Procédure criminelle : la nécessaire réforme
Les grandes affaires criminelles des dernières décennies ont mis en évidence les faiblesses de notre procédure pénale : la relative incompétence des services d'enquête quant à l'établissement d'un dossier à charge solide et judiciairement tenable, l'absence de la victime, ou ses représentants, dans cette même procédure et le caractère injuste des critères de remise en liberté provisoire (bail).
Ce sont des questions de fond sur lesquelles le Ralliement Citoyen pour la Patrie (RCP) a longuement débattu en interne. Notre procédure pénale a besoin de réformes pour être plus efficace, performante, juste et équitable.
Dans l'actuel système, il appartient aux services de police de conduire de manière autonome l'enquête criminelle en dépit de quelques conseils qu'ils peuvent solliciter soit du Parquet soit du Directeur des poursuites publiques (DPP). La police mène l'enquête selon ses méthodes bien à elle et transmet le dossier à charge au DPP qui le soutient ensuite devant le juge pénal. Or, souvent l'enquête comporte des lacunes ou des malfaçons ou des méthodes policières non conformes aux règles de justice. Tout le dossier s'écroule alors après plusieurs années d'enquête et une longue incarcération de l'accusé. Il ne s'agit nullement de faire injure aux services de police que d’affirmer qu'ils n'ont pas l'expertise judiciaire nécessaire. Le corps de police n'a pas en son sein de juristes expérimentés. Il y a lieu dès lors de placer la direction de l'enquête criminelle, du moins pour les affaires relevant d'une cour d'assises, sous l'autorité du DPP et ses services, eux qui ont la charge de soutenir l'accusation devant le juge le moment venu. Le DPP donnera ainsi des directives concrètes aux services de police quant aux actes d'enquête à accomplir, les questions à poser aux personnes mises en cause ou aux témoins, les analyses scientifiques à réaliser etc. Le DPP pourra contrôler la légalité des actes d'enquête et saura jauger la solidité du dossier déjà au cours du déroulement de l'enquête.
Dans le même ordre d'idées et afin d'apporter davantage d'expertise à l'enquête, il serait opportun d'associer la victime ou ses représentants à la procédure pénale. Actuellement, la victime, si elle est toujours en vie, n'est au mieux qu'un simple témoin des faits. Elle est à l'écart de toute la procédure d'enquête. Il est désormais nécessaire d'élever la victime au rang de « partie civile ». La partie civile signifie que la victime (ou ses ayants droit dans le cas d'un meurtre) serait présente, informée du déroulement de la procédure et pourrait demander aux services d'enquête d'accomplir des actes : auditions, expertise etc. Elle pourrait faire connaître ses observations lors du déroulement de l'enquête. Dans la phase de jugement, elle serait partie au procès, donc présente à travers son avocat qui pourrait interroger les témoins ou l'accusé et surtout demander devant le même juge, réparation de son préjudice. L'association de la victime à la procédure lui permettrait d'avoir un regard sur l'enquête et surtout ne pas avoir le sentiment que Justice n'ait pas été rendue en cas d'acquittement de l'accusé.
Formation de pointe
Enfin, il serait tout aussi nécessaire de rendre plus justes les critères de la détention et la remise en liberté provisoire (bail) d'une personne mise en cause. Notre système privilégie le versement d'une caution en échange de l'obtention de la remise en liberté provisoire. Une telle condition n'est pas juste dans une société moderne. Il créé une disparité en fonction des moyens économiques des accusés. Il est désormais nécessaire pour le juge de pouvoir privilégier d'autres critères, notamment les « garanties de représentation » (assurances as to subsequent appearance) d'un détenu provisoire. Les garanties de représentation à privilégier seraient des critères tenant aux situations familiales et professionnelles de l'intéressé, un domicile connu (l'insertion sociale) et les antécédents judiciaires. Une personne qui a fondé une famille ou a des enfants et un emploi stable présente de sérieuses garanties à ce qu'elle répondra aux convocations qui lui seront adressées. Nul besoin de lui imposer le versement d'une forte caution. Ainsi, l'accès à la liberté provisoire, qui est un droit fondamental, serait plus démocratiquement accessible indépendamment de la condition financière du détenu. Le juge continuera, toutefois, à apprécier la gravité des faits, les risques de réitération de l'infraction ou de subornation de témoins avant de se prononcer.
Ces propositions de réformes doivent, bien entendu, être accompagnées à la fois d'une modernisation de la force policière, notamment de l'utilisation de la technologie de pointe. À titre indicatif, les procès-verbaux (statements) sont souvent encore rédigés à la main et ne sont pas informatisés. L'ADN doit être utilisé, non seulement comme élément de confrontation, mais dans le cadre d'un fichier qui permet la recherche de l'auteur de l'infraction. L'établissement de la preuve et le témoignage doivent être simplifiés. Notre procédure est trop archaïque. Il faudrait enfin tout autant pourvoir au policier une formation de pointe.
Ce sont des questions de fond sur lesquelles le Ralliement Citoyen pour la Patrie (RCP) a longuement débattu en interne. Notre procédure pénale a besoin de réformes pour être plus efficace, performante, juste et équitable.
Dans l'actuel système, il appartient aux services de police de conduire de manière autonome l'enquête criminelle en dépit de quelques conseils qu'ils peuvent solliciter soit du Parquet soit du Directeur des poursuites publiques (DPP). La police mène l'enquête selon ses méthodes bien à elle et transmet le dossier à charge au DPP qui le soutient ensuite devant le juge pénal. Or, souvent l'enquête comporte des lacunes ou des malfaçons ou des méthodes policières non conformes aux règles de justice. Tout le dossier s'écroule alors après plusieurs années d'enquête et une longue incarcération de l'accusé. Il ne s'agit nullement de faire injure aux services de police que d’affirmer qu'ils n'ont pas l'expertise judiciaire nécessaire. Le corps de police n'a pas en son sein de juristes expérimentés. Il y a lieu dès lors de placer la direction de l'enquête criminelle, du moins pour les affaires relevant d'une cour d'assises, sous l'autorité du DPP et ses services, eux qui ont la charge de soutenir l'accusation devant le juge le moment venu. Le DPP donnera ainsi des directives concrètes aux services de police quant aux actes d'enquête à accomplir, les questions à poser aux personnes mises en cause ou aux témoins, les analyses scientifiques à réaliser etc. Le DPP pourra contrôler la légalité des actes d'enquête et saura jauger la solidité du dossier déjà au cours du déroulement de l'enquête.
Dans le même ordre d'idées et afin d'apporter davantage d'expertise à l'enquête, il serait opportun d'associer la victime ou ses représentants à la procédure pénale. Actuellement, la victime, si elle est toujours en vie, n'est au mieux qu'un simple témoin des faits. Elle est à l'écart de toute la procédure d'enquête. Il est désormais nécessaire d'élever la victime au rang de « partie civile ». La partie civile signifie que la victime (ou ses ayants droit dans le cas d'un meurtre) serait présente, informée du déroulement de la procédure et pourrait demander aux services d'enquête d'accomplir des actes : auditions, expertise etc. Elle pourrait faire connaître ses observations lors du déroulement de l'enquête. Dans la phase de jugement, elle serait partie au procès, donc présente à travers son avocat qui pourrait interroger les témoins ou l'accusé et surtout demander devant le même juge, réparation de son préjudice. L'association de la victime à la procédure lui permettrait d'avoir un regard sur l'enquête et surtout ne pas avoir le sentiment que Justice n'ait pas été rendue en cas d'acquittement de l'accusé.
Formation de pointe
Enfin, il serait tout aussi nécessaire de rendre plus justes les critères de la détention et la remise en liberté provisoire (bail) d'une personne mise en cause. Notre système privilégie le versement d'une caution en échange de l'obtention de la remise en liberté provisoire. Une telle condition n'est pas juste dans une société moderne. Il créé une disparité en fonction des moyens économiques des accusés. Il est désormais nécessaire pour le juge de pouvoir privilégier d'autres critères, notamment les « garanties de représentation » (assurances as to subsequent appearance) d'un détenu provisoire. Les garanties de représentation à privilégier seraient des critères tenant aux situations familiales et professionnelles de l'intéressé, un domicile connu (l'insertion sociale) et les antécédents judiciaires. Une personne qui a fondé une famille ou a des enfants et un emploi stable présente de sérieuses garanties à ce qu'elle répondra aux convocations qui lui seront adressées. Nul besoin de lui imposer le versement d'une forte caution. Ainsi, l'accès à la liberté provisoire, qui est un droit fondamental, serait plus démocratiquement accessible indépendamment de la condition financière du détenu. Le juge continuera, toutefois, à apprécier la gravité des faits, les risques de réitération de l'infraction ou de subornation de témoins avant de se prononcer.
Ces propositions de réformes doivent, bien entendu, être accompagnées à la fois d'une modernisation de la force policière, notamment de l'utilisation de la technologie de pointe. À titre indicatif, les procès-verbaux (statements) sont souvent encore rédigés à la main et ne sont pas informatisés. L'ADN doit être utilisé, non seulement comme élément de confrontation, mais dans le cadre d'un fichier qui permet la recherche de l'auteur de l'infraction. L'établissement de la preuve et le témoignage doivent être simplifiés. Notre procédure est trop archaïque. Il faudrait enfin tout autant pourvoir au policier une formation de pointe.
