CIRCONSCRIPTIONS, SÉNATS ET IDENTITÉ PLURIELLE: Réforme électorale, réflexions alternatives (1) | Le Mauricien

CIRCONSCRIPTIONS, SÉNATS ET IDENTITÉ PLURIELLE: Réforme électorale, réflexions alternatives (1) | Le Mauricien du 17 août 2011

La réforme électorale, telle que présentée par des personnalités politiques et exigée par Paul Bérenger, a pour objectif d'empêcher le renouvellement des phénomènes des victoires écrasantes (60/0 ou 57/3) produits à l'issue des consultations démocratiques et améliorer la représentativité parlementaire. Une réforme plus globale peut afficher un deuxième objectif, l'abolition du système des meilleurs perdants (Best Loser), qui a permis un rééquilibrage communautaire des représentants désignés par le peuple. L'idée d'avoir des candidats battus aux élections repêchés en raison leur appartenance ethnique paraît contestable en soi dans une société démocratique et un État de droit où effectivement l'appartenance communautaire ne peut valablement être un critère pris en compte par l'État.

A priori, la réforme, telle qu'annoncée, ne peut susciter que l'approbation. Toutefois, une étude approfondie des conséquences de la réforme appelle de ma part des réserves, voire des réticences. Est-il alors possible de procéder autrement ?

Pour empêcher le renouvellement des victoires écrasantes d'un bloc (groupe de partis en alliance), le projet de réforme porte sur une modification du mode de scrutin. Actuellement, nous avons à Maurice, un scrutin majoritaire (first past the post) plurinominal à un tour (3 députés élus par circonscription et 2 à Rodrigues). C'est ce mode électoral qui favorise largement le parti victorieux en multipliant le nombre de ses élus. Ainsi, il n'est pas en adéquation avec le suffrage national obtenu par les différents partis. Le projet de Paul Bérenger propose le maintien d'un tel système mais parallèlement l'on ajoutera également un scrutin de liste au niveau national, autrement formulé, une dose de proportionnelle. Aux côtés des 62 députés choisis selon le mode habituel, s'ajoutera un certain nombre de députés supplémentaires, d'une vingtaine à une quarantaine, issus d'une liste et choisis selon le scrutin proportionnel. Chaque parti, et selon le pourcentage de voix obtenus, se verra attribuer des députés par ordre de classement sur leur liste.

Ce nouveau dispositif, séduisant en soi, me paraît dangereux. Et ce pour plusieurs raisons.

Contrairement à ce qui existe dans beaucoup d'autres pays, notre système électoral a fait ses preuves et a surtout donné à Maurice une grande stabilité politique malgré les cassures d’alliances : chose que certains grands pays, en particulier, l'Italie et Israël, n'ont pas. La stabilité politique est absolument indispensable pour un pays en voie d'émergence économique. Le peuple choisit lors d’une échéance électorale une équipe qui dirigera le pays pour une période définie, cinq ans normalement. L'île Maurice ne peut pas connaître une instabilité politique, une majorité qui se défait rapidement après une victoire électorale sauf circonstance exceptionnelle. La proportionnelle est malheureusement réputée dans le monde entier comme étant un système pouvant produire de l'instabilité en incitant au fractionnisme. Elle permet l’émergence de plusieurs petits partis à l'Assemblée. Déjà nous savons qu'à Maurice, malgré la bipolarisation qui s'est installée, il y a un trop grand nombre de partis qui ont des sièges à l'Assemblée, en l’occurrence sept. Au sein de la majorité, si elle est faible, les petits partis pourraient faire du chantage au gouvernement, leur soutien étant conditionné à l’application essentiellement d’une revendication. Le scrutin majoritaire à un tour, qui a donné naissance au bipartisme en Angleterre, ou du moins le tripartisme, n'a pas produit à Maurice le même résultat en raison, je pense, du caractère pluriethnique de notre société. Avec la mise en place de la proportionnelle, même partielle, le nombre de partis présents à l’Assemblée pourrait s’accroître encore.

Avec le scrutin proportionnel, le parti a un pouvoir accru. Ce sont les chefs des partis qui choisiront ceux qui seraient en position d’être élus sur les listes. Ce qui poserait un problème de renouvellement des acteurs politiques.

Par ailleurs, il va de soi également qu'avec la proportionnelle certains partis purement ethniques pourraient également avoir des élus. Ce qui serait une régression de la consolidation de la nation arc-en-ciel de Maurice ! Certains diront alors, qu'il y a lieu de fixer un seuil élevé (au-delà de 10% des voix exprimés) pour qu'un parti puisse avoir des représentants selon le scrutin proportionnel accessoire proposé. Si tel est le cas, alors la proportionnelle perd de sa substance, parce qu'un parti comme le MSM ou le PMSD, crédité respectivement de probablement de 4% et 1 %, serait exclu de la proportionnelle. Ce système ne profitera qu’aux grands partis, qui par définition arrivent à avoir des élus. Y-a-t-il alors une autre solution ? Je répondrai à cette question plus loin.

Enfin, un scrutin de liste accessoire pourrait aussi permettre une recomposition postélectorale du paysage politique, un peu à l’exemple de ce qui s’est produit en 1976. Les coalitions se formeront après la proclamation des résultats, vu l’éparpillement des élus et le nombre de partis présents à l’Assemblée nationale, de manière à ce qu’il n’y a pas de victoire claire et nette d’un camp sur l’autre. Se posera, par voie de conséquence, la question de la légitimité démocratique du groupe qui formera le gouvernement et du programme électoral. Comme en 1976, l’opposition pourrait dire que la victoire lui a été volée ! Or, le gouvernement a besoin d’une légitimité à la fois juridique (majorité en nombre à l’Assemblée) mais aussi démocratique (claire victoire aux élections) pour diriger à bien le pays et un programme électoral manifestement approuvé par le peuple. A défaut, la nature westminstérienne même de notre parlement ou en l’occurrence le fait majoritaire, serait en question et l’on verra naître un régime dit d’assemblée.

L'abolition du Best Loser system est tout aussi aventureuse. En théorie, ce système est condamnable. Mais comme l'avait dit le Professeur De Smith, rédacteur de notre Constitution en 1968, c'est un mal nécessaire. Le Best Loser a permis une coexistence pacifique des communautés. Il serait risquant, si à l'issue d'une consultation démocratique, une communauté n'obtienne pas de représentants suffisants à l’Assemblée nationale. L'histoire récente en Afrique et ailleurs dans le monde, nous enseigne de la nécessité d'avoir un équilibre communautaire au sein de la représentation nationale. Aucune communauté ne doit souffrir d'un manque d'élus nationaux. Le système des meilleurs perdants est bien ancré historiquement et aucune communauté ne se sent offensée par l’attribution d’élus supplémentaires à une autre communauté. Pour cette raison, je pense que le système de meilleurs perdants doit se maintenir. C'est ce qui a fait notre réussite.

Alors que faire ? Je pense que toutes les pistes n'ont pas été exploitées. D’autres solutions sont envisageables si l’on veut procéder à une modernisation de notre loi électorale.

Pour empêcher les victoires écrasantes d'un bloc sur l'autre, il serait peut être possible de redécouper les circonscriptions électorales (ou les réduire), les augmenter et prévoir un élu par circonscription. On aura alors, comme en Angleterre et en France, un scrutin uninominal. Actuellement, nous avons 20 circonscriptions à Maurice. On pourrait imaginer 60 ou 80 circonscriptions et avoir un élu par circonscription au lieu de trois. L'idée est de rapprocher le candidat de sa circonscription et éviter la pratique de « vote bloc », le panachage étant une pratique assez marginale chez l’électeur et lorsqu’il le pratique c’est sur une base essentiellement communautariste. Avec ce système, il serait difficile, sauf énorme basculement de l'électorat dans un camp, d'avoir des majorités écrasantes. Si tel est alors le cas, c'est que le peuple a voulu sanctionner sévèrement un régime. Il doit alors avoir de bonnes raison de le faire. Avec un scrutin uninominal (un élu par circonscription), l’électeur ne pourrait faire du panachage communautariste comme actuellement, c'est-à-dire attribuer ses trois voix à trois candidats, de partis différents, issus de sa communauté seulement. Ce serait un pas de plus dans la construction d’une véritable nation mauricienne. Toutefois, les partis politiques devraient être bien attentifs au maintien de l’équilibre ethnique dans la désignation des candidats de manière à ce qu’aucune communauté ne se trouve lésée par ce mode de scrutin.

Je pense, en tout état de cause, qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre des représentants nationaux. Une soixantaine d'élus n'est pas suffisante pour diriger un pays. Grands ou petits, les pays ont en général une trentaine de membres du gouvernement (ministres et secrétaires parlementaires privés). A Maurice, tous les membres du gouvernement, sauf l'Attorney-Général, sont des élus, ce qui fait que presque la moitié des députés sont membres du gouvernement. Il ne reste que l'autre moitié (opposition/majorité confondues) pour contrôler l'action du gouvernement. Dans l’actuelle configuration, presque tous les élus de la majorité sont affectés à un poste. Le nombre d’élus n'est pas suffisant. Il y a lieu de l’accroître.

Une autre possibilité, qui va dans le sens précité, serait alors de créer une deuxième chambre parlementaire, un Sénat comme elle est communément appelée. L'intérêt est multiple. Il est toujours utile de faire usage de l'expérience des femmes et hommes politiques qui ont dirigé le pays. En général, la deuxième chambre comporte en son sein des personnalités expérimentées. Aussi, la deuxième chambre reflèterait-elle un rapport de force différent dans le pays, ce qui pourrait tempérer toute victoire écrasante d'un bloc sur un autre si son renouvellement a lieu à une période différente. Elle permettrait d'affermir la démocratie. Reste à définir le mode de scrutin. A l'image de ce qui existe ailleurs dans le monde, le mode de scrutin doit être différent. Il pourrait, lui, être proportionnel. Car, la deuxième chambre devrait avoir des pouvoirs légèrement inférieurs à celui de l'Assemblée Nationale. En particulier, le gouvernement ne serait pas responsable devant elle. L’on peut alors permettre, sans risque pour la stabilité gouvernementale, une représentation de tous les courants de la société.

Au vu de cette analyse, je pense qu'il faudrait avancer dans la consolidation de la nation mauricienne sur le plan électoral, quarante années après notre Indépendance. On ne devrait, toutefois, pas faire abstraction brutalement de notre identité plurielle et de la nécessité d’avoir un gouvernement stable. Le jeu d’alliance est déjà facteur d’instabilité. La proportionnelle va accroitre ce facteur. Il faut y procéder avec délicatesse. En l’état, l’abolition du Best Loser System me paraît prématurée. Il serait peut-être sage de réfléchir encore sur la réforme électorale et que les partis proposent une réforme dans leur programme électoral avant son adoption.

Parvèz DOOKHY

Commentaire:

Je trouve l’introduction d’une dose de proportionnelle dans notre système électoral dangereuse pour plusieurs raisons.

Elle va accentuer l’instabilité politique. La proportionnelle est réputée dans le monde entier comme étant un système pouvant produire de l'instabilité en incitant au fractionnisme. Elle permet l’émergence de plusieurs petits partis à l'Assemblée. Déjà nous savons qu'à Maurice, malgré la bipolarisation qui s'est installée, il y a un trop grand nombre de partis qui ont des sièges à l'Assemblée. Ils sont huit actuellement sur 69 députés. Au sein de la majorité, si elle est faible, les petits partis pourraient faire du chantage au gouvernement, leur soutien étant conditionné à l’application essentiellement d’une revendication. Le scrutin majoritaire à un tour, qui a donné naissance au bipartisme en Angleterre, ou du moins le tripartisme, n'a pas produit à Maurice le même résultat en raison, je pense, du caractère pluriethnique de notre société. Avec la mise en place de la proportionnelle, même partielle, le nombre de partis présents à l’Assemblée pourrait s’accroître encore. On pourrait voir l’émergence des partis religieux.

Pour éviter que des petits partis puissent avoir des élus, il faudrait alors fixer un seuil élevé (au-delà de 10% des voix exprimés) pour qu'un parti puisse avoir des représentants selon le scrutin proportionnel accessoire proposé. Si tel est le cas, alors la proportionnelle perd de sa substance, parce qu'un parti comme le MSM ou le PMSD, crédités aujourd'hui de moins de 10 %, seraient exclus de la proportionnelle. Ce système ne profitera qu’aux grands partis, qui par définition arrivent à avoir des élus.

Dans l’idée de Paul Bérenger, avec une dose de proportionnelle, chaque parti pourrait concourir séparément et les coalitions se feront après que les urnes se soient exprimées. Les coalitions post-électorales sont une méconnaissance de la démocratie. Le peuple vote pour les candidats d’un parti en fonction de son programme électoral. La coalition post-électorale est une coalition en pure opportunité et non pour mettre en place un programme parce que celui-ci n’a pas été approuvé préalablement. Un gouvernement a besoin d’un mandat clair. Une coalition post-électorale rend le mandat flou, incertain et le prive de la légitimité démocratique nécessaire.

La proportionnelle suppose un scrutin de liste. Dans l’idée actuelle, on rajoute une vingtaine ou plus de députés selon une liste de candidats de chaque parti. Au lieu de voter pour un candidat comme c’est le cas actuellement, pour la liste, l’électeur votera pour le parti. Et les candidats les mieux placés sur la liste pour chaque parti en vertu de son score sont élus. Ce système donne aux responsables du parti un trop grand pouvoir, déjà que nous savons que les partis politiques de Maurice, dans leur fonctionnement, ne sont pas démocratique. Donc c’est le chef du parti qui choisira ses proches fidèles pour être sur la liste car l’élection est assurée en tout cas pour les premiers. Concrètement, le Ptr ou le MMM fait approximativement chacun 40% de l’électorat. Sur 20 sièges de la proportionnelle, ils peuvent globalement chacun avoir 8 élus. Qui seront ces 8 premiers sur la liste ? Ce seront des fidèles et leur élection est assurée d’avance. Ca empêchera au final le renouvellement de la classe politique.

Se posera ensuite un autre problème avec une dose de proportionnelle. Il y aura deux catégories d’élus. Ceux qui ont affronté de face l’électorat, dans des circonscriptions données, et qui ont été élus grâce à un vote personnel des électeurs pour eux. Puis, il y a ceux qui sont sur la liste, en bonne position, et qui ont été élus parce que les électeurs ont voté pour le parti. Les deux légitimités ne sont pas égales sur un plan démocratique.

Parvèz Dookhy

LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE : Pour le dépôt d’une motion de censure | Le Mauricien

LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE : Pour le dépôt d’une motion de censure | Le Mauricien du 8 août 2011

Pour le dépôt d’une motion de censure

Le gouvernement actuel, recomposé avec la plus grande difficulté au regard de la persistance des ministères vacants et l’absence d’éléments féminins, a perdu toute sa légitimité démocratique. Il n’a pu être reconstitué partiellement que grâce au transfugisme, pratique que le gouvernement a tenté de sanctionner dans un projet de loi sur les élections locales. Il en va du même échec en ce qu’il s’agit de la représentation féminine équitable, complètement réduite à une proportion purement incongrue ! Difficile dès lors d’affirmer que c’est un « Gouvernement rajeuni, féminisé et tourné vers l’Avenir » comme sans doute le Premier ministre aurait voulu le clamer, lui qui aime si tant les grandes formulations françaises lors de ses déclarations solennelles.

La majorité est fragile, voire incertaine. Le Gouvernement n’a plus de cap. Il suffit de voir le nomadisme ministériel de Sik Yuen en si peu de temps. La Primature est même devenue comme un manchot politique lorsqu’on entend son titulaire se plaindre de l’attitude d’un ministre démissionnaire qui l’aurait trahi sans pouvoir agir de quelque manière contre celui-ci. Il ne s’agit plus de l’Alliance de l’Avenir mais l’Avenir de l’Alliance gouvernementale qui est en cause. Dans ces conditions, il appartient à la nouvelle Opposition renforcée de mettre entre parenthèse ses considérations tactiques et stratégiques et de se resserrer autour d’une nécessité : rendre le pouvoir au peuple en faisant adopter une motion de censure par l’Assemblée dès la reprise des travaux.

Certes le MSM est Réduit et ne voudra pas affronter l’électorat de sitôt d’autant que Pravind Jugnauth peut ne plus avoir de circonscription sûre, mais l’Opposition a désormais les moyens de reconquérir rapidement le pouvoir.

Certains élus déçus du régime travailliste pourraient bien être tentés de rallier une Opposition victorieuse et renverser le gouvernement. Ils en sont nombreux.

Paul Bérenger, qui devient de facto le Premier ministre alternatif (Shadow Prime Minister) incontesté, est désormais investi d’une mission essentielle : accéder à la primature pour la plénitude d’un mandat afin de libérer le pays du communautarisme ambiant.

Le MMM doit désormais se mettre sérieusement au travail et élaborer un projet de société attrayant, progressiste et orienté vers le futur.

Parvèz DOOKHY

INSTITUTIONS POLITIQUES: L’état de notre démocratie | Le Mauricien

INSTITUTIONS POLITIQUES: L’état de notre démocratie | Le Mauricien

INSTITUTIONS POLITIQUES: L’état de notre démocratie

ARTICLE PARU DANS LE MAURICIEN | 2 AOÛT, 2011 - 16:00 | PAR PARVÈZ DOOKHY

L’île Maurice se distingue de nombreux pays d’Afrique au regard de l’image démocratique qu’elle projette. Les partis sont libres, la tenue régulière des élections législatives est inviolable depuis 1982 et le phénomène de l’alternance politique s’y est installé. Au-delà de ces critères, l’on peut légitimement s’interroger sur l’état réel de la démocratie mauricienne d’autant qu’un certain nombre de faits troublants démontre ô combien Maurice est loin d’avoir atteint une maturité démocratique.
Un système démocratique englobe prioritairement l’idée d’un équilibre des pouvoirs. Or, le Premier ministre mauricien concentre trop de pouvoirs en ses mains. A titre indicatif, il lui revient de nommer le Président de la République (l’Assemblée ne peut que ratifier ce choix) ; il est maître du calendrier électoral qu’il peut garder secret et décide en toute discrétion des sessions parlementaires. Actuellement, le parlement est en vacances alors que des projets de loi sont en souffrance. Le pouvoir législatif doit être indépendant et ne peut siéger au seul bon vouloir du chef du gouvernement. Il y a lieu de fixer, comme dans d’autres démocraties, les dates des sessions parlementaires tout en préservant la possibilité pour l’Exécutif de faire siéger le parlement en session extraordinaire en cas de besoin. La prorogation du Parlement signifie tout simplement que le Chef du gouvernement suspend le travail parlementaire. Il s’agit, sans motif légitime, d’un abus de pouvoir et d’un acte contraire au vœu de l’électeur. Car l’élu national est chargé de contrôler l’action du gouvernement et de voter des lois.
La démocratie locale est tout aussi en veilleuse. Les élections locales n’ont pas été organisées à échéance et les villes sont dirigées par des équipes non légitimes sur un plan démocratique. Le renvoi des élections locales n’est en rien justifié. Au regard de la crise politique récente, les élections locales sont, semble-t-il, renvoyées pour une période indéterminée et cette situation risque de durer. Il serait dès lors nécessaire de constitutionnaliser la démocratie locale pour empêcher tout gouvernement qui serait en situation de faiblesse sur le plan local de reporter sine die les élections locales pour ne pas subir un revers électoral.
D’une manière plus générale, les consultations électorales ne sont pas organisées dans des conditions loyales et d’équité. Il n’y a aucun contrôle sérieux des dépenses électorales des candidats. La corruption électorale est une pratique courante, ce qui permet à certains d’être reconduits aisément. D’où l’augmentation, à première vue, des délits financiers. Selon une logique, les moyens répartis en vue de remporter une élection doivent être récupérés… Un plafonnement effectif et contrôlé des dépenses électorales est une mesure importante pour garantir la tenue des élections équitables.
L’information d’État manque en indépendance et pluralisme. Il est désormais urgent de privatiser la majorité des chaînes publiques de radio et de télévision et d’instaurer des règles strictes en matière d’équité et de pluralisme de l’information. Si l’actuel régime est peu enclin à procéder ainsi, il appartient à l’Opposition, dans le cadre de son offre d’alternance, de proposer de manière crédible et attrayante une libéralisation poussée de l’audiovisuel et d’encadrer le fonctionnement des chaînes publiques. Le pluralisme de l’audiovisuel, et bien entendu de l’information, doit devenir un fondement de notre République.
Le renouvellement politique, nécessaire à une démocratie, est peu pratiqué à Maurice et, lorsqu’il intervient, le principe dynastique prévaut. Ce sont principalement les mêmes familles qui occupent la scène politique depuis notre accession à l’Indépendance. La République a besoin d’une nouvelle génération de femmes et hommes politiques. Afin de dynamiser le renouvellement politique, d’autres pays ont instauré le principe d’une limitation du nombre de mandats qu’un homme politique peut exercer. À titre d’illustration, le Chef de l’État ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs en France, en Russie, en Afrique du Sud et aux États-Unis. À Maurice, il serait peut-être nécessaire de limiter la durée d’exercice du pouvoir par un premier ministre à dix ans et le mandat parlementaire à trois ou quatre. L’Opposition parlementaire serait bien inspirée à engager une réflexion approfondie sur un tel sujet afin de promouvoir l’engagement politique des jeunes et notamment de jeunes femmes pour construire notre avenir commun.
Notre démocratie est restée à l’état primaire. Il y a lieu de lui donner un nouveau souffle afin qu’elle soit conforme aux standards pratiqués dans les pays développés. Elle a besoin d’être accompagnée de nouvelles valeurs qui fondent une société modernisée.

A Propos de l'Auteur

PARVÈZ DOOKHY

Docteur en Droit en Sorbonne, Avocat

Me PARVEZ DOOKHY: " Difficile à Navin Ramgolam de s'imposer comme avant"

"Difficile à Navin Ramgoolam de s'imposer comme avant" Interview in Samedi Plus du 30 juillet 2011

Notre compatriote Parvèz Dookhy exerce comme avocat au barreau français. Auteur de plusieurs articles de réflexion sur la réforme au niveau politique et constitutionnelle, il jette un regard critique sur les derniers évènements ayant bouleversé l'échiquier politique.

Parvez Dookhy, que pensez-vous de la décision des ministres du MSM de se retirer du conseil des ministres ?
C’est un fait politique majeur. Depuis une décennie nous avons connu, contre toute attente, des alliances électorales stables et reconductibles. Depuis 1967 jusqu’en 2000, les ruptures d’alliances étaient bien régulières. Les alliances redeviennent fragiles. Mais la solidarité envers l’ex ministre de la santé est à interpréter. Est-ce parce qu’elle est mise en cause dans un délit économique ou parce qu’elle a été arrêtée et sur ordre de qui ?

Sommes-nous dans une crise institutionnelle ou constitutionnelle avec cette décision d’une des factions de l’alliance gouvernementale de ne plus diriger les affaires de l’État ?
Nous sommes dans une crise politique déjà. Elle sera institutionnelle si le gouvernement n’arrive plus à survivre et surtout de diriger la politique de la nation. Il faut revoir la recomposition au Parlement. Pour l’heure le MSM soutient toujours la majorité mais c’est une farce. Ce qui est sûr c’est que le gouvernement est dans l’instabilité !

Techniquement est-ce qu’un ministre du gouvernement peut s’attendre à rester en fonction des qu’il ou qu’elle est mis en examen ?
Il y a le principe de la présomption d’innocence qui doit s’appliquer à tout le monde. En même temps, dans le monde politique, on doit être au-delà de tout soupçon. C’est une question non pas juridique mais de légitimité politique. Un élu qui commet une faute morale est discrédité. La politique n’est pas du juridique.

Y-a-t-il des corrections ou des amendements à apporter au système pénal mauricien en ce qu’il s’agit du pouvoir d’arrestations des personnalités publiques ?
Certains pays prévoient pour les élus une immunité pénale ou une procédure plus complexe (par exemple, l’obtention préalable du président ou du gouvernement). Ce n’est pas nécessaire. Il faut simplement à l’autorité chargée de l’arrestation un peu de maturité. Dans le cas de Maya Hanoomanjee, je pense que l’on aurait dû attendre tranquillement sa sortie de l’Hôpital privé. Ca n’aurait pas duré éternellement. Là, l’ICAC a agi en toute urgence. Elle a fait extraire une patiente de l’hôpital privé, l’inculper, la présenter devant un juge et elle retourne à l’hôpital. Tout ça vicie un peu la procédure. Si la concernée a fait des déclarations aux enquêteurs, elle pourrait revenir aisément sur ses déclarations en arguant devant un juge son état de santé du moment. Donc ce n’est pas très habile d’avoir procéder ainsi.

Êtes-vous satisfait du fonctionnement de la Commission Anti-Corruption, l’ICAC a Maurice ?
C’est un fait que l’ICAC manque en indépendance. Le Directeur général est nommé par le Premier ministre pour une durée de 5 années reconductibles. Il aurait dû être nomme par le Chef-Juge en exercice. Et bénéficier d’un mandat plus long mais pas reconductible, ce qui veut dire qu’il n’aurait pas eu de compte à rendre. Ces changements sont nécessaires pour donner à l’institution une indépendance nécessaire. Aussi serait-il mieux si ce poste est occupé seulement par des anciens juges.

Que risque-t-il de se passer sur le plan politique avec ce changement important ?
Les cartes sont redistribuées. Plusieurs hypothèses sont envisageables. Arithmétiquement, le gouvernement peut encore survivre mais ce sera difficile de gouvernement avec une si courte majorité (en cas de changement de camp du MSM) car des fois il y a des députés-ministres absents à l’Assemblée pour diverses raisons (voyage, maladie etc). Paul Bérenger reprend un peu la main et peut désormais s’affirmer comme le Premier ministre alternatif. Il va encore tout faire pour précipiter le départ définitif du MSM de la majorité. Une fois fait, la donne politique change et le rapport de force. Pravind Jugnauth tape un coup de poing sur la table et joue malgré tout la prudence. Paul Bérenger joue un peu avec le feu : il doit attirer le MSM, leur donner des garanties et en même temps le MSM est un fardeau pour son électorat. Il lui serait plus sage de laisser le MSM dans sa situation actuelle, c'est-à-dire en dissidence par rapport au gouvernement sans être dans l’opposition. Cette situation sera vite inconfortable pour le MSM qui est un parti du pouvoir dans tous les sens du terme.

Est-il possible de gouverner avec le principe de solidarité gouvernementale à la lumière des derniers évènements ?
La solidarité gouvernementale a pris un sacré coup. Il faut voir la réaction d’autres éléments de l’Alliance de l’Avenir. Certains y sont des spécialistes de l’éjection avant le crash.

Est-ce que Pravind Jugnauth a marqué des points importants pour sa carrière politique surtout son désir d’être un jour le Premier ministre ?
Il prend de sérieux risques. Il peut s’affaiblir au sein de la majorité et être contraint de passer dans l’Opposition. Le MMM est en situation de force au regard de sa performance électorale seul et de tous les scandales actuels et à venir dont fait face l’actuel gouvernement.

Est-ce que la cassure gouvernementale risque de s’approfondir pour aller vers les élections générales ?
Ce n’est pas à écarter. Ce sera désormais difficile à Navin Ramgoolam de s’imposer comme avant. Avec le départ du MSM du gouvernement, il perd en légitimité politique même s’il a une majorité qui le soutient encore. La confiance, qui a été la règle d’or de la conclusion de l’Alliance de l’Avenir, n’y est plus !

Puisque tout est possible en politique, peut-on avoir un remake de l’alliance MSM/MMM ?
Les militants vont revendiquer pour que ce soit en tout état de cause une alliance MMM/MSM et non l’inverse avec Paul Bérenger Premier ministre pour toute la plénitude du mandat. Vu la conjoncture politique, si le MMM réorganise le parti et établit un programme alternatif séduisant, le parti peut se présenter seul et affronter le suffrage et remporter les élections. Le MMM doit cibler les jeunes.


Ou encore une fameuse lutte a trois ?
C’est un peu du fantasme politique. Le MSM n’est pas en situation d’une lutte à trois. Donc, il s’accrochera à un autre parti ou bloc.

Le tout sans la reforme électorale et constitutionnelle longtemps attendu…Vos commentaires ?
La réforme est reportée sine die. Il n’y aura pas de consensus nécessaire. On peut dire que c’est définitivement abandonné pour cette Législature.

Une rupture PTr-MSM pourrait donner le premier rôle à SAJ

Article de Gilles RIBOUET dans le journal L'Express du 27 juillet 2011

Une rupture PTr-MSM pourrait
donner le premier rôle à SAJ

Gilles RIBOUETLA panique parlementaire n’est pas pour tout de suite. Mais elle pourrait faire surface si le MSM décide fi nalement de prendre ses distances de l’alliance gouvernementale au sein de laquelle il ne resterait alors que le PTr et le PMSD. Pour autant, rien ne prédit que le parti orange se jettera dans les bras mauves. Dans cette éventualité, on se retrouverai avec un Parlement multipolaire, sans majorité absolue ( 35 sièges).Malgré un tel cas de fi - gure, « le Premier ministre ( PM) peut continuer à gouverner tant qu’il n’a pas été renversé » , sachant qu’ « en politique, un PM est battu non seulement par une motion de censure mais aussi par le rejet d’une loi proposée par le gouvernement » , avance l’avocat Parvèz Dookhy. En théorie donc, s’il y a cassure, le bloc gouvernemental PTr- PMSD ( 33 députés) devrait à coup sûr compter ses jours.Ce genre de situation inédite, dite de « hung parliament » ( littéralement, parlement pendu ) ou « parlement sans majorité » , n’est pas à écarter totalement. Ce scénario ne donne pas tant le premier rôle aux leaders politiques qu’au président de la République.Car les amendements constitutionnels d’août 2003 portant sur l’accroissement des pouvoirs présidentiels donnent des réponses à ce type de situation. Pourtant, pour Navin Ramgoolam, alors leader de l’opposition, ces « amendements inutiles » représentaient une « escroquerie politique » . Et il pourrait en faire les frais quelques années après leur adoption.Bref, dans le cas où le Premier ministre serait mis en minorité par le rejet d’un projet de loi important ou motion de censure d’une opposition, même éclatée, « le président dispose d’une marge de manoeuvre lui permettant de le révoquer et/ ou de dissoudre l’Assemblée nationale » . Autre option, et non des moindres, issue des amendements de 2003, « le Président peut aussi nommer un autre député Premier ministre » , souligne Parvèz Dookhy.Razack Peeroo, ancien Attorney General, précise le contenu de l’article 57- 1( a) de la Constitution : « Quand le PM n’a pas la majorité, le Président peut, dans sa sagesse, désigné un député qu’il estime capable de commander une majorité pour former un gouvernement. Mais s’il ne trouve personne, il devra alors dissoudre le Parlement et on ira vers des élections générales anticipées. » En fait, le PM pourrait se retrouver bloqué.Car si la situation ne s’arrange pas, la dissolution de l’Assemblée ne lui serait pas acquise puisque « le Président peut la lui refuser et demander à ce qu’un autre leader démontre qu’il peut commander une majorité parlementaire » , laisse entendre l’ancien président Cassam Uteem.Quoiqu’il en soit, l’atmosphère politique délétère, malgré les propos de Pravind Jugnauth hier, laisse planer l’hypothèse d’une très courte majorité à l’alliance au pouvoir avec 33 sièges ( 29 travaillistes, 4 PMSD) assortis des deux sièges du MR dont celui du ministre Von- Mally. Cette majorité d’un siège serait problématique car « dans une courte majorité, tout député de la majorité peut faire du chantage pour faire tomber le gouvernement, sans compter le problème des déplacements des députés et ministres de la majorité à l’étranger » qui pourrait valoir un revers politique ( loi non votée) et ainsi ouvrir la porte à une retouche présidentielle.Pour Razack Peeroo, ce type de situation ne doit pas perdurer au risque de créer « trop d’instabilité institutionnelle » et « d’agitation politique » . Qu’on se rassure, les amendements constitutionnels de 2003 « évitent qu’une situation de hung parliament s’éternise et ne paralyse les institutions » , conclut Cassam Uteem.« Un ‘ parlement sans majorité’ n’est pas à écarter. »

Démission des ministres MSM: quelques hypothèses

http://www.lemauricien.com/node/1525

(in Le Mauricien du 27 juillet 2011)

Démission des ministres MSM

Quelques hypothèses

La démission des ministres du MSM du gouvernement rend le contexte politique flou et incertain. De nombreuses hypothèses restent valables et d’actualité.

Il se peut que la démission en bloc des ministres du gouvernement mais pas de la majorité ait pour but de faire pression pour que les charges pesant sur l’ex ministre de la santé soient abandonnées. Cette dernière a pu payer le prix d’une indiscrétion à l’oreille du leader de l’opposition. D’où cette posture de solidarité envers une ministre non pas en raison de son implication dans une affaire mais du fait qu’elle ait été victime de représailles. En restant dans la majorité, le MSM accorde un temps au Chef de gouvernement pour un nouvel accord.

La démission en bloc du MSM peut aussi être une étape transitoire avant de rejoindre les bancs de l’Opposition à l’Assemblée. C’est une manière pour le MSM de pouvoir mieux négocier avec le MMM éventuellement et trouver un terrain d’entente alors que le Chef de l’Opposition souhaiterait précipiter la chute du gouvernement.

Est-ce que le gouvernement peut durer dans le soutien du MSM ? La réponse est complexe. Si sur un plan arithmétique le gouvernement détient (sans le MSM) une courte majorité, il lui sera difficile de diriger avec aisance. Car il y a des députés qui peuvent être absents au parlement à un moment ou un autre, ce qui réduit la majorité lors des votes (par ex. un ou député ministre en voyage, malade etc.). Par ailleurs, avec une courte majorité, tous les députés ont un pouvoir de marchandage très fort. Le PSMD est propulsé en position de force et peut revendiquer de grands ministères et notamment celui de l’économie et des finances. Le Chef du gouvernement pourrait aussi trouver un appui auprès de certains éléments du MMM.

Le Chef de l’Opposition reprend la main dans le jeu politique après la défaite de son parti aux dernières élections. Le moral des militants s’est vigorifié. Le Chef de l’Opposition est en situation de force pour négocier toute alliance avec un MSM affaibli politiquement.

Les élections locales semblent être renvoyées sine die vu la conjoncture politique actuelle d’autant que le Parlement est en vacances. La tenue des élections locales est suspendue à l’adoption d’une nouvelle loi sur les administrations locale. La victoire du MMM paraît écrasante dans l’actuel contexte politique.

Parvèz DOOKHY

L'infraction de propagation de fausses nouvelles: une procédure potentiellement abusive en démocratie

L’infraction de propagation de fausses nouvelles

(In Le Mauricien du 18 juillet 2011)

Une procédure potentiellement abusive en démocratie

La répression d’un délit large de propagation de fausses nouvelles est indicative du faible niveau démocratique d’un Etat. La propagation de fausses nouvelles (propagation/dissemination of false news/information) est un délit fort ancien qui perdure dans certains pays. Elle est appliquée fréquemment dans les pays d’Afrique connus défavorablement pour leur pratique de la répression politique. Dans certains pays démocratiques où elle existe, elle fait l’objet d’une application particulièrement restrictive, laissant la place à la diffamation pour réparer toute atteinte à l’honneur.

En effet, la propagation de fausses nouvelles se distingue clairement du fait de la diffamation (defamation) sur le plan juridique dans un Etat de droit.

Pour que l’infraction de fausse nouvelle soit constituée, il faut, d’une part, que la nouvelle soit fausse, mensongère, erronée ou inexacte et, d’autre part, qu’elle soit de nature à troubler la paix publique. Le Code criminel du Canada (article 181) exige que la fausse nouvelle cause une atteinte ou un tort à quelque intérêt public. En France, le juge retient l’atteinte à la paix publique ou le trouble grave à l’ordre public (Cour d’appel de Paris du 18 mai 1998). Aussi, le juge apprécie-t-il avec beaucoup d’indulgence l’intention coupable (mens rea) de l’auteur de la fausse nouvelle qui peut aisément faire valoir, comme défense, sa bonne foi ou le fait qu’il a pu légitiment croire que la nouvelle était fondée. L’infraction n’est caractérisée que si l’auteur a agi avec une particulière mauvaise foi. Par ailleurs, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a eu l’occasion d’affirmer que la condamnation d’un journaliste pour le simple fait d’avoir publié un fait avéré comme étant faux à l’encore du Président du Cameroun sans aucun autre élément était une violation de l’article 19 du Pacte (sur la liberté d’expression).

En revanche, la diffamation est une allégation (statement) ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération (causing injustified injury to the good reputation of another) de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

La fausse nouvelle se distingue dès lors de la diffamation sur un point essentiel : la première exige que le fait divulgué porte atteinte non pas à l’honneur de la personne intéressée mais à la paix publique. Elle est fait application lorsque le fait publié ne concerne pas sur une personne mais par exemple une politique ou pratique fausse qui serait pratiquée par l’autorité publique ou un groupe privé. A titre d’illustration, est caractéristique d’une propagation de fausse nouvelle le fait infondé d’affirmer qu’un groupe ethnique est en train de tuer des membres d’une autre communauté tel jour dans tel endroit. Ce fait porte effectivement atteinte à la paix publique et constitue une fausse nouvelle d’autant qu’il ne vise aucune personne, physique ou morale, nommément.

L’infraction de propagation de fausse nouvelle est d’application restrictive. Lorsqu’un homme politique X affirme qu’un autre a eu un comportement susceptible d’être une infraction pénale, il s’agit manifestement d’un fait pouvant relever seulement de la diffamation.

Transformer un fait susceptible de diffamation en un délit de propagation de fausse nouvelle pourrait constituer un abus de droit et de procédure. La diffamation demeure un conflit entre deux individus et il est tranché par le juge. La propagation de fausse nouvelle permet de mettre en marche tout l’appareil répressif de l’Etat. Elle devient un combat judiciaire entre l’Etat via la police et l’auteur des propos. Elle pourrait prendre la forme d’une répression politique pure et simple dans la mesure où l’infraction de propagation de fausse nouvelle peut avoir des incidences quant à la liberté physique du mis en cause.

Les organisations de défense des droits de l’homme et de la démocratie seraient bien avisées d’être particulièrement attentives sur toute dérive dans l’application de la loi pénale à des fins politiques.

Parvèz DOOKHY

Docteur en Droit en Sorbonne, Avocat