VUE D’UNE ONG INTERNATIONALE: Dérive autoritaire du régime

ARTICLE PARU DANS LE MAURICIEN | 29 SEPTEMBRE, 2011 - 16:20 | PAR PARVÈZ DOOKHY

Le Groupement des Défenseurs Judiciaires contre la Répression (GDJR) s’inquiète de la dérive autoritaire de l’actuel régime à Maurice.
Les récentes mises en cause des responsables de l’Opposition et en particulier du Leader constitutionnel de l’Opposition sous des accusations pénales de propagation de fausses nouvelles ou de complot pour déstabiliser le Gouvernement, telles que rapportées largement dans la presse, constituent une atteinte à la démocratie et au bon fonctionnement des institutions.
Il sera rappelé que l’article 1er de la Constitution affirme le caractère démocratique de l’État mauricien. La liberté d’expression est tout autant proclamée par la Constitution en son article 12.
Le régime institutionnel correspond à un système parlementaire de type Westminster. Dans cette configuration, l’Opposition a toute sa place sur le plan constitutionnel. Elle est expressément prévue par la Loi Fondamentale sous la rubrique « Exécutif ». L’Opposition peut mettre en place un cabinet fantôme (shadow cabinet) et jouit de la possibilité constitutionnelle de renverser le Gouvernement en place par le vote d’une motion de censure (article 60 de la Constitution). La déstabilisation du Gouvernement, par des moyens démocratiques, fait partie des facultés offertes, voire des devoirs de l’Opposition. Les acteurs de l’Opposition institutionnelle doivent bénéficier d’une grande inviolabilité pour qu’ils puissent exercer leurs devoirs.
S’agissant de la nature des infractions pénales sous lesquelles certains membres de l’opposition sont présentement poursuivis, le GDJR souligne que la Constitution de Maurice, en son article 10-4, pose le principe de la légalité des infractions pénales et des peines tout comme l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, applicable à Maurice en vertu d’un jugement du Conseil Privé intitulé D. Matadeen du 18 février 1998. La Cour européenne des droits de l’homme, dont la jurisprudence a une grande autorité morale sur les juges mauriciens et du Conseil Privé, a exigé qu’une infraction doit être clairement établie par la loi pour pouvoir être sanctionnée (CEDH, 22 novembre 1995, C.R. et S.W. c/ Royaume-Uni). Un délit ne peut être vague et flou ou encore faire l’objet d’aucune définition !
Au regard de ces textes fondamentaux et de la jurisprudence, l’infraction de déstabilisation du Gouvernement ou même celle de fabrication de faits controuvés ne peuvent valablement être caractérisées dans une société démocratique ou un État de droit.
S’agissant de l’infraction de divulgation de fausses nouvelles, il sera souligné que ce délit se distingue clairement du fait de la diffamation (defamation).
Fausse nouvelle / diffamation
Pour que l’infraction de fausse nouvelle soit constituée, il faut, d’une part, que la nouvelle soit fausse, mensongère, erronée ou inexacte et, d’autre part, qu’elle soit de nature à troubler la paix publique. L’infraction n’est caractérisée que si l’auteur a agi avec une particulière mauvaise foi. Par ailleurs, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a eu l’occasion d’affirmer que la condamnation d’un journaliste pour le simple fait d’avoir publié un fait avéré comme étant faux à l’encontre du Président du Cameroun sans aucun autre élément était une violation de l’article 19 du Pacte (sur la liberté d’expression).
Le délit de propagation de fausse nouvelle ne peut être utilisé pour faire réprimer un fait qui relèverait de la simple diffamation. La diffamation est en effet une allégation (statement) ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération (causing injustified injury to the good reputation of another) de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.
La fausse nouvelle se distingue dès lors de la diffamation sur un point essentiel : la première exige que le fait divulgué porte atteinte non pas à l’honneur de la personne intéressée mais à la paix publique. Elle est fait application lorsque le fait publié ne concerne pas une personne mais par exemple une politique ou pratique fausse à laquelle s’adonnerait l’autorité publique ou un groupe privé. A titre d’illustration, est caractéristique d’une propagation de fausse nouvelle le fait infondé d’affirmer qu’un groupe ethnique est en train de tuer des membres d’une autre communauté tel jour dans tel endroit. Ce fait porte effectivement atteinte à la paix publique et constitue une fausse nouvelle d’autant qu’il ne vise aucune personne, physique ou morale, nommément.
L’infraction de propagation de fausse nouvelle est d’application restrictive. Lorsqu’un homme politique X affirme qu’un autre a eu un comportement susceptible d’être une infraction pénale, il s’agit manifestement d’un fait pouvant relever seulement de la diffamation.
Transformer un fait susceptible de diffamation en un délit de propagation de fausse nouvelle pourrait constituer un abus de droit et de procédure.

Parvèz Dookhy

Président du GDJR

A Propos de l'Auteur

PARVÈZ DOOKHY

Docteur en Droit en Sorbonne, Avocat

"Le Président doit avoir un rôle actif", propos recueillis par Michel CHUI CHUN LAM

http://www.lexpress.mu/news/630-interview-parvez-dookhy-le-president-doit-avoir-un-role-actif.html

L'Express du 23 août 2011

«Le Président doit avoir un rôle actif»

Propos recueillis par Michel CHUI CHUN LAM

Parvèz Dookhy, docteur en droit et avocat exerçant en France, livre ses réfl exions sur le principe d’un régime « présidentialiste » .

(…) un rôle d’arbitre, de garant des institutions.

Quels seraient les impacts éventuels, et les implications de l’introduction d’un système « présidentialiste » à la française à Maurice ?

Dans le système « présidentialiste » , ou semi- présidentiel français, le président de la République est la clé de voûte du système institutionnel.

L’élection du Président est la contestation politique majeure. Le Président n’a plus un rôle honorifi que mais il fi xe les grandes orientations de la politique du pays. C’est lui qui choisit le Premier ministre lorsqu’il a une cohérence de majorité présidentielle et parlementaire.

Dans le contexte mauricien, il va de soi que la communauté majoritaire estimera que ce poste doit revenir à un des siens. En tout cas, je vois certaines organisations cultuelles s’activer pour le revendiquer. Puis, se posera aussi la question de l’appartenance ethnique du Premier ministre. C’est un jeu dangereux, je pense. Il y a le risque de confl it institutionnel à la tête de l’Etat.

Quel mode de désignation du président de la République vous semble le plus pertinent ?

Actuellement, le président de la République est choisi par le Premier ministre et son choix est juste ratifi é par le Parlement. Pour qu’il ait plus de légitimité, il faut qu’il soit élu. Tout dépend du rôle qu’on entend donner au Président. Si c’est lui qui détermine la politique de la nation, il doit avoir la légitimité nécessaire et être élu au suffrage universel direct, c’est- à- dire par le peuple.

Si c’est pour lui donner simplement un plus grand rôle, par exemple la possibilité pour le Président de représenter Maurice sur la scène internationale, il peut alors être élu simplement par un collège électoral, comprenant des députés et des chefs des administrations locales.

Vous évoquez les pouvoirs du Président, quels doivent- ils être ?

Pour que le Président puisse avoir le rôle et le pouvoir du président français, il faut trois changements constitutionnels majeurs. Il faut qu’il soit élu par le peuple. Il faut qu’il préside le conseil des ministres et ensuite il doit avoir un droit autonome de dissolution de l’Assemblée nationale.

Personnellement, pour l’équilibre de nos institutions, je pense que le Président peut jouer simplement un rôle effectif dans la conduite de la politique étrangère, vu son expérience et sa stature internationale.

Quelle doit être la relation entre l’exécutif et le législatif dans le cadre d’une II e République ?

Actuellement, il n’y a pas trop de séparation de pouvoir entre l’exécutif et le législatif.

Les ministres sont obligatoirement des députés en exercice, à l’exception de l’ Attorney General. Et le Premier ministre est le Leader of the House , donc c’est lui qui a la maîtrise du calendrier parlementaire. Il peut suspendre le Parlement, comme c’est le cas présentement, à tout moment.

En France, les ministres issus du Parlement perdent, pendant l’exercice de leur mandat ministériel, le statut de parlementaire et ils sont remplacés par leur suppléant.

Ce serait peut- être diffi cile à mettre en place pour Maurice.

Mais on peut imaginer que la Constitution prévoie qu’environ cinq ministres peuvent ne pas être des élus nationaux. Pour permettre aux non- députés d’être ministres.

Et il est impératif que le calendrier parlementaire soit fi xé, c’est- à- dire, qu’il y ait des sessions parlementaires, en conservant la possibilité pour l’exécutif de rappeler le Parlement en temps de crise hors des sessions.

Quel serait selon vous le système le plus viable pour Maurice ?

Il faut être prudent.

Le régime « présidentialiste » à la française n’est pas un bon modèle pour des pays où la démocratie n’est pas parfaitement entrée dans les moeurs. Trop de pouvoirs sont concentrés entre les mains d’un homme. On l’a vu un peu dans les pays d’Afrique. Je suis pour le régime parlementaire tout en accordant au président de la République un rôle actif : un rôle d’arbitre, de garant des institutions et de représentant de l’Etat sur la scène internationale.

LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE : Pour le dépôt d’une motion de censure | Le Mauricien

LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE : Pour le dépôt d’une motion de censure | Le Mauricien du 8 août 2011

Pour le dépôt d’une motion de censure

Le gouvernement actuel, recomposé avec la plus grande difficulté au regard de la persistance des ministères vacants et l’absence d’éléments féminins, a perdu toute sa légitimité démocratique. Il n’a pu être reconstitué partiellement que grâce au transfugisme, pratique que le gouvernement a tenté de sanctionner dans un projet de loi sur les élections locales. Il en va du même échec en ce qu’il s’agit de la représentation féminine équitable, complètement réduite à une proportion purement incongrue ! Difficile dès lors d’affirmer que c’est un « Gouvernement rajeuni, féminisé et tourné vers l’Avenir » comme sans doute le Premier ministre aurait voulu le clamer, lui qui aime si tant les grandes formulations françaises lors de ses déclarations solennelles.

La majorité est fragile, voire incertaine. Le Gouvernement n’a plus de cap. Il suffit de voir le nomadisme ministériel de Sik Yuen en si peu de temps. La Primature est même devenue comme un manchot politique lorsqu’on entend son titulaire se plaindre de l’attitude d’un ministre démissionnaire qui l’aurait trahi sans pouvoir agir de quelque manière contre celui-ci. Il ne s’agit plus de l’Alliance de l’Avenir mais l’Avenir de l’Alliance gouvernementale qui est en cause. Dans ces conditions, il appartient à la nouvelle Opposition renforcée de mettre entre parenthèse ses considérations tactiques et stratégiques et de se resserrer autour d’une nécessité : rendre le pouvoir au peuple en faisant adopter une motion de censure par l’Assemblée dès la reprise des travaux.

Certes le MSM est Réduit et ne voudra pas affronter l’électorat de sitôt d’autant que Pravind Jugnauth peut ne plus avoir de circonscription sûre, mais l’Opposition a désormais les moyens de reconquérir rapidement le pouvoir.

Certains élus déçus du régime travailliste pourraient bien être tentés de rallier une Opposition victorieuse et renverser le gouvernement. Ils en sont nombreux.

Paul Bérenger, qui devient de facto le Premier ministre alternatif (Shadow Prime Minister) incontesté, est désormais investi d’une mission essentielle : accéder à la primature pour la plénitude d’un mandat afin de libérer le pays du communautarisme ambiant.

Le MMM doit désormais se mettre sérieusement au travail et élaborer un projet de société attrayant, progressiste et orienté vers le futur.

Parvèz DOOKHY

Me PARVEZ DOOKHY: " Difficile à Navin Ramgolam de s'imposer comme avant"

"Difficile à Navin Ramgoolam de s'imposer comme avant" Interview in Samedi Plus du 30 juillet 2011

Notre compatriote Parvèz Dookhy exerce comme avocat au barreau français. Auteur de plusieurs articles de réflexion sur la réforme au niveau politique et constitutionnelle, il jette un regard critique sur les derniers évènements ayant bouleversé l'échiquier politique.

Parvez Dookhy, que pensez-vous de la décision des ministres du MSM de se retirer du conseil des ministres ?
C’est un fait politique majeur. Depuis une décennie nous avons connu, contre toute attente, des alliances électorales stables et reconductibles. Depuis 1967 jusqu’en 2000, les ruptures d’alliances étaient bien régulières. Les alliances redeviennent fragiles. Mais la solidarité envers l’ex ministre de la santé est à interpréter. Est-ce parce qu’elle est mise en cause dans un délit économique ou parce qu’elle a été arrêtée et sur ordre de qui ?

Sommes-nous dans une crise institutionnelle ou constitutionnelle avec cette décision d’une des factions de l’alliance gouvernementale de ne plus diriger les affaires de l’État ?
Nous sommes dans une crise politique déjà. Elle sera institutionnelle si le gouvernement n’arrive plus à survivre et surtout de diriger la politique de la nation. Il faut revoir la recomposition au Parlement. Pour l’heure le MSM soutient toujours la majorité mais c’est une farce. Ce qui est sûr c’est que le gouvernement est dans l’instabilité !

Techniquement est-ce qu’un ministre du gouvernement peut s’attendre à rester en fonction des qu’il ou qu’elle est mis en examen ?
Il y a le principe de la présomption d’innocence qui doit s’appliquer à tout le monde. En même temps, dans le monde politique, on doit être au-delà de tout soupçon. C’est une question non pas juridique mais de légitimité politique. Un élu qui commet une faute morale est discrédité. La politique n’est pas du juridique.

Y-a-t-il des corrections ou des amendements à apporter au système pénal mauricien en ce qu’il s’agit du pouvoir d’arrestations des personnalités publiques ?
Certains pays prévoient pour les élus une immunité pénale ou une procédure plus complexe (par exemple, l’obtention préalable du président ou du gouvernement). Ce n’est pas nécessaire. Il faut simplement à l’autorité chargée de l’arrestation un peu de maturité. Dans le cas de Maya Hanoomanjee, je pense que l’on aurait dû attendre tranquillement sa sortie de l’Hôpital privé. Ca n’aurait pas duré éternellement. Là, l’ICAC a agi en toute urgence. Elle a fait extraire une patiente de l’hôpital privé, l’inculper, la présenter devant un juge et elle retourne à l’hôpital. Tout ça vicie un peu la procédure. Si la concernée a fait des déclarations aux enquêteurs, elle pourrait revenir aisément sur ses déclarations en arguant devant un juge son état de santé du moment. Donc ce n’est pas très habile d’avoir procéder ainsi.

Êtes-vous satisfait du fonctionnement de la Commission Anti-Corruption, l’ICAC a Maurice ?
C’est un fait que l’ICAC manque en indépendance. Le Directeur général est nommé par le Premier ministre pour une durée de 5 années reconductibles. Il aurait dû être nomme par le Chef-Juge en exercice. Et bénéficier d’un mandat plus long mais pas reconductible, ce qui veut dire qu’il n’aurait pas eu de compte à rendre. Ces changements sont nécessaires pour donner à l’institution une indépendance nécessaire. Aussi serait-il mieux si ce poste est occupé seulement par des anciens juges.

Que risque-t-il de se passer sur le plan politique avec ce changement important ?
Les cartes sont redistribuées. Plusieurs hypothèses sont envisageables. Arithmétiquement, le gouvernement peut encore survivre mais ce sera difficile de gouvernement avec une si courte majorité (en cas de changement de camp du MSM) car des fois il y a des députés-ministres absents à l’Assemblée pour diverses raisons (voyage, maladie etc). Paul Bérenger reprend un peu la main et peut désormais s’affirmer comme le Premier ministre alternatif. Il va encore tout faire pour précipiter le départ définitif du MSM de la majorité. Une fois fait, la donne politique change et le rapport de force. Pravind Jugnauth tape un coup de poing sur la table et joue malgré tout la prudence. Paul Bérenger joue un peu avec le feu : il doit attirer le MSM, leur donner des garanties et en même temps le MSM est un fardeau pour son électorat. Il lui serait plus sage de laisser le MSM dans sa situation actuelle, c'est-à-dire en dissidence par rapport au gouvernement sans être dans l’opposition. Cette situation sera vite inconfortable pour le MSM qui est un parti du pouvoir dans tous les sens du terme.

Est-il possible de gouverner avec le principe de solidarité gouvernementale à la lumière des derniers évènements ?
La solidarité gouvernementale a pris un sacré coup. Il faut voir la réaction d’autres éléments de l’Alliance de l’Avenir. Certains y sont des spécialistes de l’éjection avant le crash.

Est-ce que Pravind Jugnauth a marqué des points importants pour sa carrière politique surtout son désir d’être un jour le Premier ministre ?
Il prend de sérieux risques. Il peut s’affaiblir au sein de la majorité et être contraint de passer dans l’Opposition. Le MMM est en situation de force au regard de sa performance électorale seul et de tous les scandales actuels et à venir dont fait face l’actuel gouvernement.

Est-ce que la cassure gouvernementale risque de s’approfondir pour aller vers les élections générales ?
Ce n’est pas à écarter. Ce sera désormais difficile à Navin Ramgoolam de s’imposer comme avant. Avec le départ du MSM du gouvernement, il perd en légitimité politique même s’il a une majorité qui le soutient encore. La confiance, qui a été la règle d’or de la conclusion de l’Alliance de l’Avenir, n’y est plus !

Puisque tout est possible en politique, peut-on avoir un remake de l’alliance MSM/MMM ?
Les militants vont revendiquer pour que ce soit en tout état de cause une alliance MMM/MSM et non l’inverse avec Paul Bérenger Premier ministre pour toute la plénitude du mandat. Vu la conjoncture politique, si le MMM réorganise le parti et établit un programme alternatif séduisant, le parti peut se présenter seul et affronter le suffrage et remporter les élections. Le MMM doit cibler les jeunes.


Ou encore une fameuse lutte a trois ?
C’est un peu du fantasme politique. Le MSM n’est pas en situation d’une lutte à trois. Donc, il s’accrochera à un autre parti ou bloc.

Le tout sans la reforme électorale et constitutionnelle longtemps attendu…Vos commentaires ?
La réforme est reportée sine die. Il n’y aura pas de consensus nécessaire. On peut dire que c’est définitivement abandonné pour cette Législature.

Lorsque Maurice met sa souveraineté au second plan

Lorsque Maurice met sa souveraineté au second plan

http://www.lexpress.mu/story/20562-lorsque-maurice-met-sa-souverainete-au-second-plan.html

Est-ce que la République de Maurice a adopté la meilleure politique pour faire respecter son intégrité territoriale ? La question peut légitimement être posée au regard de la stratégie de reconquête de son espace territorial mise en place par l’actuel régime et de la gestion de ses territoires d’outre-mer. Cette réflexion porte sur la position de Maurice sur l’île Tromelin, les Chagos, et l’administration d’Agaléga et éventuellement Rodrigues. Autrement formulée, la question que nous pourrions nous poser est : est-ce que la République de Maurice abandonne subtilement ou naïvement, lentement, mais surement sa souveraineté ?

Tromelin

Maurice a commencé à revendiquer officiellement Tromelin (anciennement île de Sable) depuis 1976. Le 7 juin 2010, Maurice a signé avec la France un accord d’une durée de cinq ans, reconductible tacitement, dite de cogestion de l’île Tromelin mais qui en réalité ne porte uniquement que sur la cogestion en matière de la protection de l’environnement, de la pêche et de l’archéologie. Si cet accord revêt un caractère historique, force est de constater que Maurice a bien mis, dans les faits, entre parenthèse la revendication de sa souveraineté sur Tromelin depuis. Car Maurice n’a pas signé un accord de cogestion totale de Tromelin et encore moins de co-souveraineté avec la France. D’un côté, la France s’est bien empressée de faire mention expresse de Tromelin comme relevant de ses Terres Australes et Antarctiques (Françaises) en février 2007, et de l’autre la République de Maurice se sent embarrassée de continuer à revendiquer sa souveraineté sur Tromelin pour ne pas froisser la Partie Française. Sur un plan strictement juridique, la signature d’un accord avec la France entre de facto une reconnaissance de la souveraineté française sur l’île par Maurice. C’est comme une sorte d’abandon de sa revendication…

Diégo Garcia

La tactique d’approche des actions judiciaires de Maurice contre le Royaume-Uni s’agissant des Chagos nous conduit à un résultat similaire. Maurice engage une action contre le Royaume-Uni devant le Tribunal de la mer pour contester uniquement le droit à l’Angleterre d’instaurer une Zone Marine Protégée aux alentours des Chagos. Or, la question principale, qui est la souveraineté de Maurice sur les Chagos, a été mise à l’écart. L’action devant le Tribunal de la mer est bien inutile, voire contreproductive dans la mesure où une réussite n’emporterait aucune conséquence positive sur la souveraineté de Maurice sur les Chagos et une défaite porterait un coup dur à sa revendication. La sentence du Tribunal serait définitive et non susceptible d’appel. Par ailleurs, Maurice a rédigé sa requête (Statement) avec peu de professionnalisme car initialement elle comportait des erreurs factuelles que le Premier ministre a dû reconnaitre et corrigées après que Paul Bérenger les ait pointées du doigt. En matière de souveraineté, plus le temps passe plus il devient difficile de revendiquer une souveraineté. Or, en ne privilégiant pas la question de la souveraineté, Maurice risque fort de perdre du temps et reconnait tacitement la souveraineté britannique sur les Chagos en ne discutant que sur une question bien secondaire ou accessoire.

Agaléga

Les révélations de la presse indienne relayée par la presse mauricienne sur une éventuelle cession les îles jumelles d’Agaléga à l’Inde démontre ô combien l’actuel régime est peu soucieux de l’intégrité territoriale de la République. Un sérieux doute subsiste quant aux réelles intentions des dirigeants mauriciens. Car, si Navin Ramgoolam a dû, sous la pression de la presse et de l’Opposition, démentir de telles révélations, aucun officiel indien ou le Gouvernement indien ne s’est associé à un tel démenti. Le journaliste indien a maintenu malgré le démenti ses affirmations et n’a pas été inquiété en Inde pour propagation de fausse nouvelle ! Et l’Inde étend son emprise sur Agaléga dans la mesure où Maurice sollicite la coopération de l’Inde pour le développement d’Agaléga. Alors que les agaléens estiment qu’ils sont bien victimes d’une politique d’abandon de la part de la République de Maurice.

Rodrigues

Rodrigues bénéficie d’un régime d’autonomie tout en faisant partie de la République de Maurice. Néanmoins, Maurice pratique depuis quelques années une politique d’abandon à l’égard de Rodrigues. L’île n’est pas associée au développement que connaît Maurice et continue de faire face à des difficultés quotidiennes graves tant au regard de l’accès à l’eau potable, de la santé etc… Les différents ministères du gouvernement, à l’exception du ministère de tutelle, se soucient peu ou pas de Rodrigues alors que l’île fait partie du territoire de la République. Face à la dégradation et des difficultés de vie, la tentation est grande parmi certains dirigeants locaux rodriguais de proclamer l’indépendance de l’île. Maurice doit prendre cette tentation, voire menace, au sérieux et agir en conséquence. Le fonds annoncé par Xavier Duval récemment ne constitue qu’un palliatif à la misère et non une politique d’intégration et développement. Une nouvelle politique est nécessaire à l’égard de Rodrigues afin de la maintenir sous souveraineté pleine et entière de Maurice.

La République de Maurice doit se ressaisir. La République ne doit pas permettre son démembrement territorial par une politique irresponsable. Elle doit être ferme, active et surtout efficace dans ses actions en revendication de ses territoires et elle ne doit en rien procéder d’elle-même à l’abandon de ses territoires.

Parvèz DOOKHY

Pour une autre île Rodrigues !

Pour une autre île Rodrigues !

Il faudrait tout autant « une autre île Maurice » qu’une autre île Rodrigues pour des raisons éventuellement différentes. L’île Maurice a besoin de sécurité publique, d’une transformation transcendantale des réflexes sociétaux, d’une politique économique équitable, de professionnalisme et d’éthique. Rodrigues a besoin, par contre, d’une mutation institutionnelle substantielle et de grands travaux.

Dans un élan de bonne volonté et de respect à l’égard du peuple de Rodrigues, le gouvernement animé par Sir Aneerood Jugnauth et Paul Bérenger (2000-2005) a accordé aux rodriguais des institutions leur permettant de prendre en charge en grande partie leur propre destinée.

L’île Rodrigues bénéficie d’un régime d’autonomie depuis la fin 2001-2002, une autonomie dite maximale selon les termes mêmes de Paul Bérenger.

Le peuple de Rodrigues a à son actif une longue lutte, pacifique, de revendication pour une considération politique. La première revendication remonte en 1915 lorsqu’un groupe de rodriguais déplorait l’absence de toute représentation de Rodrigues au sein du Conseil Législatif. C’est grâce à une forte mobilisation de l’opinion que les rodriguais ont pu obtenir finalement cette représentation au sein de l’Assemblée Législative de Maurice en transition vers l’indépendance et avoir dans la foulée le droit de vote. Le Mouvement militant mauricien de Paul Bérenger a fait le choix de ne pas s’implanter à Rodrigues dans un souci de considération à l’égard de Rodrigues et de composer éventuellement le gouvernement avec les élus de la circonscription de l’île. En devenant l’homme fort de la République de Maurice en 2000, Paul Bérenger, pérennement attaché à l’évolution des institutions publiques de l’Etat de Maurice, a voulu alors devancer l’Histoire de Rodrigues et s’est inspiré du modèle écossais d’autonomie.

En vertu de la Loi sur l’Assemblée Régionale de Rodrigues, l’instance dirigeante de l’île peut désormais non seulement légiférer mais également conclure des accords et solliciter de l'aide à l'extérieur, ce après l'aval des Ministères des Affaires étrangères et du Plan. Le Conseil exécutif de l’île peut également lancer des appels d'offres d'une valeur maximale de 10 millions de roupies pour l'exécution des projets de développement.

Bien que très honorable dans la démarche, l’on peut s’interroger aujourd’hui sur les bienfaits de l’autonomie de Rodrigues telle qu’elle a pris forme ces temps derniers dans la pratique et se demander si, dorénavant, d’autres politiques de développement institutionnel existent pour l’île.

L’île Rodrigues n’a pas connu de politique de décentralisation. Cette île ne comporte en son sein aucune ville administrée par une mairie ou municipalité. Il est dès lors peut-être utile de créer à Rodrigues des villes, dans le cadre de la réforme des administrations locales à venir, avec des compétences fortes. Parallèlement, l’île Rodrigues devrait bénéficier d’une intégration parfaite et absolue à la République de Maurice, un droit égal au développement et au progrès, un peu à la manière de la Réunion à l’égard de la France. Or, il existe aujourd’hui une fracture sociale accentuée et très contestable entre Maurice et Rodrigues.

Aussi, l’autonomie de Rodrigues s’avère-t-elle désormais dangereuse. Elle est devenue une aventure périlleuse pour les rodriguais eux-mêmes dans la mesure où leurs dirigeants locaux n’ont pas été aptes à assumer avec maturité la destinée de l’île et se sont lancés dans des querelles futiles. Elle s’est traduite en une entreprise imprudente car certains responsables politiques très mal inspirés, y compris parmi des natifs de Maurice, commencent à évoquer l’idée d’une indépendance de l’île alors que la République déploie des efforts considérables, tous gouvernements confondus depuis 1982, pour le respect de son intégrité territoriale en tentant de récupérer sa souveraineté sur l’île Tromelin et l’Archipel des Chagos. Des puissances étrangères en quête de points d’appui hors de leurs frontières pourraient aisément saisir la perche de l’indépendance de Rodrigues et animer une agitation politique dans leur seul intérêt. L’autonomie est enfin source de conflit entre les organes exécutifs de la République et ceux de l’île Rodrigues.

Au-delà de ce caractère hasardeux, l’autonomie de Rodrigues est malheureusement devenue une politique bien égoïste, non dans sa philosophie mais dans son application telle qu’elle a été exécutée ces dernières années. Maurice a connu un développement caractérisé et l’île Rodrigues est restée à la traîne d’un essor économique digne et de la modernisation. Car Rodrigues reçoit une dotation budgétaire limitée, ce qui freine son développement.

Il serait alors nécessaire de concevoir une nouvelle politique égalitaire et unitaire pour Rodrigues par rapport à Maurice. L’intégration et l’assimilation à Maurice donneraient à Rodrigues et aux rodriguais davantage de droit et de respects. L’élu de la circonscription de Rodrigues serait traité en égal d’un autre élu de Maurice et pourrait assumer des fonctions nationales. Parallèlement, chaque Ministère du gouvernement de la République aurait l’obligation d’accorder la part qui lui revient à Rodrigues dans l’exécution de la politique nationale, que ce soit l’accès à l’éducation, à la santé, aux ressources vitales, au développement etc. La modernisation de Rodrigues devrait être une des préoccupations majeures de tous les ministères de la République et non laissé au seul Conseil exécutif de l’île. Cette dernière devrait être administrée comme un district à part entière de la République.

Parvèz DOOKHY

(In Le Mauricien du 17 janvier 2011)

Poursuites contre les britanniques devant le Tribunal de la mer

Journal Week-End du 9 janvier 2011

On peut s'interroger sur l'efficacité du recours au Tribunal de la mer

Journal L'Express du 30 décembre 2010. Entretien sur l'action en justice engagée par l'Etat mauricien contre le Royaume-Uni.

Entretien dans le journal "Le Dimanche" du 10/10/10 sur la réforme constitutionnelle, réalisé par Jimmy Jean Louis

Le débat est relancé à Maurice sur la question d’avoir une deuxième république. Quelles reformes constitutionnelles vous semble importantes ?

On peut faire des réformes sans parler d’une IIème République. On parle d’une autre République lorsqu’on modifie l’équilibre institutionnel, par ex. si l’on passe d’un régime parlementaire classique d’aujourd’hui à un régime présidentiel l’américaine. Un changement de République traduit aussi l’idée d’une instabilité constitutionnelle, ce qui est mauvais pour l’image d’un pays. En fait, certains proposent un régime présidentialiste à la française (c’est un régime parlementaire dans lequel le Président joue un rôle accru). Le terme présidentiel est mal utilisé à Maurice. Oui, des réformes constitutionnelles sont nécessaires, mais ce sont des retouches qui vont dans le sens d’une amélioration, sans changer l’équilibre fondamental. Ce sont des mises à jour qu’il faudrait.

Faut-il allez vers un système présidentiel à la française ?

Nous avons à Maurice, un système politique dit « parlementaire » inspiré du modèle de Westminster. Ce système est caractérisé par un rapport équilibré et mutuel entre le Parlement et le Gouvernement. Ce dernier est issu des rangs des députés majoritaires et est collectivement responsable devant l’Assemblée. Le Chef de l’Etat, quant à lui, ne conserve qu’une fonction arbitrale en cas de crise et, pour le reste, protocolaire. Pour la présidentialisation de notre régime, il suffirait de procéder à trois changements : l’élection du Président de la République au suffrage universel direct (le peuple vote et choisit le Président), faire du Chef de l’Etat le président du conseil des ministres (cabinet meeting) et de lui accorder un droit autonome de dissolution de l’Assemblée Nationale. Fort de sa légitimité démocratique, le Président aurait un rôle accru dans la définition de la politique de la nation et celle-ci serait conduite et mise en application seulement par le Premier ministre et son gouvernement. Le Premier ministre, qui est maintenu, serait alors tout à la fois responsable, juridiquement devant le Parlement, et, politiquement devant le Chef de l’Etat.

Ce bicéphalisme risque de bouleverser l’équilibre institutionnel nécessaire à la mise en place d’une politique gouvernementale sur le long terme. Avec le multipartisme tel que nous la connaissons, l’on pourrait aisément aboutir à une paralysie des institutions si le Président et le Premier ministre ne sont pas du même bord politique ou sont en concurrence. Pays émergeant, Maurice ne peut se permettre le luxe d’une cohabitation conflictuelle à la tête de l’Etat. Il y aurait un risque que les deux légitimités, Président et Premier ministre, s’affrontent. Les deux auraient une légitimité populaire. Néanmoins, l’on pourrait accorder un véritable statut intermédiaire au Chef de l’Etat. Actuellement le Président n’est que le successeur du Gouverneur-général. Il est choisi, en toute discrétion, par le Premier ministre seul et ce choix est ratifié par l’Assemblée Nationale. Nul ne peut faire acte de candidature à cette fonction. Il faudrait qu’il y ait une vraie élection, que des personnalités puissent faire acte de candidature librement. Dans une République moderne, le Président doit être élu pour une raison tout simplement démocratique et pour lui conférer l’autorité de sa fonction. Dans notre cas, il pourrait l’être par un suffrage universel indirect, c'est-à-dire par un collège composé de députés (éventuellement de sénateurs si ces fonctions sont créées), de chefs des administrations locales (maires, présidents des districts et assemblée de Rodrigues) pour éviter un conflit de légitimité entre lui et le Premier ministre. Il faut un véritable suffrage et des candidats potentiels qui s’affrontent.

Etes-vous en faveur d’un parlement bicaméral et de l’introduction d’un Sénat. Quels avantages peut-on y avoir ?

L'intérêt d’un Sénat est multiple. Il est toujours utile de faire usage de l'expérience des femmes et hommes politiques qui ont dirigé le pays. En général, la deuxième chambre comporte en son sein des personnalités expérimentées qui pourraient tempérer des changements hasardeux et donner un meilleur éclairage à l’orientation politique. Aussi, la deuxième chambre reflèterait-elle un rapport de force différent dans le pays, ce qui pourrait modérer toute victoire écrasante d'un bloc sur un autre si son renouvellement a lieu à une période différente. Elle permettrait de consolider la démocratie. Un Sénat élu à la proportionnelle mettrait fin au débat sur l’introduction d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée Nationale. La stabilité politique à la chambre des députés est nécessaire pour un pays émergeant. Or, la proportionnelle à l’Assemblée est malheureusement réputée pour être un facteur du fractionnisme. Elle y permettrait l’émergence de trop de petits partis. Déjà nous avons sept partis représentés à l’Assemblée. Au sein de la majorité, si elle est faible, les petits partis pourraient faire du chantage au gouvernement, leur soutien étant conditionné à l’application essentiellement d’une revendication. Au Sénat, la proportionnelle n’aurait un tel effet néfaste eu égard aux pouvoirs qui seraient conférés aux sénateurs. Cependant, avant de créer un Sénat, je suis en faveur d’un renforcement de l’Assemblée nationale. Le nombre de députés à l’Assemblée doit être augmenté. Une soixantaine de députés n'est pas suffisante pour diriger un pays. Grands ou petits, les pays ont en général une trentaine de membres du gouvernement (ministres et secrétaires parlementaires privés). A Maurice, tous les membres du gouvernement, sauf l'Attorney-Général, sont des élus, ce qui fait que presque la moitié des députés compose le gouvernement. Il ne reste que l'autre moitié (opposition/majorité confondues) pour contrôler l'action du gouvernement et faire des propositions. Ce n'est pas suffisant. Il y a lieu d'accroître le nombre de députés. On peut aussi ajouter éventuellement un député par continent pour représenter les mauriciens de l’étranger (ils n’ont pas le droit de vote actuellement). L’on doit passer, pour que l’Assemblée nationale puisse fonctionner à bon escient, à une centaine de députés (4 par circonscription, 5 à 10 de l’étranger, 3 de Rodrigues, 8-10 best-Loser). Dans une assemblée, il faudrait qu’il y ait des commissions permanentes chargées de contrôler l’action du gouvernement sur les grands secteurs. Notre Assemblée est encore trop embryonnaire. L’activité parlementaire ne se réduit pas à la seule opposition au gouvernement.

Comment jugulez avec les questions concernant le best-loser system et le l’introduction de sièges réservés pour les femmes aux Parlement ?

Je propose de donner au système dit des meilleurs perdants un nouveau souffle. C’est d’attribuer les sièges en priorités aux candidates femmes battues aux élections en prenant en considération leur appartenance ethnique également. Ce serait un moyen pour promouvoir la parité hommes-femmes en politique chez nous.

Certains réclament l’abolition du poste de vice-président. Vos commentaires ?

Certains soutiennent que c’est un poste qui coûte cher à l’Etat pour un rôle très faible et qu’en réalité il sert plus à accorder une retraite dorée à un camarade fidèle et éventuellement il satisfait à la représentation ethnique plurielle de notre société. Il suffit de changer de pratique : choisir pour le poste quelqu’un qui est apte et compétent et lui attribuer un rôle. Je suis en faveur d’un certain activisme de la Présidence sur le plan international sans qu’elle ne marche sur les pieds de la primature. Je ne pense pas que l’on puisse demander au Chef-Juge ou au Speaker d’assumer l’intérim de la présidence sans conflit d’intérêt et sans atteinte au principe de la séparation des pouvoirs même si cela existe dans certains pays. Par exemple, une Loi qui reçoit l’assentiment du Chef-Juge président par intérim ne pourra pas être loyalement contestée devant le pouvoir judiciaire.

Peut-on y introduire le principe référendaire pour les grandes décisions ?

Le référendum est déjà prévu par la Constitution depuis 1982. Il s’agit par contre du seul cas où le pouvoir chercherait à renvoyer la tenue des élections législatives. Le texte de loi doit être adopté par référendum et par l’Assemblée. Oui, le référendum pourrait être prévu aussi pour l’adoption de grands changements. L’abrogation de la monarchie et l’instauration de la République en 1992 auraient dû être adoptées par référendum pour une raison de légitimité démocratique !

Une feuille de route au MMM

Le Mouvement militant mauricien (MMM) dirigé par Paul Bérenger a connu cette année sa cinquième défaite électorale consécutive (partielles de 2003, générales de 2005, municipales tenues dans la foulée, partielles de 2009, générales de 2010). Cette quintuple défaite d’affilée aurait dû entrainer une refondation substantielle du parti pour le remettre sur pieds sur de nouvelles bases afin de pouvoir affronter ultérieurement le suffrage dans des conditions optimales. Tel n’a pas été le choix opéré par le parti qui, de toute évidence, semble persévérer dans son mode de fonctionnement habituel.

Un certain nombre de changements sont nécessaires afin de donner au MMM un nouveau dynamisme. La question d’un changement de la personnalité qui doit assumer la direction du parti est dans cette logique primordiale mais en l’absence de tout autre prétendant sérieux que Paul Bérenger lui-même aux fonctions de leader, elle doit d’emblée être écartée. Elle n’est, en l’état, que de la pure théorie. En contrepartie, un renouvellement des instances dirigeantes devrait s’opérer. Parallèlement, il y a lieu, dans la configuration actuelle du paysage politique mauricien, de chercher des voies et moyens alternatifs pour que le MMM puisse devenir suffisamment attractif.

La communication du Parti doit être revue de fond en comble. Le discours est bien rétrograde ou, autrement formulé, il est vintage ! Le langage n’est pas moderne. Le type de discours et le style restent marqués par ce qui se pratiquait dans les années 70-80. Or, depuis au moins la dernière décennie, il y a eu un bouleversement sans précédent des moyens de communication qui a influé considérablement sur le mode d’expression. La communication s’est fortement démocratisée. Paul Bérenger a dû l’apprendre à ses dépens lors de la dernière campagne : les blagues déplacées ou le langage manifestement démagogique ou encore les propos vulgaires sont immédiatement exploités et les contours amplifiés par l’adversaire. Le discours nouveau du MMM doit être exempt de démagogie et finement soigné. Les slogans doivent être nettement plus attractifs.

Les moyens utilisés pour faire de la propagande méritent d’être adaptés à la modernité. La direction du MMM maîtrise mal, ou très peu, les outils d’internet. En estimant, à tort ou à raison, que le Parti est boycotté par la Télévision nationale, le MMM se serait mieux inspiré en développant, au moins sur la toile, des moyens de diffusion de ses activités. A titre indicatif, les diffusions sur Youtube sont trop segmentées et lacunaires. La page Facebook de Paul Bérenger est très mal administrée et ne répond guère à celle d’un chef d’un parti pouvant prétendre à l’alternance. Paul Bérenger lui-même n’y prête pas d’attention. Or, tous les grands hommes politiques de ce monde sont sur Facebook et anime de manière plus ou moins directe leur page car celle-ci permet avant tout un dialogue fluide et ponctuel, ô combien nécessaire, entre le politique et les citoyens.

L’activité politique du MMM s’est considérablement réduite. Elle consiste principalement à une conférence de presse hebdomadaire le samedi matin, des questions au gouvernement lors des sessions parlementaires et quelques réunions publiques et éventuellement la présence de ses dirigeants lors de certaines cérémonies socioreligieuses. Le MMM a délaissé d’autres formes d’action : la visite sur place, comme cela se fait en Europe, des travailleurs, des chefs d’entreprise, des étudiants, des personnes souffrantes etc. C’est un moyen pour aller à la rencontre des mauriciens et prendre en compte leurs doléances. Le MMM d’aujourd’hui est coupé d’une large partie du peuple.

Le MMM doit soigner son image internationale. Un parti même d’Opposition doit entretenir des relations avec les gouvernements et oppositions de l’étranger. Le MMM s’est trop aliéné depuis quelques années. Le Parti doit s’ouvrir sur le monde. Le leader du MMM se doit d’entreprendre des visites quasi officielles dans les pays étrangers afin d’entretenir sa stature internationale. En l’état, il a complètement abandonné cette fonction et s’est replié sur soi à tel point que le MMM refuse de s’implanter même à Rodrigues, territoire faisant partie de notre République.

Lors des dernières consultations électorales, le MMM n’a pas pu présenter en temps utile un programme électoral attrayant au peuple. Une série de mesurettes sans chiffrage avait été annoncées seulement une dizaine de jours avant l’échéance. Une Opposition digne et pouvant prétendre légitimement à l’alternance doit avoir un programme élaboré, débattu suffisamment et bien entendu crédible. Le mauricien aspire aux bonheur, développement, progrès social et respect de l’éthique. Le MMM n’a pas su mettre l’emphase sur l’idée de développement et de la nécessaire transformation moderne de notre société. Le MMM a manqué, sans jeu de mots, de vision d’avenir !

Or, un certain nombre de secteurs souffre d’une absence de développement. Il s’agit des transports, pour lesquels une multitude de solutions existent indépendamment du métro léger. L’accès à la médecine doit être démocratisé à l’ensemble de la population et les soins offerts par l’Etat doivent être de qualité. Nous avons besoin d’une économie davantage florissante et encore plus ouverte sur le monde. Maurice doit retrouver sa vocation internationale naturelle : une diplomatie dynamique prenant des initiatives, œuvrant pour la paix et capable d’étendre notre zone d’influence. Notre système démocratique mérite d’être assaini sans procéder à de bouleversement de l’équilibre institutionnel. L’idée d’une deuxième République, qui semble être reprise par le MMM, est une proposition contreproductive car elle ne fera qu’effrayer une large partie de l’électorat. Une deuxième République traduit avant tout l’idée d’un futur incertain.

Le MMM a besoin d’une cure de crédibilité. Il doit faire de propositions fortes et montrer qu’il est capable de se conduire comme une Opposition constructive. Il doit également donner la certitude, pour consolider son électorat et ratisser plus large, qu’il n’entend pas faire son entrée au gouvernement en cas de cassure de l’actuelle alliance gouvernementale s’il est appelé en renfort par le Parti Travailliste. La direction doit être dynamisée et les responsabilités mieux distribuées. Tout est encore trop centré sur la seule personne de Paul Bérenger. Or, celui-ci fait de la politique sans grande conviction depuis un certain temps. La politique est devenue un mode de vie pour Paul Bérenger et non une affaire de conviction.

Si le MMM se considère comme un grand parti d’opposition, alors il a l’obligation de conduire son électorat à la victoire…

Dr Parvèz DOOKHY

(publié in Le Mauricien du 5 octobre 2010, forum)