Parvèz Dookhy

AFRICA NEWS ROOM du 11/01/12 - Maurice - Politique

2012-01-11T11:19:00.000+01:00

AFRICA NEWS ROOM du 11/01/12 - Maurice - Politique...

Par AFRICA24

AFRICA NEWS ROOM du 11/01/12 - Maurice - Politique - Partie 2 par AFRICA24

Invité Parvez Dookhy
Présentation: Marie-Angèle Toure / Khadija Sfar
Chronique: Florencia Simporé

http://www.dailymotion.com/video/xnm26d_africa-news-room-du-11-01-12-maurice-politique-partie-1_news#rel-page-1

http://www.dailymotion.com/video/xnm34o_africa-news-room-du-11-01-12-maurice-politique-partie-2_news

Asylum protest in France: interview of Parvèz Dookhy

2012-01-10T11:46:00.001+01:00

http://www.youtube.com/channelifrance#p/u/1/TcupYEXE0os

Interview sur le rapport Carcassonne in Sunday Times du 8 janvier 2012

2012-01-08T07:50:00.007+01:00

Questions à Parvez Dookhy

Quelles sont vos premières observations sur les propositions de réformes électorales par l’équipe du Professeur Carcassonne?

Guy Carcassonne essaie de rationaliser davantage le système parlementaire mauricien alors que nous avons eu un système d’inspiration historique, basée sur l’histoire institutionnelle de la Grande-Bretagne. C’est une bonne dose de rupture avec le système parlementaire westministerien qu’il propose. On pourrait penser qu’il s’agit d’une certaine francisation du système.

Au-delà de cet aspect, le thème central est l’introduction de la proportionnelle intégrale. Avec le scrutin proportionnel, les partis auront un pouvoir accru. Ce sont les chefs des partis qui choisiront ceux qui seraient en position d’être élus sur les listes. Ce qui poserait un problème de renouvellement des acteurs politiques. Dans notre système de scrutin dit majoritaire plurinominal à un tour, beaucoup de leaders politiques ont été battus : Seewoossagur Ramgoolam et en 1982, Paul Bérenger en 87, Aneerood Jugnauth en 95, Pravind Jugnauth en 2000. Avec la proportionnelle, les leaders, qui seront par définition en tête de liste, ne seront jamais battus. Idem pour les autres hauts dirigeants du parti. Cela posera un grand problème de renouvellement de la classe politique.

Sera-t-il facile d’éliminer le Best-Loser System, qui a quand même fait ses preuves à Maurice ?

Il va falloir beaucoup de courage. Peut-être même qu’il va falloir procéder par un système de test. Prévoir son abolition pour une élection donnée et voir comment elle fonctionne. Si à l’issue cette élection son abolition est satisfaisante, alors les parlementaires la voteront définitivement. Il est nécessaire, malgré le vœu de mauricianisme, que toutes les communautés soient représentées à l’Assemblée Nationale.

Que pensez-vous de la nouvelle formule de délimitations des circonscriptions ?

Toute la difficulté va être la création de ces 7 grandes circonscriptions. Le redécoupage fera beaucoup de débats. Le plus simple serait de regrouper les circonscriptions actuelles. Guy Carcassonne n’a fait que proposer des principes, mais leur application sera une matière très sensible. Les lobbys, les organisations cultuelles vont sans doute s’y mêler. Mais 7 grandes circonscriptions pour 70 députés, ce qui signifie qu’on aura une dizaine de députés par circonscription en moyenne. Ce sera assez complexe de répartir les sièges selon la proportionnelle entre les partis à l’issue d’une élection s’il y a moins de 10 élus dans une circonscription. Je m’explique. Il faut un seuil entre 10 et 15 % pour avoir des élus et ensuite répartir selon le pourcentage obtenu. Imaginons qu’il n’y aurait que 9 élus dans une circonscription. Le parti A obtient 20%, le parti B 25%, le parti C 35 %. Le reste (20 % restants) est éparpillé entre les petits partis non éligibles. La répartition est difficile et est un casse-tête mathématique.

Peut-on introduire la dose de proportionnelle avec un vote centré sur le parti plutôt que l’individu ?

Maintenir un système de panachage va encore compliquer les choses. Guy Carcassonne se prononce d’ailleurs clairement pour un système de liste fermé. Mais les mauriciens doivent savoir qu’avec la proportionnelle, telle que proposée, ils perdent une liberté importante : le droit qu’ils ont de voter pour des candidats. Là, ils voteront pour des partis.

D’aucuns disent craindre que cette liste bloquée et la nomination des ministres non-élus nous fait éloigner de notre système westministérien qui jusqu’ici a fonctionné dans les meilleures conditions. Partagez-vous cet avis ?

Ce qui caractérise le système westminsterien sur le plan électoral c’est l’émergence d’un gouvernement fort et le bipartisme, voire tripartisme. Au Parlement, il n’y a que deux ou trois blocs. Avec la proportionnelle, il y aura, forcément, sauf à avoir un seuil très élevé mais qui va alors vider la proportionnelle de tout son sens, plusieurs partis à l’Assemblée. Nous avons déjà à Maurice sept partis politiques à l’Assemblée. Avec la proportionnelle nous risquons d’en avoir plus. C’est la porte ouverte aux chantages. Nous risquons alors de basculer dans un régime dit d’Assemblée, comme en Italie ou en Israël où les gouvernements ne tiennent pas longtemps. C’est en raison du nombre de partis qui compose une coalition gouvernementale. Nous sommes un pays en voie de développement et nous ne pouvons pas avoir un système constitutionnel qui favorise l’instabilité gouvernementale. Quant aux ministres non élus, c’est le cas en France, qui applique une séparation des pouvoirs, un député qui devient ministre perd son mandat de député le temps qu’il est ministre. Dans le système anglais, il n’y a pas de séparation de pouvoirs mais une collaboration des pouvoirs parlementaires et exécutifs.

Va-t-on atteindre l’objectif désiré en termes de représentation de plus de femmes au Parlement ?

C’est vrai qu’avec la proportionnelle il est plus facile d’avoir la parité.

Il y aussi la question du transfuge. Est-ce réaliste de croire en ce qui a été proposé ?

Guy Carcassonne propose d’anéantir l’effet d’un transfuge en permettant au parti qui a perdu un député d’en avoir un autre qui est le meilleur non élu de sa liste. Mais dans un système parlementaire, le Gouvernement est responsable devant le parlement. Avec ce système de remplacement du député dissident, le gouvernement sera très difficilement mis en cause ou censuré par le parlement. Or, l’essence même du régime parlementaire c’est de rendre le gouvernement responsable devant le parlement et la possibilité d’être censuré par ce parlement. La motion de censure perd alors de sa substance

Beaucoup de gens sont d’avis qu’il aurait fallu bien plus une réforme de notre constitution dans son ensemble 43 ans après l’indépendance qu’au lieu de s’occuper uniquement de l’aspect électoral. Vos commentaires ?

Plus de quarante ans après notre accession à l’Indépendance, il y a peut-être lieu de raffermir notre Constitution en lui donnant davantage de consistance. Nous avons en effet hérité d’une Constitution reflétant un certain équilibre du modèle de Westminster tout en étant bien embryonnaire dans ses articulations. Un certain nombre de préalables sont nécessaires à la réalisation d’une révision constitutionnelle susceptible de susciter une grande adhésion du peuple et de ses représentants. L’équilibre institutionnel doit être préservé tout en renforçant l’acquis démocratique et le caractère de l’Etat de droit. Il est impératif de faire consacrer des avancées constitutionnelles avec une grande prudence et délicatesse. La réforme, notamment en ce qui concerne son volet électoral, doit être adoptée avant la mi-mandat du gouvernement de manière à ce qu’elle n’apparaît pas comme un changement du jeu politique à l’approche des élections, ce qui est toujours suspicieux.

Sinon quelle aurait été selon vous une proposition plus idéale dans le contexte mauricien?

Je suis en faveur du scrutin uninominal à un tour : un élu par circonscription comme en Angleterre ou en France. Actuellement, nous avons 20 circonscriptions à Maurice. On pourrait imaginer 60 ou 70 circonscriptions et avoir un élu par circonscription au lieu de trois. L'idée est de rapprocher le candidat de sa circonscription et éviter la pratique de « vote bloc » ou le panachage communautariste. Avec ce système, il serait difficile, sauf énorme basculement de l'électorat dans un camp, d'avoir des majorités écrasantes. Si tel est alors le cas, c'est que le peuple a voulu sanctionner sévèrement un régime. Il doit alors avoir de bonnes raison de le faire. Avec un scrutin uninominal (un élu par circonscription), l’électeur ne pourrait faire du panachage communautariste comme actuellement, c'est-à-dire attribuer ses trois voix à trois candidats, de partis différents, issus de sa communauté seulement. Ce serait un pas de plus dans la construction d’une véritable nation mauricienne. Toutefois, les partis politiques devraient être bien attentifs au maintien de l’équilibre ethnique dans la désignation des candidats de manière à ce qu’aucune communauté ne se trouve lésée par ce mode de scrutin.

L’une des aspects qui n’a pas été abordée c’est la question du partage de pouvoir entre le président et le Premier ministre. Cela reste délicat n’est-ce pas ?

Le partage des pouvoirs suppose un changement du mode de désignation du Président. Actuellement le Président n’est que le successeur du Gouverneur-général. Il est choisi, en toute discrétion, par le Premier ministre seul et ce choix est simplement ratifié par l’Assemblée Nationale. Il n’est pas élu et il n’y a pas d’élection (compétition entre candidats). Il faudrait qu’il y ait une vraie élection, que des personnalités puissent faire acte de candidature librement. Dans une République moderne, le Président doit être élu pour une raison tout simplement démocratique et pour lui conférer l’autorité de sa fonction. Dans notre cas, il pourrait l’être par un suffrage universel indirect, c'est-à-dire par un collège composé de députés (éventuellement de sénateurs si ces fonctions sont créées), de chefs des administrations locales (maires, présidents des districts et assemblée de Rodrigues) pour éviter un conflit de légitimité entre lui et le Premier ministre. Il faut un véritable suffrage et des candidats potentiels qui s’affrontent. Disposant d’une réelle légitimité démocratique, le Président, tout en étant garant du bon fonctionnement des institutions, pourrait avoir ce que l’on appelle des domaines réservés, notamment en matière diplomatique, comme en France.

Que pensez-vous du débat de retransmettre en direct les travaux parlementaires ?

Ce serait une bonne avancée démocratique. Mais encore faut-il que la retransmission soit impartiale par une chaîne indépendante politiquement !

AFRICA24 TV: Des professionnels mauriciens invités à débattre sur le pays

2012-01-06T11:17:00.000+01:00

http://www.lemauricien.com/article/africa24-tv-des-professionnels-mauriciens-invit%C3%A9s-%C3%A0-d%C3%A9battre-sur-pays

AFRICA24 TV: Des professionnels mauriciens invités à débattre sur le pays

ARTICLE PARU DANS LE MAURICIEN | 6 JANVIER, 2012 - 23:30

L’émission quotidienne Africa News Room met l’île Maurice à l’honneur du lundi 9 au vendredi 13 janvier. Des professionnels mauriciens, tels que Me Parvèz Dookhy, docteur en droit, seront sur le plateau en direct tous les soirs de 22 h 30 à minuit pour des débats, accompagnés de reportages réalisés par AFRICA 24. Les Mauriciens pourront suivre l’émission sur le site internet de la chaîne africaine.
La chaîne de télévision AFRICA24 s’intéresse au pays. L’une de leurs journalistes reporter d’images était à Maurice pour réaliser une série de reportages sur des thématiques précises : l’éducation, la santé, la politique, la société et l’économie. Les reportages seront retransmis tous les soirs — du lundi 9 au vendredi 13 janvier — en direct de 22 h 30 à minuit, dans le cadre de l’émission Africa News Room et des débats suivront.
Le but de ces reportages serait de comprendre les principaux enjeux et initiatives de Maurice, et des professionnels mauriciens exposeront à l’antenne les différentes problématiques dans un domaine précis.
Le lundi 09, l’émission sera centrée sur l’éducation mauricienne, notamment le Summer School Program, lancé dans une vingtaine d’établissements durant les vacances scolaires. Il sera aussi question de son lien avec l’abolition des « private tuitions ».
Le mardi 10, il sera question de la Santé. « L’obésité, revers du développement économique. » Selon une étude, quelque 38 % des Mauriciens souffriraient d’obésité. Les débats et les reportages seront axés sur l’origine de ce phénomène à Maurice et les mesures prises par le gouvernement pour y remédier.
L’émission du mercredi 11 sera consacrée au système politique à Maurice. « Ethnicité et politique à l’Île Maurice », se référant au combat du Blok 104. C’est dans cette optique que Me Parvèz Dookhy, avocat du barreau de Paris, a été invité à débattre avec d’autres intervenants. Le Docteur en Droit de l’Université Paris - Sorbonne interviendra sur l’implication de ce système qui oblige un candidat aux élections législatives d’inscrire la communauté à laquelle il appartient sur sa fiche de participation. Il sera question de l’avenir du Blok 104, qui a refusé de s’y adhérer et qui a essuyé un revers des Law Lords du Privy Council.
Jeudi 12, l’émission traitera du « Séga et son rôle dans la société ». Le reportage sera axé sur le rôle de « rassembleur » de cette musique mauricienne. Le Festival International Kreol, qui gagne de plus en plus en notoriété, sera au cœur de l’émission.
Le vendredi 13, l’économie mauricienne sera abordée : « La diversification des secteurs : la recette de la réussite de Maurice ? » L’évolution « fulgurante » de l’économie mauricienne. Selon la chaîne africaine, « l’île est passée d’un statut de pays à bas revenus, dont l’économie reposait sur l’agriculture, à un statut de pays aux revenus intermédiaires, dont l’économie diversifiée repose sur un secteur industriel et financier en pleine croissance, et sur le tourisme. »
Africa News Room est une émission quotidienne en direct qui offre aux téléspectateurs la possibilité de faire le tour de l’actualité africaine et mondiale. L’émission se veut être interactive avec des intervenants pour des débats. Les Mauriciens pourront regarder l’émission sur le site internethttp://www.africa24tv.com.

Critiques du rapport de Guy Carcassonne

2011-12-20T07:45:00.001+01:00

Critiques du rapport de Guy Carcassonne

Le Mauricien du 20 décembre 2011

Une grande francisation du régime y est proposée. Le système français est rationnel alors que le système anglais est beaucoup plus historique et fondé sur des conventions relatives aux mœurs du pays. Ces mœurs anglaises ne se retrouvent pas à Maurice. Guy Carcassonne a raison mais il n’a pas voulu aller jusqu’au bout de la logique de la rationalisation de notre régime parlementaire. Par exemple, les sessions parlementaires sont fixées au bon vouloir du Premier ministre. Il est le maître absolu des travaux parlementaires. En Angleterre, le Premier Ministre n'abusera pas de cette prérogative. A Maurice, c'est de l'abus pur et simple au mépris de la démocratie. Il faudrait, à mon avis, avoir des sessions parlementaires fixées constitutionnellement et éventuellement avoir des sessions extraordinaires en cas de besoin. Guy Carcassonne ne l’a pas suggéré.

Guy Carcassonne propose le système proportionnel. Or, nous avons actuellement un scrutin majoritaire à un tour qui permet de dégager un gouvernement fort. Il serait bien dangereux d’instaurer la proportionnelle à Maurice. Il y aurait trop de partis représentés à l’Assemblée Nationale. Déjà nous avons avec le scrutin majoritaire 7 partis y sont présents sur 69 députés ! Le scrutin proportionnel conduit à un dysfonctionnement du système politique ; il favorise le multipartisme. Il rend difficile l’émergence d’une majorité stable. Notre système institutionnel est de type Westminister, c’est-à-dire un régime parlementaire. S’il y a trop de partis, par définition avec notre culture politique il y aura encore plus de chantage et de marchandage et le système évoluera vers un régime dit d’assemblée, comme en Italie. Les coalitions se font et se défont et les gouvernements tombent. Maurice n’a pas le luxe d’avoir un régime instable.

Le scrutin proportionnel suppose un scrutin de liste. Le parti a une meilleure reconnaissance. Par rapport au pourcentage de voix obtenu par le parti, il lui est attribué un certain nombre d’élus en fonction d’une liste selon l’ordre établi par le parti, en l’occurrence son chef. Ainsi, les chefs de partis auraient une trop grande main mise sur les choix de ceux qui seraient en position d’être élus sur les listes. Guy Carcassonne omet dans son analyse que les principaux partis politiques n’ont pas de fonctionnement démocratique.

Délibérément ou non, le rapport Guy Carcassonne fait l’impasse sur un certain nombre de sujets relatifs à l’organisation de la vie institutionnelle : le rôle du Président, son mode de désignation, le renforcement du pouvoir parlementaire, l’affermissement nécessaire de la démocratie mauricienne etc.

Parvèz DOOKHY

(Ile Maurice): Dérive autoritaire du régime

2011-09-29T23:47:00.003+02:00

POINT DE VUE D’UNE ONG INTERNATIONALE: Dérive autoritaire du régime

ARTICLE PARU DANS LE MAURICIEN | 29 SEPTEMBRE, 2011 - 16:20 | PAR PARVÈZ DOOKHY

Le Groupement des Défenseurs Judiciaires contre la Répression (GDJR) s’inquiète de la dérive autoritaire de l’actuel régime à Maurice.
Les récentes mises en cause des responsables de l’Opposition et en particulier du Leader constitutionnel de l’Opposition sous des accusations pénales de propagation de fausses nouvelles ou de complot pour déstabiliser le Gouvernement, telles que rapportées largement dans la presse, constituent une atteinte à la démocratie et au bon fonctionnement des institutions.
Il sera rappelé que l’article 1er de la Constitution affirme le caractère démocratique de l’État mauricien. La liberté d’expression est tout autant proclamée par la Constitution en son article 12.
Le régime institutionnel correspond à un système parlementaire de type Westminster. Dans cette configuration, l’Opposition a toute sa place sur le plan constitutionnel. Elle est expressément prévue par la Loi Fondamentale sous la rubrique « Exécutif ». L’Opposition peut mettre en place un cabinet fantôme (shadow cabinet) et jouit de la possibilité constitutionnelle de renverser le Gouvernement en place par le vote d’une motion de censure (article 60 de la Constitution). La déstabilisation du Gouvernement, par des moyens démocratiques, fait partie des facultés offertes, voire des devoirs de l’Opposition. Les acteurs de l’Opposition institutionnelle doivent bénéficier d’une grande inviolabilité pour qu’ils puissent exercer leurs devoirs.
S’agissant de la nature des infractions pénales sous lesquelles certains membres de l’opposition sont présentement poursuivis, le GDJR souligne que la Constitution de Maurice, en son article 10-4, pose le principe de la légalité des infractions pénales et des peines tout comme l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, applicable à Maurice en vertu d’un jugement du Conseil Privé intitulé D. Matadeen du 18 février 1998. La Cour européenne des droits de l’homme, dont la jurisprudence a une grande autorité morale sur les juges mauriciens et du Conseil Privé, a exigé qu’une infraction doit être clairement établie par la loi pour pouvoir être sanctionnée (CEDH, 22 novembre 1995, C.R. et S.W. c/ Royaume-Uni). Un délit ne peut être vague et flou ou encore faire l’objet d’aucune définition !
Au regard de ces textes fondamentaux et de la jurisprudence, l’infraction de déstabilisation du Gouvernement ou même celle de fabrication de faits controuvés ne peuvent valablement être caractérisées dans une société démocratique ou un État de droit.
S’agissant de l’infraction de divulgation de fausses nouvelles, il sera souligné que ce délit se distingue clairement du fait de la diffamation (defamation).
Fausse nouvelle / diffamation
Pour que l’infraction de fausse nouvelle soit constituée, il faut, d’une part, que la nouvelle soit fausse, mensongère, erronée ou inexacte et, d’autre part, qu’elle soit de nature à troubler la paix publique. L’infraction n’est caractérisée que si l’auteur a agi avec une particulière mauvaise foi. Par ailleurs, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a eu l’occasion d’affirmer que la condamnation d’un journaliste pour le simple fait d’avoir publié un fait avéré comme étant faux à l’encontre du Président du Cameroun sans aucun autre élément était une violation de l’article 19 du Pacte (sur la liberté d’expression).
Le délit de propagation de fausse nouvelle ne peut être utilisé pour faire réprimer un fait qui relèverait de la simple diffamation. La diffamation est en effet une allégation (statement) ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération (causing injustified injury to the good reputation of another) de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.
La fausse nouvelle se distingue dès lors de la diffamation sur un point essentiel : la première exige que le fait divulgué porte atteinte non pas à l’honneur de la personne intéressée mais à la paix publique. Elle est fait application lorsque le fait publié ne concerne pas une personne mais par exemple une politique ou pratique fausse à laquelle s’adonnerait l’autorité publique ou un groupe privé. A titre d’illustration, est caractéristique d’une propagation de fausse nouvelle le fait infondé d’affirmer qu’un groupe ethnique est en train de tuer des membres d’une autre communauté tel jour dans tel endroit. Ce fait porte effectivement atteinte à la paix publique et constitue une fausse nouvelle d’autant qu’il ne vise aucune personne, physique ou morale, nommément.
L’infraction de propagation de fausse nouvelle est d’application restrictive. Lorsqu’un homme politique X affirme qu’un autre a eu un comportement susceptible d’être une infraction pénale, il s’agit manifestement d’un fait pouvant relever seulement de la diffamation.
Transformer un fait susceptible de diffamation en un délit de propagation de fausse nouvelle pourrait constituer un abus de droit et de procédure.

Parvèz Dookhy

Président du GDJR

A Propos de l'Auteur

PARVÈZ DOOKHY

Docteur en Droit en Sorbonne, Avocat

"Le Président doit avoir un rôle actif", propos recueillis par Michel CHUI CHUN LAM

2011-08-23T09:29:00.002+02:00

http://www.lexpress.mu/news/630-interview-parvez-dookhy-le-president-doit-avoir-un-role-actif.html

L'Express du 23 août 2011

«Le Président doit avoir un rôle actif»

Propos recueillis par Michel CHUI CHUN LAM

Parvèz Dookhy, docteur en droit et avocat exerçant en France, livre ses réfl exions sur le principe d’un régime « présidentialiste » .

(…) un rôle d’arbitre, de garant des institutions.

Quels seraient les impacts éventuels, et les implications de l’introduction d’un système « présidentialiste » à la française à Maurice ?

Dans le système « présidentialiste » , ou semi- présidentiel français, le président de la République est la clé de voûte du système institutionnel.

L’élection du Président est la contestation politique majeure. Le Président n’a plus un rôle honorifi que mais il fi xe les grandes orientations de la politique du pays. C’est lui qui choisit le Premier ministre lorsqu’il a une cohérence de majorité présidentielle et parlementaire.

Dans le contexte mauricien, il va de soi que la communauté majoritaire estimera que ce poste doit revenir à un des siens. En tout cas, je vois certaines organisations cultuelles s’activer pour le revendiquer. Puis, se posera aussi la question de l’appartenance ethnique du Premier ministre. C’est un jeu dangereux, je pense. Il y a le risque de confl it institutionnel à la tête de l’Etat.

Quel mode de désignation du président de la République vous semble le plus pertinent ?

Actuellement, le président de la République est choisi par le Premier ministre et son choix est juste ratifi é par le Parlement. Pour qu’il ait plus de légitimité, il faut qu’il soit élu. Tout dépend du rôle qu’on entend donner au Président. Si c’est lui qui détermine la politique de la nation, il doit avoir la légitimité nécessaire et être élu au suffrage universel direct, c’est- à- dire par le peuple.

Si c’est pour lui donner simplement un plus grand rôle, par exemple la possibilité pour le Président de représenter Maurice sur la scène internationale, il peut alors être élu simplement par un collège électoral, comprenant des députés et des chefs des administrations locales.

Vous évoquez les pouvoirs du Président, quels doivent- ils être ?

Pour que le Président puisse avoir le rôle et le pouvoir du président français, il faut trois changements constitutionnels majeurs. Il faut qu’il soit élu par le peuple. Il faut qu’il préside le conseil des ministres et ensuite il doit avoir un droit autonome de dissolution de l’Assemblée nationale.

Personnellement, pour l’équilibre de nos institutions, je pense que le Président peut jouer simplement un rôle effectif dans la conduite de la politique étrangère, vu son expérience et sa stature internationale.

Quelle doit être la relation entre l’exécutif et le législatif dans le cadre d’une II e République ?

Actuellement, il n’y a pas trop de séparation de pouvoir entre l’exécutif et le législatif.

Les ministres sont obligatoirement des députés en exercice, à l’exception de l’ Attorney General. Et le Premier ministre est le Leader of the House , donc c’est lui qui a la maîtrise du calendrier parlementaire. Il peut suspendre le Parlement, comme c’est le cas présentement, à tout moment.

En France, les ministres issus du Parlement perdent, pendant l’exercice de leur mandat ministériel, le statut de parlementaire et ils sont remplacés par leur suppléant.

Ce serait peut- être diffi cile à mettre en place pour Maurice.

Mais on peut imaginer que la Constitution prévoie qu’environ cinq ministres peuvent ne pas être des élus nationaux. Pour permettre aux non- députés d’être ministres.

Et il est impératif que le calendrier parlementaire soit fi xé, c’est- à- dire, qu’il y ait des sessions parlementaires, en conservant la possibilité pour l’exécutif de rappeler le Parlement en temps de crise hors des sessions.

Quel serait selon vous le système le plus viable pour Maurice ?

Il faut être prudent.

Le régime « présidentialiste » à la française n’est pas un bon modèle pour des pays où la démocratie n’est pas parfaitement entrée dans les moeurs. Trop de pouvoirs sont concentrés entre les mains d’un homme. On l’a vu un peu dans les pays d’Afrique. Je suis pour le régime parlementaire tout en accordant au président de la République un rôle actif : un rôle d’arbitre, de garant des institutions et de représentant de l’Etat sur la scène internationale.

CIRCONSCRIPTIONS, SÉNATS ET IDENTITÉ PLURIELLE: Réforme électorale, réflexions alternatives (1) | Le Mauricien

2011-08-17T16:25:00.001+02:00

CIRCONSCRIPTIONS, SÉNATS ET IDENTITÉ PLURIELLE: Réforme électorale, réflexions alternatives (1) | Le Mauricien du 17 août 2011

La réforme électorale, telle que présentée par des personnalités politiques et exigée par Paul Bérenger, a pour objectif d'empêcher le renouvellement des phénomènes des victoires écrasantes (60/0 ou 57/3) produits à l'issue des consultations démocratiques et améliorer la représentativité parlementaire. Une réforme plus globale peut afficher un deuxième objectif, l'abolition du système des meilleurs perdants (Best Loser), qui a permis un rééquilibrage communautaire des représentants désignés par le peuple. L'idée d'avoir des candidats battus aux élections repêchés en raison leur appartenance ethnique paraît contestable en soi dans une société démocratique et un État de droit où effectivement l'appartenance communautaire ne peut valablement être un critère pris en compte par l'État.

A priori, la réforme, telle qu'annoncée, ne peut susciter que l'approbation. Toutefois, une étude approfondie des conséquences de la réforme appelle de ma part des réserves, voire des réticences. Est-il alors possible de procéder autrement ?

Pour empêcher le renouvellement des victoires écrasantes d'un bloc (groupe de partis en alliance), le projet de réforme porte sur une modification du mode de scrutin. Actuellement, nous avons à Maurice, un scrutin majoritaire (first past the post) plurinominal à un tour (3 députés élus par circonscription et 2 à Rodrigues). C'est ce mode électoral qui favorise largement le parti victorieux en multipliant le nombre de ses élus. Ainsi, il n'est pas en adéquation avec le suffrage national obtenu par les différents partis. Le projet de Paul Bérenger propose le maintien d'un tel système mais parallèlement l'on ajoutera également un scrutin de liste au niveau national, autrement formulé, une dose de proportionnelle. Aux côtés des 62 députés choisis selon le mode habituel, s'ajoutera un certain nombre de députés supplémentaires, d'une vingtaine à une quarantaine, issus d'une liste et choisis selon le scrutin proportionnel. Chaque parti, et selon le pourcentage de voix obtenus, se verra attribuer des députés par ordre de classement sur leur liste.

Ce nouveau dispositif, séduisant en soi, me paraît dangereux. Et ce pour plusieurs raisons.

Contrairement à ce qui existe dans beaucoup d'autres pays, notre système électoral a fait ses preuves et a surtout donné à Maurice une grande stabilité politique malgré les cassures d’alliances : chose que certains grands pays, en particulier, l'Italie et Israël, n'ont pas. La stabilité politique est absolument indispensable pour un pays en voie d'émergence économique. Le peuple choisit lors d’une échéance électorale une équipe qui dirigera le pays pour une période définie, cinq ans normalement. L'île Maurice ne peut pas connaître une instabilité politique, une majorité qui se défait rapidement après une victoire électorale sauf circonstance exceptionnelle. La proportionnelle est malheureusement réputée dans le monde entier comme étant un système pouvant produire de l'instabilité en incitant au fractionnisme. Elle permet l’émergence de plusieurs petits partis à l'Assemblée. Déjà nous savons qu'à Maurice, malgré la bipolarisation qui s'est installée, il y a un trop grand nombre de partis qui ont des sièges à l'Assemblée, en l’occurrence sept. Au sein de la majorité, si elle est faible, les petits partis pourraient faire du chantage au gouvernement, leur soutien étant conditionné à l’application essentiellement d’une revendication. Le scrutin majoritaire à un tour, qui a donné naissance au bipartisme en Angleterre, ou du moins le tripartisme, n'a pas produit à Maurice le même résultat en raison, je pense, du caractère pluriethnique de notre société. Avec la mise en place de la proportionnelle, même partielle, le nombre de partis présents à l’Assemblée pourrait s’accroître encore.

Avec le scrutin proportionnel, le parti a un pouvoir accru. Ce sont les chefs des partis qui choisiront ceux qui seraient en position d’être élus sur les listes. Ce qui poserait un problème de renouvellement des acteurs politiques.

Par ailleurs, il va de soi également qu'avec la proportionnelle certains partis purement ethniques pourraient également avoir des élus. Ce qui serait une régression de la consolidation de la nation arc-en-ciel de Maurice ! Certains diront alors, qu'il y a lieu de fixer un seuil élevé (au-delà de 10% des voix exprimés) pour qu'un parti puisse avoir des représentants selon le scrutin proportionnel accessoire proposé. Si tel est le cas, alors la proportionnelle perd de sa substance, parce qu'un parti comme le MSM ou le PMSD, crédité respectivement de probablement de 4% et 1 %, serait exclu de la proportionnelle. Ce système ne profitera qu’aux grands partis, qui par définition arrivent à avoir des élus. Y-a-t-il alors une autre solution ? Je répondrai à cette question plus loin.

Enfin, un scrutin de liste accessoire pourrait aussi permettre une recomposition postélectorale du paysage politique, un peu à l’exemple de ce qui s’est produit en 1976. Les coalitions se formeront après la proclamation des résultats, vu l’éparpillement des élus et le nombre de partis présents à l’Assemblée nationale, de manière à ce qu’il n’y a pas de victoire claire et nette d’un camp sur l’autre. Se posera, par voie de conséquence, la question de la légitimité démocratique du groupe qui formera le gouvernement et du programme électoral. Comme en 1976, l’opposition pourrait dire que la victoire lui a été volée ! Or, le gouvernement a besoin d’une légitimité à la fois juridique (majorité en nombre à l’Assemblée) mais aussi démocratique (claire victoire aux élections) pour diriger à bien le pays et un programme électoral manifestement approuvé par le peuple. A défaut, la nature westminstérienne même de notre parlement ou en l’occurrence le fait majoritaire, serait en question et l’on verra naître un régime dit d’assemblée.

L'abolition du Best Loser system est tout aussi aventureuse. En théorie, ce système est condamnable. Mais comme l'avait dit le Professeur De Smith, rédacteur de notre Constitution en 1968, c'est un mal nécessaire. Le Best Loser a permis une coexistence pacifique des communautés. Il serait risquant, si à l'issue d'une consultation démocratique, une communauté n'obtienne pas de représentants suffisants à l’Assemblée nationale. L'histoire récente en Afrique et ailleurs dans le monde, nous enseigne de la nécessité d'avoir un équilibre communautaire au sein de la représentation nationale. Aucune communauté ne doit souffrir d'un manque d'élus nationaux. Le système des meilleurs perdants est bien ancré historiquement et aucune communauté ne se sent offensée par l’attribution d’élus supplémentaires à une autre communauté. Pour cette raison, je pense que le système de meilleurs perdants doit se maintenir. C'est ce qui a fait notre réussite.

Alors que faire ? Je pense que toutes les pistes n'ont pas été exploitées. D’autres solutions sont envisageables si l’on veut procéder à une modernisation de notre loi électorale.

Pour empêcher les victoires écrasantes d'un bloc sur l'autre, il serait peut être possible de redécouper les circonscriptions électorales (ou les réduire), les augmenter et prévoir un élu par circonscription. On aura alors, comme en Angleterre et en France, un scrutin uninominal. Actuellement, nous avons 20 circonscriptions à Maurice. On pourrait imaginer 60 ou 80 circonscriptions et avoir un élu par circonscription au lieu de trois. L'idée est de rapprocher le candidat de sa circonscription et éviter la pratique de « vote bloc », le panachage étant une pratique assez marginale chez l’électeur et lorsqu’il le pratique c’est sur une base essentiellement communautariste. Avec ce système, il serait difficile, sauf énorme basculement de l'électorat dans un camp, d'avoir des majorités écrasantes. Si tel est alors le cas, c'est que le peuple a voulu sanctionner sévèrement un régime. Il doit alors avoir de bonnes raison de le faire. Avec un scrutin uninominal (un élu par circonscription), l’électeur ne pourrait faire du panachage communautariste comme actuellement, c'est-à-dire attribuer ses trois voix à trois candidats, de partis différents, issus de sa communauté seulement. Ce serait un pas de plus dans la construction d’une véritable nation mauricienne. Toutefois, les partis politiques devraient être bien attentifs au maintien de l’équilibre ethnique dans la désignation des candidats de manière à ce qu’aucune communauté ne se trouve lésée par ce mode de scrutin.

Je pense, en tout état de cause, qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre des représentants nationaux. Une soixantaine d'élus n'est pas suffisante pour diriger un pays. Grands ou petits, les pays ont en général une trentaine de membres du gouvernement (ministres et secrétaires parlementaires privés). A Maurice, tous les membres du gouvernement, sauf l'Attorney-Général, sont des élus, ce qui fait que presque la moitié des députés sont membres du gouvernement. Il ne reste que l'autre moitié (opposition/majorité confondues) pour contrôler l'action du gouvernement. Dans l’actuelle configuration, presque tous les élus de la majorité sont affectés à un poste. Le nombre d’élus n'est pas suffisant. Il y a lieu de l’accroître.

Une autre possibilité, qui va dans le sens précité, serait alors de créer une deuxième chambre parlementaire, un Sénat comme elle est communément appelée. L'intérêt est multiple. Il est toujours utile de faire usage de l'expérience des femmes et hommes politiques qui ont dirigé le pays. En général, la deuxième chambre comporte en son sein des personnalités expérimentées. Aussi, la deuxième chambre reflèterait-elle un rapport de force différent dans le pays, ce qui pourrait tempérer toute victoire écrasante d'un bloc sur un autre si son renouvellement a lieu à une période différente. Elle permettrait d'affermir la démocratie. Reste à définir le mode de scrutin. A l'image de ce qui existe ailleurs dans le monde, le mode de scrutin doit être différent. Il pourrait, lui, être proportionnel. Car, la deuxième chambre devrait avoir des pouvoirs légèrement inférieurs à celui de l'Assemblée Nationale. En particulier, le gouvernement ne serait pas responsable devant elle. L’on peut alors permettre, sans risque pour la stabilité gouvernementale, une représentation de tous les courants de la société.

Au vu de cette analyse, je pense qu'il faudrait avancer dans la consolidation de la nation mauricienne sur le plan électoral, quarante années après notre Indépendance. On ne devrait, toutefois, pas faire abstraction brutalement de notre identité plurielle et de la nécessité d’avoir un gouvernement stable. Le jeu d’alliance est déjà facteur d’instabilité. La proportionnelle va accroitre ce facteur. Il faut y procéder avec délicatesse. En l’état, l’abolition du Best Loser System me paraît prématurée. Il serait peut-être sage de réfléchir encore sur la réforme électorale et que les partis proposent une réforme dans leur programme électoral avant son adoption.

Parvèz DOOKHY

Commentaire:

Je trouve l’introduction d’une dose de proportionnelle dans notre système électoral dangereuse pour plusieurs raisons.

Elle va accentuer l’instabilité politique. La proportionnelle est réputée dans le monde entier comme étant un système pouvant produire de l'instabilité en incitant au fractionnisme. Elle permet l’émergence de plusieurs petits partis à l'Assemblée. Déjà nous savons qu'à Maurice, malgré la bipolarisation qui s'est installée, il y a un trop grand nombre de partis qui ont des sièges à l'Assemblée. Ils sont huit actuellement sur 69 députés. Au sein de la majorité, si elle est faible, les petits partis pourraient faire du chantage au gouvernement, leur soutien étant conditionné à l’application essentiellement d’une revendication. Le scrutin majoritaire à un tour, qui a donné naissance au bipartisme en Angleterre, ou du moins le tripartisme, n'a pas produit à Maurice le même résultat en raison, je pense, du caractère pluriethnique de notre société. Avec la mise en place de la proportionnelle, même partielle, le nombre de partis présents à l’Assemblée pourrait s’accroître encore. On pourrait voir l’émergence des partis religieux.

Pour éviter que des petits partis puissent avoir des élus, il faudrait alors fixer un seuil élevé (au-delà de 10% des voix exprimés) pour qu'un parti puisse avoir des représentants selon le scrutin proportionnel accessoire proposé. Si tel est le cas, alors la proportionnelle perd de sa substance, parce qu'un parti comme le MSM ou le PMSD, crédités aujourd'hui de moins de 10 %, seraient exclus de la proportionnelle. Ce système ne profitera qu’aux grands partis, qui par définition arrivent à avoir des élus.

Dans l’idée de Paul Bérenger, avec une dose de proportionnelle, chaque parti pourrait concourir séparément et les coalitions se feront après que les urnes se soient exprimées. Les coalitions post-électorales sont une méconnaissance de la démocratie. Le peuple vote pour les candidats d’un parti en fonction de son programme électoral. La coalition post-électorale est une coalition en pure opportunité et non pour mettre en place un programme parce que celui-ci n’a pas été approuvé préalablement. Un gouvernement a besoin d’un mandat clair. Une coalition post-électorale rend le mandat flou, incertain et le prive de la légitimité démocratique nécessaire.

La proportionnelle suppose un scrutin de liste. Dans l’idée actuelle, on rajoute une vingtaine ou plus de députés selon une liste de candidats de chaque parti. Au lieu de voter pour un candidat comme c’est le cas actuellement, pour la liste, l’électeur votera pour le parti. Et les candidats les mieux placés sur la liste pour chaque parti en vertu de son score sont élus. Ce système donne aux responsables du parti un trop grand pouvoir, déjà que nous savons que les partis politiques de Maurice, dans leur fonctionnement, ne sont pas démocratique. Donc c’est le chef du parti qui choisira ses proches fidèles pour être sur la liste car l’élection est assurée en tout cas pour les premiers. Concrètement, le Ptr ou le MMM fait approximativement chacun 40% de l’électorat. Sur 20 sièges de la proportionnelle, ils peuvent globalement chacun avoir 8 élus. Qui seront ces 8 premiers sur la liste ? Ce seront des fidèles et leur élection est assurée d’avance. Ca empêchera au final le renouvellement de la classe politique.

Se posera ensuite un autre problème avec une dose de proportionnelle. Il y aura deux catégories d’élus. Ceux qui ont affronté de face l’électorat, dans des circonscriptions données, et qui ont été élus grâce à un vote personnel des électeurs pour eux. Puis, il y a ceux qui sont sur la liste, en bonne position, et qui ont été élus parce que les électeurs ont voté pour le parti. Les deux légitimités ne sont pas égales sur un plan démocratique.

Parvèz Dookhy

LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE : Pour le dépôt d’une motion de censure | Le Mauricien

2011-08-08T17:11:00.002+02:00

LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE : Pour le dépôt d’une motion de censure | Le Mauricien du 8 août 2011

Pour le dépôt d’une motion de censure

Le gouvernement actuel, recomposé avec la plus grande difficulté au regard de la persistance des ministères vacants et l’absence d’éléments féminins, a perdu toute sa légitimité démocratique. Il n’a pu être reconstitué partiellement que grâce au transfugisme, pratique que le gouvernement a tenté de sanctionner dans un projet de loi sur les élections locales. Il en va du même échec en ce qu’il s’agit de la représentation féminine équitable, complètement réduite à une proportion purement incongrue ! Difficile dès lors d’affirmer que c’est un « Gouvernement rajeuni, féminisé et tourné vers l’Avenir » comme sans doute le Premier ministre aurait voulu le clamer, lui qui aime si tant les grandes formulations françaises lors de ses déclarations solennelles.

La majorité est fragile, voire incertaine. Le Gouvernement n’a plus de cap. Il suffit de voir le nomadisme ministériel de Sik Yuen en si peu de temps. La Primature est même devenue comme un manchot politique lorsqu’on entend son titulaire se plaindre de l’attitude d’un ministre démissionnaire qui l’aurait trahi sans pouvoir agir de quelque manière contre celui-ci. Il ne s’agit plus de l’Alliance de l’Avenir mais l’Avenir de l’Alliance gouvernementale qui est en cause. Dans ces conditions, il appartient à la nouvelle Opposition renforcée de mettre entre parenthèse ses considérations tactiques et stratégiques et de se resserrer autour d’une nécessité : rendre le pouvoir au peuple en faisant adopter une motion de censure par l’Assemblée dès la reprise des travaux.

Certes le MSM est Réduit et ne voudra pas affronter l’électorat de sitôt d’autant que Pravind Jugnauth peut ne plus avoir de circonscription sûre, mais l’Opposition a désormais les moyens de reconquérir rapidement le pouvoir.

Certains élus déçus du régime travailliste pourraient bien être tentés de rallier une Opposition victorieuse et renverser le gouvernement. Ils en sont nombreux.

Paul Bérenger, qui devient de facto le Premier ministre alternatif (Shadow Prime Minister) incontesté, est désormais investi d’une mission essentielle : accéder à la primature pour la plénitude d’un mandat afin de libérer le pays du communautarisme ambiant.

Le MMM doit désormais se mettre sérieusement au travail et élaborer un projet de société attrayant, progressiste et orienté vers le futur.

Parvèz DOOKHY

INSTITUTIONS POLITIQUES: L’état de notre démocratie | Le Mauricien

2011-08-02T22:39:00.001+02:00

INSTITUTIONS POLITIQUES: L’état de notre démocratie | Le Mauricien

INSTITUTIONS POLITIQUES: L’état de notre démocratie

ARTICLE PARU DANS LE MAURICIEN | 2 AOÛT, 2011 - 16:00 | PAR PARVÈZ DOOKHY

L’île Maurice se distingue de nombreux pays d’Afrique au regard de l’image démocratique qu’elle projette. Les partis sont libres, la tenue régulière des élections législatives est inviolable depuis 1982 et le phénomène de l’alternance politique s’y est installé. Au-delà de ces critères, l’on peut légitimement s’interroger sur l’état réel de la démocratie mauricienne d’autant qu’un certain nombre de faits troublants démontre ô combien Maurice est loin d’avoir atteint une maturité démocratique.
Un système démocratique englobe prioritairement l’idée d’un équilibre des pouvoirs. Or, le Premier ministre mauricien concentre trop de pouvoirs en ses mains. A titre indicatif, il lui revient de nommer le Président de la République (l’Assemblée ne peut que ratifier ce choix) ; il est maître du calendrier électoral qu’il peut garder secret et décide en toute discrétion des sessions parlementaires. Actuellement, le parlement est en vacances alors que des projets de loi sont en souffrance. Le pouvoir législatif doit être indépendant et ne peut siéger au seul bon vouloir du chef du gouvernement. Il y a lieu de fixer, comme dans d’autres démocraties, les dates des sessions parlementaires tout en préservant la possibilité pour l’Exécutif de faire siéger le parlement en session extraordinaire en cas de besoin. La prorogation du Parlement signifie tout simplement que le Chef du gouvernement suspend le travail parlementaire. Il s’agit, sans motif légitime, d’un abus de pouvoir et d’un acte contraire au vœu de l’électeur. Car l’élu national est chargé de contrôler l’action du gouvernement et de voter des lois.
La démocratie locale est tout aussi en veilleuse. Les élections locales n’ont pas été organisées à échéance et les villes sont dirigées par des équipes non légitimes sur un plan démocratique. Le renvoi des élections locales n’est en rien justifié. Au regard de la crise politique récente, les élections locales sont, semble-t-il, renvoyées pour une période indéterminée et cette situation risque de durer. Il serait dès lors nécessaire de constitutionnaliser la démocratie locale pour empêcher tout gouvernement qui serait en situation de faiblesse sur le plan local de reporter sine die les élections locales pour ne pas subir un revers électoral.
D’une manière plus générale, les consultations électorales ne sont pas organisées dans des conditions loyales et d’équité. Il n’y a aucun contrôle sérieux des dépenses électorales des candidats. La corruption électorale est une pratique courante, ce qui permet à certains d’être reconduits aisément. D’où l’augmentation, à première vue, des délits financiers. Selon une logique, les moyens répartis en vue de remporter une élection doivent être récupérés… Un plafonnement effectif et contrôlé des dépenses électorales est une mesure importante pour garantir la tenue des élections équitables.
L’information d’État manque en indépendance et pluralisme. Il est désormais urgent de privatiser la majorité des chaînes publiques de radio et de télévision et d’instaurer des règles strictes en matière d’équité et de pluralisme de l’information. Si l’actuel régime est peu enclin à procéder ainsi, il appartient à l’Opposition, dans le cadre de son offre d’alternance, de proposer de manière crédible et attrayante une libéralisation poussée de l’audiovisuel et d’encadrer le fonctionnement des chaînes publiques. Le pluralisme de l’audiovisuel, et bien entendu de l’information, doit devenir un fondement de notre République.
Le renouvellement politique, nécessaire à une démocratie, est peu pratiqué à Maurice et, lorsqu’il intervient, le principe dynastique prévaut. Ce sont principalement les mêmes familles qui occupent la scène politique depuis notre accession à l’Indépendance. La République a besoin d’une nouvelle génération de femmes et hommes politiques. Afin de dynamiser le renouvellement politique, d’autres pays ont instauré le principe d’une limitation du nombre de mandats qu’un homme politique peut exercer. À titre d’illustration, le Chef de l’État ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs en France, en Russie, en Afrique du Sud et aux États-Unis. À Maurice, il serait peut-être nécessaire de limiter la durée d’exercice du pouvoir par un premier ministre à dix ans et le mandat parlementaire à trois ou quatre. L’Opposition parlementaire serait bien inspirée à engager une réflexion approfondie sur un tel sujet afin de promouvoir l’engagement politique des jeunes et notamment de jeunes femmes pour construire notre avenir commun.
Notre démocratie est restée à l’état primaire. Il y a lieu de lui donner un nouveau souffle afin qu’elle soit conforme aux standards pratiqués dans les pays développés. Elle a besoin d’être accompagnée de nouvelles valeurs qui fondent une société modernisée.

A Propos de l'Auteur

PARVÈZ DOOKHY

Docteur en Droit en Sorbonne, Avocat

Me PARVEZ DOOKHY: " Difficile à Navin Ramgolam de s'imposer comme avant"

2011-07-30T12:48:00.005+02:00

"Difficile à Navin Ramgoolam de s'imposer comme avant" Interview in Samedi Plus du 30 juillet 2011

Notre compatriote Parvèz Dookhy exerce comme avocat au barreau français. Auteur de plusieurs articles de réflexion sur la réforme au niveau politique et constitutionnelle, il jette un regard critique sur les derniers évènements ayant bouleversé l'échiquier politique.

Parvez Dookhy, que pensez-vous de la décision des ministres du MSM de se retirer du conseil des ministres ?
C’est un fait politique majeur. Depuis une décennie nous avons connu, contre toute attente, des alliances électorales stables et reconductibles. Depuis 1967 jusqu’en 2000, les ruptures d’alliances étaient bien régulières. Les alliances redeviennent fragiles. Mais la solidarité envers l’ex ministre de la santé est à interpréter. Est-ce parce qu’elle est mise en cause dans un délit économique ou parce qu’elle a été arrêtée et sur ordre de qui ?

Sommes-nous dans une crise institutionnelle ou constitutionnelle avec cette décision d’une des factions de l’alliance gouvernementale de ne plus diriger les affaires de l’État ?
Nous sommes dans une crise politique déjà. Elle sera institutionnelle si le gouvernement n’arrive plus à survivre et surtout de diriger la politique de la nation. Il faut revoir la recomposition au Parlement. Pour l’heure le MSM soutient toujours la majorité mais c’est une farce. Ce qui est sûr c’est que le gouvernement est dans l’instabilité !

Techniquement est-ce qu’un ministre du gouvernement peut s’attendre à rester en fonction des qu’il ou qu’elle est mis en examen ?
Il y a le principe de la présomption d’innocence qui doit s’appliquer à tout le monde. En même temps, dans le monde politique, on doit être au-delà de tout soupçon. C’est une question non pas juridique mais de légitimité politique. Un élu qui commet une faute morale est discrédité. La politique n’est pas du juridique.

Y-a-t-il des corrections ou des amendements à apporter au système pénal mauricien en ce qu’il s’agit du pouvoir d’arrestations des personnalités publiques ?
Certains pays prévoient pour les élus une immunité pénale ou une procédure plus complexe (par exemple, l’obtention préalable du président ou du gouvernement). Ce n’est pas nécessaire. Il faut simplement à l’autorité chargée de l’arrestation un peu de maturité. Dans le cas de Maya Hanoomanjee, je pense que l’on aurait dû attendre tranquillement sa sortie de l’Hôpital privé. Ca n’aurait pas duré éternellement. Là, l’ICAC a agi en toute urgence. Elle a fait extraire une patiente de l’hôpital privé, l’inculper, la présenter devant un juge et elle retourne à l’hôpital. Tout ça vicie un peu la procédure. Si la concernée a fait des déclarations aux enquêteurs, elle pourrait revenir aisément sur ses déclarations en arguant devant un juge son état de santé du moment. Donc ce n’est pas très habile d’avoir procéder ainsi.

Êtes-vous satisfait du fonctionnement de la Commission Anti-Corruption, l’ICAC a Maurice ?
C’est un fait que l’ICAC manque en indépendance. Le Directeur général est nommé par le Premier ministre pour une durée de 5 années reconductibles. Il aurait dû être nomme par le Chef-Juge en exercice. Et bénéficier d’un mandat plus long mais pas reconductible, ce qui veut dire qu’il n’aurait pas eu de compte à rendre. Ces changements sont nécessaires pour donner à l’institution une indépendance nécessaire. Aussi serait-il mieux si ce poste est occupé seulement par des anciens juges.

Que risque-t-il de se passer sur le plan politique avec ce changement important ?
Les cartes sont redistribuées. Plusieurs hypothèses sont envisageables. Arithmétiquement, le gouvernement peut encore survivre mais ce sera difficile de gouvernement avec une si courte majorité (en cas de changement de camp du MSM) car des fois il y a des députés-ministres absents à l’Assemblée pour diverses raisons (voyage, maladie etc). Paul Bérenger reprend un peu la main et peut désormais s’affirmer comme le Premier ministre alternatif. Il va encore tout faire pour précipiter le départ définitif du MSM de la majorité. Une fois fait, la donne politique change et le rapport de force. Pravind Jugnauth tape un coup de poing sur la table et joue malgré tout la prudence. Paul Bérenger joue un peu avec le feu : il doit attirer le MSM, leur donner des garanties et en même temps le MSM est un fardeau pour son électorat. Il lui serait plus sage de laisser le MSM dans sa situation actuelle, c'est-à-dire en dissidence par rapport au gouvernement sans être dans l’opposition. Cette situation sera vite inconfortable pour le MSM qui est un parti du pouvoir dans tous les sens du terme.

Est-il possible de gouverner avec le principe de solidarité gouvernementale à la lumière des derniers évènements ?
La solidarité gouvernementale a pris un sacré coup. Il faut voir la réaction d’autres éléments de l’Alliance de l’Avenir. Certains y sont des spécialistes de l’éjection avant le crash.

Est-ce que Pravind Jugnauth a marqué des points importants pour sa carrière politique surtout son désir d’être un jour le Premier ministre ?
Il prend de sérieux risques. Il peut s’affaiblir au sein de la majorité et être contraint de passer dans l’Opposition. Le MMM est en situation de force au regard de sa performance électorale seul et de tous les scandales actuels et à venir dont fait face l’actuel gouvernement.

Est-ce que la cassure gouvernementale risque de s’approfondir pour aller vers les élections générales ?
Ce n’est pas à écarter. Ce sera désormais difficile à Navin Ramgoolam de s’imposer comme avant. Avec le départ du MSM du gouvernement, il perd en légitimité politique même s’il a une majorité qui le soutient encore. La confiance, qui a été la règle d’or de la conclusion de l’Alliance de l’Avenir, n’y est plus !

Puisque tout est possible en politique, peut-on avoir un remake de l’alliance MSM/MMM ?
Les militants vont revendiquer pour que ce soit en tout état de cause une alliance MMM/MSM et non l’inverse avec Paul Bérenger Premier ministre pour toute la plénitude du mandat. Vu la conjoncture politique, si le MMM réorganise le parti et établit un programme alternatif séduisant, le parti peut se présenter seul et affronter le suffrage et remporter les élections. Le MMM doit cibler les jeunes.

Ou encore une fameuse lutte a trois ?
C’est un peu du fantasme politique. Le MSM n’est pas en situation d’une lutte à trois. Donc, il s’accrochera à un autre parti ou bloc.

Le tout sans la reforme électorale et constitutionnelle longtemps attendu…Vos commentaires ?
La réforme est reportée sine die. Il n’y aura pas de consensus nécessaire. On peut dire que c’est définitivement abandonné pour cette Législature.

Une rupture PTr-MSM pourrait donner le premier rôle à SAJ

2011-07-27T12:41:00.002+02:00

Article de Gilles RIBOUET dans le journal L'Express du 27 juillet 2011

Une rupture PTr-MSM pourrait
donner le premier rôle à SAJ

Gilles RIBOUETLA panique parlementaire n’est pas pour tout de suite. Mais elle pourrait faire surface si le MSM décide fi nalement de prendre ses distances de l’alliance gouvernementale au sein de laquelle il ne resterait alors que le PTr et le PMSD. Pour autant, rien ne prédit que le parti orange se jettera dans les bras mauves. Dans cette éventualité, on se retrouverai avec un Parlement multipolaire, sans majorité absolue ( 35 sièges).Malgré un tel cas de fi - gure, « le Premier ministre ( PM) peut continuer à gouverner tant qu’il n’a pas été renversé » , sachant qu’ « en politique, un PM est battu non seulement par une motion de censure mais aussi par le rejet d’une loi proposée par le gouvernement » , avance l’avocat Parvèz Dookhy. En théorie donc, s’il y a cassure, le bloc gouvernemental PTr- PMSD ( 33 députés) devrait à coup sûr compter ses jours.Ce genre de situation inédite, dite de « hung parliament » ( littéralement, parlement pendu ) ou « parlement sans majorité » , n’est pas à écarter totalement. Ce scénario ne donne pas tant le premier rôle aux leaders politiques qu’au président de la République.Car les amendements constitutionnels d’août 2003 portant sur l’accroissement des pouvoirs présidentiels donnent des réponses à ce type de situation. Pourtant, pour Navin Ramgoolam, alors leader de l’opposition, ces « amendements inutiles » représentaient une « escroquerie politique » . Et il pourrait en faire les frais quelques années après leur adoption.Bref, dans le cas où le Premier ministre serait mis en minorité par le rejet d’un projet de loi important ou motion de censure d’une opposition, même éclatée, « le président dispose d’une marge de manoeuvre lui permettant de le révoquer et/ ou de dissoudre l’Assemblée nationale » . Autre option, et non des moindres, issue des amendements de 2003, « le Président peut aussi nommer un autre député Premier ministre » , souligne Parvèz Dookhy.Razack Peeroo, ancien Attorney General, précise le contenu de l’article 57- 1( a) de la Constitution : « Quand le PM n’a pas la majorité, le Président peut, dans sa sagesse, désigné un député qu’il estime capable de commander une majorité pour former un gouvernement. Mais s’il ne trouve personne, il devra alors dissoudre le Parlement et on ira vers des élections générales anticipées. » En fait, le PM pourrait se retrouver bloqué.Car si la situation ne s’arrange pas, la dissolution de l’Assemblée ne lui serait pas acquise puisque « le Président peut la lui refuser et demander à ce qu’un autre leader démontre qu’il peut commander une majorité parlementaire » , laisse entendre l’ancien président Cassam Uteem.Quoiqu’il en soit, l’atmosphère politique délétère, malgré les propos de Pravind Jugnauth hier, laisse planer l’hypothèse d’une très courte majorité à l’alliance au pouvoir avec 33 sièges ( 29 travaillistes, 4 PMSD) assortis des deux sièges du MR dont celui du ministre Von- Mally. Cette majorité d’un siège serait problématique car « dans une courte majorité, tout député de la majorité peut faire du chantage pour faire tomber le gouvernement, sans compter le problème des déplacements des députés et ministres de la majorité à l’étranger » qui pourrait valoir un revers politique ( loi non votée) et ainsi ouvrir la porte à une retouche présidentielle.Pour Razack Peeroo, ce type de situation ne doit pas perdurer au risque de créer « trop d’instabilité institutionnelle » et « d’agitation politique » . Qu’on se rassure, les amendements constitutionnels de 2003 « évitent qu’une situation de hung parliament s’éternise et ne paralyse les institutions » , conclut Cassam Uteem.« Un ‘ parlement sans majorité’ n’est pas à écarter. »

Démission des ministres MSM: quelques hypothèses

2011-07-27T12:35:00.000+02:00

http://www.lemauricien.com/node/1525

(in Le Mauricien du 27 juillet 2011)

Démission des ministres MSM

Quelques hypothèses

La démission des ministres du MSM du gouvernement rend le contexte politique flou et incertain. De nombreuses hypothèses restent valables et d’actualité.

Il se peut que la démission en bloc des ministres du gouvernement mais pas de la majorité ait pour but de faire pression pour que les charges pesant sur l’ex ministre de la santé soient abandonnées. Cette dernière a pu payer le prix d’une indiscrétion à l’oreille du leader de l’opposition. D’où cette posture de solidarité envers une ministre non pas en raison de son implication dans une affaire mais du fait qu’elle ait été victime de représailles. En restant dans la majorité, le MSM accorde un temps au Chef de gouvernement pour un nouvel accord.

La démission en bloc du MSM peut aussi être une étape transitoire avant de rejoindre les bancs de l’Opposition à l’Assemblée. C’est une manière pour le MSM de pouvoir mieux négocier avec le MMM éventuellement et trouver un terrain d’entente alors que le Chef de l’Opposition souhaiterait précipiter la chute du gouvernement.

Est-ce que le gouvernement peut durer dans le soutien du MSM ? La réponse est complexe. Si sur un plan arithmétique le gouvernement détient (sans le MSM) une courte majorité, il lui sera difficile de diriger avec aisance. Car il y a des députés qui peuvent être absents au parlement à un moment ou un autre, ce qui réduit la majorité lors des votes (par ex. un ou député ministre en voyage, malade etc.). Par ailleurs, avec une courte majorité, tous les députés ont un pouvoir de marchandage très fort. Le PSMD est propulsé en position de force et peut revendiquer de grands ministères et notamment celui de l’économie et des finances. Le Chef du gouvernement pourrait aussi trouver un appui auprès de certains éléments du MMM.

Le Chef de l’Opposition reprend la main dans le jeu politique après la défaite de son parti aux dernières élections. Le moral des militants s’est vigorifié. Le Chef de l’Opposition est en situation de force pour négocier toute alliance avec un MSM affaibli politiquement.

Les élections locales semblent être renvoyées sine die vu la conjoncture politique actuelle d’autant que le Parlement est en vacances. La tenue des élections locales est suspendue à l’adoption d’une nouvelle loi sur les administrations locale. La victoire du MMM paraît écrasante dans l’actuel contexte politique.

Parvèz DOOKHY

L'infraction de propagation de fausses nouvelles: une procédure potentiellement abusive en démocratie

2011-07-18T14:47:00.009+02:00

L’infraction de propagation de fausses nouvelles

(In Le Mauricien du 18 juillet 2011)

Une procédure potentiellement abusive en démocratie

La répression d’un délit large de propagation de fausses nouvelles est indicative du faible niveau démocratique d’un Etat. La propagation de fausses nouvelles (propagation/dissemination of false news/information) est un délit fort ancien qui perdure dans certains pays. Elle est appliquée fréquemment dans les pays d’Afrique connus défavorablement pour leur pratique de la répression politique. Dans certains pays démocratiques où elle existe, elle fait l’objet d’une application particulièrement restrictive, laissant la place à la diffamation pour réparer toute atteinte à l’honneur.

En effet, la propagation de fausses nouvelles se distingue clairement du fait de la diffamation (defamation) sur le plan juridique dans un Etat de droit.

Pour que l’infraction de fausse nouvelle soit constituée, il faut, d’une part, que la nouvelle soit fausse, mensongère, erronée ou inexacte et, d’autre part, qu’elle soit de nature à troubler la paix publique. Le Code criminel du Canada (article 181) exige que la fausse nouvelle cause une atteinte ou un tort à quelque intérêt public. En France, le juge retient l’atteinte à la paix publique ou le trouble grave à l’ordre public (Cour d’appel de Paris du 18 mai 1998). Aussi, le juge apprécie-t-il avec beaucoup d’indulgence l’intention coupable (mens rea) de l’auteur de la fausse nouvelle qui peut aisément faire valoir, comme défense, sa bonne foi ou le fait qu’il a pu légitiment croire que la nouvelle était fondée. L’infraction n’est caractérisée que si l’auteur a agi avec une particulière mauvaise foi. Par ailleurs, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a eu l’occasion d’affirmer que la condamnation d’un journaliste pour le simple fait d’avoir publié un fait avéré comme étant faux à l’encore du Président du Cameroun sans aucun autre élément était une violation de l’article 19 du Pacte (sur la liberté d’expression).

En revanche, la diffamation est une allégation (statement) ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération (causing injustified injury to the good reputation of another) de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

La fausse nouvelle se distingue dès lors de la diffamation sur un point essentiel : la première exige que le fait divulgué porte atteinte non pas à l’honneur de la personne intéressée mais à la paix publique. Elle est fait application lorsque le fait publié ne concerne pas sur une personne mais par exemple une politique ou pratique fausse qui serait pratiquée par l’autorité publique ou un groupe privé. A titre d’illustration, est caractéristique d’une propagation de fausse nouvelle le fait infondé d’affirmer qu’un groupe ethnique est en train de tuer des membres d’une autre communauté tel jour dans tel endroit. Ce fait porte effectivement atteinte à la paix publique et constitue une fausse nouvelle d’autant qu’il ne vise aucune personne, physique ou morale, nommément.

L’infraction de propagation de fausse nouvelle est d’application restrictive. Lorsqu’un homme politique X affirme qu’un autre a eu un comportement susceptible d’être une infraction pénale, il s’agit manifestement d’un fait pouvant relever seulement de la diffamation.

Transformer un fait susceptible de diffamation en un délit de propagation de fausse nouvelle pourrait constituer un abus de droit et de procédure. La diffamation demeure un conflit entre deux individus et il est tranché par le juge. La propagation de fausse nouvelle permet de mettre en marche tout l’appareil répressif de l’Etat. Elle devient un combat judiciaire entre l’Etat via la police et l’auteur des propos. Elle pourrait prendre la forme d’une répression politique pure et simple dans la mesure où l’infraction de propagation de fausse nouvelle peut avoir des incidences quant à la liberté physique du mis en cause.

Les organisations de défense des droits de l’homme et de la démocratie seraient bien avisées d’être particulièrement attentives sur toute dérive dans l’application de la loi pénale à des fins politiques.

Parvèz DOOKHY

Docteur en Droit en Sorbonne, Avocat

Maurice contre les pirates somaliens: La justice au lieu de la confrontation armée

2011-07-14T14:13:00.004+02:00

L'Express du 14 juillet 2011
GLOBAL: Maurice contre les pirates somaliens La justice au lieu de la confrontation armée

Stéphane BENOÎT

UNE COUR extraterritoriale somalienne à Maurice ? C’est ce que propose l’Organisation des Nations unies ( ONU).

Des négociations sont en cours entre les autorités mauriciennes et l’Union européenne quant au jugement et à la détention de pirates somaliens sur le modèle des accords qui ont été signés avec le Kenya ou les Seychelles. L’ambassadeur de France, Jean- François Dobelle, se félicite d’ailleurs que « Maurice prenne sa part du fardeau » ( dans un entretien accordé à l’express d’aujourd’hui en page 7 ). Ces négociations font suite aux recommandations du Conseiller spécial du Secrétaire général de l’ONU, Jack Lang, pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes.

Le 21 juin dernier, les membres du Conseil de sécurité ont examiné le rapport du Secrétaire général, Ban Ki- moon, qui a présenté les modalités de création de juridictions spécialisées somaliennes pour juger les personnes soupçonnées de piraterie aussi bien sur les côtes somaliennes que dans les eaux de pays voisins. Parmi les propositions énoncées fi gure l’établissement d’une cour spécialisée somalienne extraterritoriale dont les structures seraient implantées dans un pays voisin, à l’instar de Maurice.

Pour Razack Peeroo, avocat et ancien Attorney general, il ne fait aucun doute qu’il y a les compétences voulues à Maurice – qui a une longue tradition judiciaire et qui est respectée mondialement – pour juger les pirates somaliens. « Cependant, il manquerait peut- être à nos juges l’expérience de leurs homologues étrangers qui ont connu des cas devant les Cours pénales internationales. » En quoi le choix de Maurice pour juger des cas de piraterie peut- il être pertinent ? Selon l’avocat Kailash Triloshun, le fait d’avoir hérité de deux systèmes juridiques élaborés, issus de la Common Law britannique et du Code civil français, est un atout majeur pour notre pays. Pourtant, dit- il, « instituer une Cour extraterritoriale à Maurice aura des implications, notamment en ce qu’il s’agit de la préservation, pour les pirates somaliens, de leurs droits fondamentaux » . C’est ce que fait ressortir Parvez Dookhy, avocat spécialisé en droits de l’homme et droit international, basé à Paris : pour lui, il est primordial que la question des droits de la défense, dont la présomption d’innocence, dès l’appréhension des pirates en haute mer jusqu’à leur acheminement à Maurice, soit respectée. Pour ce faire, il faudra, entre autres, que des interprètes compétents viennent dans notre île s’adresser aux pirates : en effet, quatre langues sont parlées en Somalie, à savoir l’arabe, le borana, l’oromo et le somali.

Arsenal législatif

Pour que ce projet puisse se concrétiser, il faudrait idéalement que Maurice légifère et fournisse les structures indispensables.

« Tout un arsenal législatif est nécessaire pour l’arrestation, l’acheminement, la détention provisoire ainsi que la question du transfèrement du détenu, son retour dans son pays, après la condamnation » , poursuit Parvez Dookhy . Sur cette question, le 21 juin, le Secrétaire général avait précisé, entre autres, que « pour faire fonctionner une cour somalienne extraterritoriale dans un autre Etat de la région, il faut mettre en place un fondement constitutionnel et législatif somalien pour la cour, instituer une base pénale et procédurale adéquate dans le droit somalien pour les poursuites concernant les actes de piraterie et négocier un accord approprié avec l’Etat hôte pour réglementer toutes les questions liées au fonctionnement de la cour » . Ban Ki- moon a toutefois expliqué que les lois somaliennes doivent être révisées afi• d’être appropriées pour les poursuites.

Selon Razack Peeroo et Vijay Makhan, ancien secrétaire aux affaires étrangères et haut fonctionnaire de l’Organisation de l’unité africaine ( OUA), l’institution d’une telle cour à Maurice coûterait cher, que ce soit au niveau des infrastructures, du personnel juridique, des forces de sécurité que de l’incarcération des pirates. A l’évidence, « cela ne pourrait être fait sans le fi nancement des communautés internationales » , affi rme Kailash Triloshun. Sur ce point, Patricia O’Brien, secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques des Nations unies, avait indiqué que Maurice est favorable à un tribunal extraterritorial mais se heurte à des diffi cultés techniques qui l’empêchent de l’accueillir. Reconnaissant la diffi culté d’évaluer le coût de la création d’une telle juridiction, elle a toutefois fait une comparaison avec les chambres de crimes de guerre de la Bosnie, dont le fonctionnement coûte environ 13 millions d’euros ( plus de Rs 500 millions) annuellement.

La mise sur pied d’une cour extraterritoriale à Maurice rencontre quelques réticences. Vijay Makhan se demande si cela ne nuira pas indirectement à l’industrie du tourisme, la présence de pirates somaliens sur notre sol représentant une menace pour la sécurité nationale. Il déplore que notre pays ait raté l’opportunité d’accueillir en 2005 la Cour de justice de l’Union africaine. « Si nous avions adhéré à ce projet, nous nous serions occupés de choses africaines dont celle de la Somalie. Cela aurait été une institution régionale qui nous aurait davantage rapprochés du continent » , résume- t- il.

Cour nationale du droit d'asile: la présence du rapporteur au délibéré contestée

2011-07-06T18:49:00.004+02:00

Mesdames et Messieurs les Président et Assesseurs

Cour nationale du droit d’asile

35, rue Cuvier

93558 MONTREUIL-SOUS-BOIS CEDEX

Recours n° : 10010051

Audience du 12 juillet 2011 à 13h45 s. 12

Envoyé par télécopie le 11/07/2011 11:23:44

Mémoire complémentaire

Pour :

M. MD PARVISSE

REQUÉRANT

Ayant pour conseil Maître Parvèz DOOKHY

Avocat au Barreau de Paris, Docteur en Droit en Sorbonne

1, rue Gay-Lussac

75005 PARIS

Téléphone : 01.48.36.55.29 Télec.01.45.48.44.04 Port. 06.16.66.12.80

Toque : G-361 p.dookhy@gmail.com

Et Maître Jean-Marc MARINELLI

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Contre :

Monsieur le Directeur de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides

DÉFENDEUR

* * *

L’exposant entend faire valoir les arguments ci-après exposés

I. Exposé des faits et de la procédure

Le requérant entend réitérer sa demande d’annulation de la décision attaquée de l’Office en sollicitant l’asile conventionnel et, de manière alternative, la protection subsidiaire.

Le requérant fait valoir les arguments qui suivent.

II. Discussion

Sur participation du rapporteur au délibéré

Le requérant demande à ce que le rapporteur ne participe pas au délibéré de la formation de jugement dans son affaire.

En vertu des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et notamment de l’article R 733-17, les rapporteurs, qui ne font pas partie de la formation de jugement, participent aux délibérés sans voix délibérative. Selon l’usage répandu, ils sont les rédacteurs de la décision, à tout le moins, du projet de décision.

Le Conseil d’État a estimé que « la Commission des recours des réfugiés, devenue la Cour nationale du droit d’asile, qui est une juridiction administrative, doit observer toutes les règles générales de procédure dont l’application n’est pas écartée par une disposition formelle ou n’est pas incompatible avec son organisation » (Conseil d’État : 10 décembre 2008, ISLAM c/ OFPRA, n° 284159). Cette jurisprudence a été confirmée dans l’arrêt OFPRA c/ M. DAVID du 12 juillet 2009, req. N° 306490).

Le rôle du rapporteur à la Cour nationale du droit d'asile correspond à celui du commissaire du gouvernement devant une juridiction administrative avant la réforme introduite par le décret n° 2006-964 du 1^er août 2006.

La présence du commissaire du gouvernement au cours du délibéré a été sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans une affaire de la Grande Chambre du 12 avril 2006 intitulée MARTINIE c. FRANCE, (Requête n^o 58675/00), le juge européen a estimé que :

« b) Appréciation de la Cour

53. La Cour souligne en premier lieu que, si dans le dispositif (point 2) de l’arrêt Kress elle indique conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la « participation » du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’Etat, il est fait usage dans la partie opérationnelle de l’arrêt tantôt de ce terme (§§ 80 et 87), tantôt de celui de « présence » (titre 4 et §§ 82, 84 et 85), ou encore des termes « assistance » ou « assiste » ou « assister au délibéré » (§§ 77, 79, 81, 85 et 86). La lecture des faits de la cause, des arguments présentés par les parties et des motifs retenus par la Cour, ensemble avec le dispositif de l’arrêt, montre néanmoins clairement que l’arrêt Kress use de ces termes comme de synonymes, et qu’il condamne la seule présence du commissaire du Gouvernement au délibéré, que celle-ci soit « active » ou « passive ». Les paragraphes 84 et 85, par exemple, sont à cet égard particulièrement parlants : examinant l’argument du Gouvernement selon lequel la « présence » du commissaire du Gouvernement se justifie par le fait qu’ayant été le dernier à avoir vu et étudié le dossier, il serait à même pendant les délibérations de répondre à toute question qui lui serait éventuellement posée sur l’affaire, la Cour répond que l’avantage pour la formation de jugement de cette « assistance » purement technique est à mettre en balance avec l’intérêt supérieur du justiciable, qui doit avoir la garantie que le commissaire du Gouvernement ne puisse pas, par sa « présence », exercer une certaine influence sur l’issue du délibéré, et constate que tel n’est pas le cas du système français.

Tel est au demeurant le sens que l’on doit donner à cet arrêt au vu de la jurisprudence de la Cour, celle-ci ayant condamné non seulement la participation, avec voix consultative, de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation belge (arrêts Borgers et Vermeulen, précités), mais aussi la présence du procureur général adjoint au délibéré de la Cour suprême portugaise, quand bien même il n’y disposait d’aucune voix consultative ou autre (arrêt Lobo Machado, précité), et la seule présence de l’avocat général au délibéré de la chambre criminelle de la Cour de cassation française (arrêt Slimane-Kaïd (n^o 2), précité) ; cette jurisprudence se fonde pour beaucoup sur la théorie des apparences et sur le fait que, comme le commissaire du Gouvernement devant les juridictions administratives françaises, les avocats généraux et procureur général en question expriment publiquement leur point de vue sur l’affaire avant le délibéré.

54. Cela étant, la Cour rappelle que, sans qu’elle soit formellement tenue de suivre ses arrêts antérieurs, il est dans l’intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l’égalité devant la loi qu’elle ne s’écarte pas sans motif valable de ses propres précédents – même si, la Convention étant avant tout un mécanisme de défense des droits de l’homme, la Cour doit cependant tenir compte de l’évolution de la situation dans les Etats contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (voir, par exemple, les arrêts Chapman c. Royaume-Uni [GC], n^o 27238/95, § 70, CEDH 2001-I, et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], n^o 28957/95, § 74, CEDH 2002-VI).

En l’espèce, la Cour ne voit aucun motif susceptible de la convaincre qu’il y a lieu de réformer sa jurisprudence Kress.

55. Partant, il y a eu, en la cause du requérant, violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’Etat. »

Par ailleurs, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que: « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Le Conseil constitutionnel a estimé que la Commission des recours des réfugiés, devenue la Cour nationale du droit d'asile, était une « juridiction administrative » (Décision n° 98-399 DC du 05 mai 1998, cons. 16).

La protection prévue par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, faisant partie du bloc de constitutionnalité, ne peut être inférieure à celle prévue, puis développée, à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et citée supra.

En droit interne, la Constitution est la norme suprême. Aucune clause d'un traité ou d'un engagement international ne peut lui être contraire. Le Préambule de la Constitution de 1958 proclame que "la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international".

Le Conseil constitutionnel a accordé à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme toute la portée de l’article 6 de la Convention européenne.

Au regard de ce qui précède, la présence du rapporteur au délibéré méconnaît tout autant l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme s’applique dans le cas d’espèce en dépit d’un arrêt ancien du Conseil d’Etat du 10 janvier 2003, n° 228947, M. Cherif E. Le Conseil d’Etat avait alors estimé que : « la commission des recours des réfugiés ne statuant pas sur des contestations de caractère civil, le moyen tiré de ce que sa composition méconnaîtrait les stipulations du premier paragraphe de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est, en tout état de cause, inopérant ». Cette jurisprudence est aujourd’hui forcément caduque dans la mesure où depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile , la Cour nationale du droit d'asile a l’obligation de statuer sur une demande de protection subsidiaire qui est l’application même en droit interne français de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

A tout le moins, la jurisprudence Martinie et la réforme successive en matière du contentieux administratif démontrent que les règles posées par la Cour européenne font partie « règles générales de procédure dont l’application n’est pas écartée par une disposition formelle ». En effet, le code de justice administrative dispose désormais qu'au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public » (art. R732-2 du CJA), tandis qu'au Conseil d'État : « Sauf demande contraire d'une partie, le rapporteur public assiste au délibéré. Il n'y prend pas part. » (art. R733-3).

Le rapporteur exprime publiquement une position sur l’affaire dont est saisie la Cour nationale du droit d'asile. Sa présence au délibéré et son rôle en tant que rédacteur de la décision à intervenir lui permettent de soutenir jusqu’au prononcé de la décision son point de vue, préalablement exprimé publiquement, en violation du principe fondamental du respect du contradictoire.

Sur la communication des conclusions du rapporteur

Devant les juridictions administratives, les parties peuvent désormais demander communication du sens général des conclusions du rapporteur public préalablement à l’audience.

En vertu de cette règle, e requérant demande à ce qu’au moins le sens des conclusions du rapporteur lui soit préalablement communiqué.

Par ces Motifs

Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office, et sous réserve de ses observations orales, le requérant persiste dans ses précédentes écritures et conclut à ce qu’il plaise à la Cour nationale du droit d’asile :

1) de prendre acte de sa demande à ce qu’au moins le sens des conclusions du rapporteur lui soit préalablement communiqué ;

2) de délibérer hors la présence du rapporteur ;

3) d’annuler la décision attaquée avec toutes conséquences de droit ;

4) de lui accorder l’asile conventionnel ;

5) à titre secondaire, de lui octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire.

SOUS TOUTES RÉSERVES

ET CE SERA JUSTICE

Paris, le 5 juillet 2011

Réforme des administrations locales: Un projet absurde

2011-07-01T14:44:00.003+02:00

Réforme des administrations locales (In Le Mauricien du 1er juillet 2011)

Un projet absurde

Le projet de réforme de l’administration locale est très décevant. Il n’est nullement à la hauteur de l’espérance suscitée initialement et ne répond en aucune manière à la mise entre parenthèse de la démocratie locale le temps de sa confection.

Le projet de loi (Bill) institue par deux idées phares : l’interdiction pour un élu national de briguer les suffrages lors d’une élection locale et la difficulté créée, en guise de dissuasion, pour un élu d’une assemblée locale de changer de camp politique durant son mandat. Si ces deux propositions sont à première vue séduisantes, elles n’en demeurent pas moins sujettes à de sérieuses interrogations. Le juriste ne peut faire l’économie d’une analyse des difficultés juridiques susceptibles d’être engendrées par les nouvelles dispositions.

De manière plus globale, l’on retiendra que sans aucune réelle avancée pour la décentralisation, la réforme n’est qu’une occasion perdue de procéder à un changement profond de l’administration territoriale nécessaire à une modernisation.

Le grand manquement de la loi

L’administration territoriale de Maurice est caractérisée par une trilogie des collectivités locales : les zones urbaines disposant d’une municipalité, les zones rurales d’un conseil de district et la Région de Rodrigues qui constitue un système hybride. Maurice s’est toujours inspirée du modèle britannique d’administration locale. Ce système met en place une administration territoriale inégalitaire sur l’ensemble de la République. Aujourd’hui, ce système est confronté à une série d’évolutions qui la rend impraticable. Il serait dès lors concevable de créer un échelon uniforme, autrement dit, de grandes villes seulement. Maurice est constituée historiquement de neuf districts et des îles habitées. L’idée serait de transformer ces neufs districts en de pôles urbains attractifs. Chaque district deviendrait une ville nouvelle. L’île Rodrigues et les autres dépendances seraient, dans ce schéma, un autre pôle territorial. Notre développement économique nous impose une marche vers l’égalité territoriale et la modernisation de celle-ci. Il est inadmissible qu’un enfant de Grand-Baie n’a pas accès à une bibliothèque municipale contrairement à celui de Curepipe ou de Quatre-Bornes.

Les progrès rendus possibles par les nouvelles technologies et, plus généralement, les nouveaux moyens de l’action administrative, les attentes des citoyens, l’évolution de leurs besoins, de leur mode de vie, la création de nouveaux quartiers résidentiels et la présence importante de touristes impliquent une organisation plus simple, plus lisible et plus réactive de nos collectivités locales. Il est nécessaire que tout le territoire national soit érigé en statut de zone urbaine. Parallèlement à cette nouvelle organisation unitaire, l’Etat transférait plus de compétence aux collectivités en leur accordant davantage d’autonomie fonctionnelle. Les villes ou les pôles urbains joueraient un rôle accru dans l’émergence d’un nouveau cadre de vie, la protection de l’environnement, le développement de la culture et des loisirs et la sécurité publique.

L’absence d’une réforme de cette envergure à notre administration locale serait moins un manque de compréhension et d’incompétence si le projet actuel n’était pas réduit à la règle anti-transfuge et d’un droit démocratique retiré aux députés.

La règle anti-transfuge

Une telle disposition peut apparaître attrayante au regard du comportement trop affairiste de certains hommes politiques. Elle n’en sera néanmoins qu’une pétition de principe dans la mesure où elle peut trop facilement être contournée et pose, par ailleurs, une sérieuse difficulté juridique. Le principe est que si un élu d’une assemblée locale décide de changer de bord politique, il perd son siège. Pour contourner cette difficulté, l’élu se trouvant dans une telle hypothèse, passera tout simplement en dissidence au moment du vote sans changer de camp officiellement. Ce serait un moyen pour lui de ne pas perdre son siège tout en œuvrant pour l’autre camp politique ! Au-delà de cette considération pratique, ce principe va à l’encontre de l’idée de la représentation, du mandat en démocratie. L’élu, qu’il soit national ou local, est l’élu soit de toute la nation ou de toute la circonscription (locale). Il est chargé de défendre les intérêts non pas de son parti ou même de ses électeurs mais de tous les citoyens, ceux ayant voté pour lui et contre lui et les absents.

Dans notre régime démocratique d’inspiration westminsterienne, le mandat ne peut être impératif (les options sur la base desquelles l'élu a été désigné sont contraignantes). Le mandat est libre et ainsi l'élu est libre de ses votes et choix. Le mandat électif libre est un contrat moral entre les électeurs et l'élu pour qu'il défende l’intérêt général de toute la communauté en son âme et conscience. La règle anti transfuge constituerait l’instauration d’un mandat impératif en ce sens qu’il appartiendrait au parti politique d’appartenance de l’élu de dicter sa conduite. Or le parti n’a pas, dans notre régime politique, de reconnaissance démocratique. Notre système est dit représentatif et n’est nullement une particratie. Le parti n’a pas, en tant que tel, de légitimité démocratique, contrairement au système soviétique où il appartenait au parti de faire des choix pour la nation. Accorder au parti un tel droit va à l’encontre même de la décentralisation où il revient à l’élu local, plus proche de ses concitoyens, de prendre des décisions en raison d’une telle proximité. Aussi, dans le contexte politique mauricien, le pouvoir remonterait-il en réalité entre les mains des seuls leaders des principaux partis politiques.

L’inéligibilité du député aux élections locales

Le projet de loi prévoit que les députés en exercice ne pourraient pas faire acte de candidature aux élections locales, entendons les élections municipales. Il ne s’agit pas en réalité du non cumul des mandats comme cela existe dans d’autres pays. Le non cumul oblige l’intéressé à choisir à exercer un seul mandant à la suite d’une double élection. Mais il ne l’empêche pas à être candidat. La loi lui impose, en cas d’élection, de choisir le mandant qu’il souhaite exercer. Le projet mauricien interdit au député de faire acte de candidature aux élections locales. Ce qui constitue une grave entorse à un droit constitutionnel élémentaire. Le cas d’espèce n’est pas non plus comparable au régime appliqué aux fonctionnaires de l’Etat. Ces derniers ont tout à fait la possibilité d’être candidats à une élection politique mais peuvent être démis de leur fonction dans cette hypothèse en raison d’un manque d’impartialité et de neutralité. Poser le principe de l’inéligibilité du député est une méconnaissance de la Constitution car il exclut au suffrage une catégorie de personnes sans motifs constitutionnels légitimes.

Ce sont les raisons pour lesquelles, pour ma part, j’estime que la réforme envisagée doit être rejetée dans son intégralité !

Parvèz DOOKHY

Me Parvèz DOOKHY: La déportation des Chagossiens est un crime contre l'humanité, Inverview Week-End du 5 juin 2011

2011-06-05T09:21:00.003+02:00

i n t e r v i e w

WEEK-END --- dimanche 5 juin 2011

Me Parvez Dhookit :

"La déportation des Chagossiens est un crime contre l'Humanité "

Notre invité de ce dimanche est Me Parvez Dhookit, avocat mauricien exerçant à Paris, spécialisé dans les questions des Droits de l'Homme. En 2008, il a été le premier à qualifier la déportation des Chagossiens par les Britanniques de crime contre l'Humanité et à demander qu'une action soit entrée devant le nouveau Tribunal Pénal International. Me Dhookit vient d'effectuer un bref séjour à Maurice, nous en avons profité pour l'interroger sur l'évolution du dossier des Chagos.

Ou en est la demande de rétrocession des Chagos devant les tribunaux internationaux ?

Le gouvernement mauricien a saisi le Tribunal International de la Mer sur un problème de zone marine protégée. Mais c'est un problème limité qui n'est pas celui de la rétrocession des Chagos. Ce n'est pas non plus un procès contre les responsables de la déportation que compte loger certains Chagossiens. Il faut le dire et le répéter : la déportation en masse des Chagossiens dans les années soixante est un crime contre l'Humanité qui ne peut pas rester impuni.

En dehors du discours annuel du représentant mauricien devant l'assemblée générale des Nations unies, quelles sont les actions légales qui ont été entamées dans ce dossier?

Il y a tout d'abord les actions des groupes de Chagossiens. Ils ont demandé, dans un premier temps, des indemnités, la réparation du dommage. Ils avaient plaidé que l'indemnité n'était pas égale au préjudice subi et ils ont gagné et le dossier est devant la Cour Européenne des Droits qui va trancher quand au montant financier de la compensation, mais ne concerne pas le droit au retour. Puis, certains autres Chagossiens ont revendiqué la nationalité britannique et le droit au retour qu'ils ont obtenu plus ou moins. Décision qui a été un peu renversée par les lords britanniques par la suite. Sur le plan politique, une fois par an, Maurice revendique les Chagos aux Nations-Unies à l'assemblée générale annuelle et cela ne suffit pas. Cela ne suscite pas d'intérêt. Ce discours n'est médiatisé qu'à Maurice, pas dans le monde entier. D'où l'intérêt de voir comment on peut procéder autrement. Car en matière de revendication d'un territoire, il faut un moyen de pression.

Vous voulez dire plus de communication, plus de médiatisation ?

La médiatisation est un moyen de pression. Une action pénale contre les responsables de la déportation est un moyen de pression. Ce sont des avenues que Maurice n'a pas su exploiter. Elle n'a également pas su obtenir sur cette question l'aide des organisations, comme Amnesty International, La ligue Internationale des Droits de l'Homme, le Human Right Watch. Ce sont des organisations qui se battent contre les crimes contre l'Humanité. Donc, il faut en parler, mobiliser l'opinion.

Pourquoi est-ce que ceux qui sont concernés par ce dossier ne l'ont pas fait ?

Parce que la question n'a jamais été vue sous cet angle-là. On a beaucoup parlé de compensation, mais on n'a jamais dit que cette déportation était un crime contre l'Humanité. Maintenant c'est clair et net…

…pour ceux qui attaquent le dossier par cet angle. Est-ce également clair et net pour ceux qui défendent la position britannique ?

Ils vont contester cet angle évidemment, mais on a quand même avancé un petit peu depuis que le Premier ministre mauricien a déclaré en novembre dernier que la déportation en masse des Chagossiens constituait un crime contre l'Humanité comme je l'avais déjà dit.

Est-ce qu'il existe une instance qui a reconnu ce fait ?

Pour l'instant non, parce qu'aucun instance n'a encore été saisie. C'est vrai que sur le plan technique, l'Etat mauricien n'est pas concerné par cette revendication, car ce sont les victimes qui le sont. C'est aux victimes de porter plainte, pas à l'Etat.

Dans la mesure où Diego Garcia faisait partie de Maurice, l'Etat mauricien ne peut-il porter plainte ?

L'Etat peut le faire, mais c'est très difficile sur le plan politique. Il faut l'appui d'une majorité d'Etats pour saisir la juridiction compétente en la matière. C'est plus facile pour les victimes de le faire. Il faut privilégier cette voie à mon avis, mais, bien entendu, je crois que c'est la moindre des choses que l'Etat mauricien soutienne une telle revendication des Chagossiens qui souhaitent aller de l'avant.

Justement, comment aller de l'avant pour porter plainte pour crime contre l'Humanité ?

Il y a une juridiction qui a été créée pour ce genre d'affaires : l'International Criminal Court, la Cour Pénale Internationale. Il y a cependant une petite difficulté technique : cette cour est compétente pour des faits qui se sont produits après 2002. La déportation, nous le savons, a eu lieu dans les années soixante. L'argumentation, c'est de dire que les Chagossiens ont été déportés et n'ont pas le droit au retour : cela veut dire que le crime continue. En 2004, il y a eu des décisions empêchant le retour des Chagossiens dans l'archipel, donc perpétuant le crime contre l'humanité.

Y a-t-il suffisamment d'éléments pour aller dans cette voie ?

Je le pense. Le juge anglais lui-même, dans les différentes affaires, a reconnu un certain nombre de faits. Il faudrait que les associations chagossiennes tombent d'abord, identifient plusieurs personnes représentant les Chagossiens déportés entrent une action devant la Cour Pénale Internationale ou un juge français. Ce dernier a une compétence universelle

Pourquoi est-ce que cette action légale n'a pas été entreprise ? Qu'est-ce qui bloque ou retarde cette initiative ?

En dehors de l'action du gouvernement mauricien devant le Tribunal de la Mer, il n'y a rien de fait. On peut cependant se poser la question de l'utilité de l'action du gouvernement. Même si Maurice gagne au final, on peut se demander ce que cela rapporterait à la problématique des Chagossiens. Mais ceci étant, le gouvernement mauricien est tout à fait légitime pour choisir cette stratégie, qui peut ne pas être celle des victimes, les Chagossiens.

Peut-on dire qu'avec cette plainte, le gouvernement mauricien semble intéressé par la récupération de ses droits marins que celle des Chagos ?

Le gouvernement mauricien conteste la zone marine instaurée par le gouvernement britannique et dans laquelle se trouvent les Chagos. Cela a peut-être un intérêt, parce que la zone marine protégée a été établie pour mettre une espèce de barrière juridique au retour des Chagossiens dans l'archipel. On va protéger la faune marine pour empêcher les Chagossiens de retourner dans leurs pays. Je pense, et je l'ai déjà dit, qu'il faut attaquer la zone marine protégée devant les juges britanniques.

Dans quel but ?

Pour une raison assez classique en droit administratif qu'on appelle un "abuse of power", un détournement de pouvoir. On prend une décision, mais la finalité est autre que celle annoncée officiellement. Dans le cas dont nous parlons, la finalité officiellement annoncée est de protéger la faune et la flore marines, mais, en réalité, c'est pour empêcher le retour des Chagossiens dans l'archipel. Il faut donc l'attaquer.

Je sais que vous êtes en contact avec les représentants des Chagossiens. Veulent-ils entreprendre la bataille légale internationale que vous proposez ?

Je crois qu'ils se rendent compte, aujourd'hui, qu'ils ont tenté ce qui était possible auparavant, que la situation est maintenant bloquée et qu'ils doivent aller de l'avant dans l'action.

Combien de temps faudrait-il pour que ce dossier soit traité si un cas était entré devant la Cour Pénale Internationale ?

Cela prendra du temps, des années, peut-être même une décennie, car c'est un dossier assez lourd. Mais cela peut être réglée très rapidement si la plainte est rejetée d'emblée, d'où l'intérêt de sensibiliser les organisations de défense des droits de l'Homme pour qu'elles soutiennent cette action.

Pourquoi est-ce que ces organisations ne l'ont pas fait/ne le font pas spontanément ?

Parce que qu'elles n'y ont jamais été sensibilisés. Parce que, jusqu'à présent, le dossier reposait sur une problématique de souveraineté, pas sur un de crime contre l'Humanité. C'est un élément nouveau, fondamental même. J'en avais parlé en 2008 déjà ,et suis heureux que le Premier ministre en ait repris l'idée l'année dernière.

Les avocats qui suivent le dossier depuis des années sont-ils du même avis ?

Ils ne sont pas sur le même plan et ne voient pas la chose de la même manière. La majeure partie d'entre eux ayant fait leurs études en Angleterre respectent le principe même de l'immunité qui veut qu'on n'attaque pas le chef de l'Etat en Grande-Bretagne.

Même si le chef de l'Etat, la reine en l'occurrence, est coupable de délit ?

Attaquer la Reine sur le plan légal est inimaginable en Grande-Bretagne, sauf en cas de révolution. Le Tribunal Pénal International fonctionne selon un concept français, une procédure française, pas britannique. On porte plainte devant un procureur qui initie une enquête, ce n'est pas du tout la procédure habituelle anglaise.

Si jamais la plainte pour crime contre l'Humanité était déposée et acceptée, quels pourraient être les arguments des avocats anglais qui auraient à la combattre ?

Je pense que leur argument principal serait de dire que la demande est hors champ de la Cour Pénale Internationale, puisque les faits ont eu lieu avant 2002, premièrement. Deuxièmement que même si les faits sont graves, ils ne constituent pas un crime contre l'Humanité. Que les Chagossiens sont désintéressés dans le mesure où ils ont été amplement dédommagés et obtenus la nationalité britannique. A ce sujet, j'ai appris que l'on est en train de suggérer aux Chagossiens de retourner dans l'archipel, pas en tant qu'habitants, mais en tant que salariés des Américains. Ce qui est un autre moyen détourné pour contrer le droit au retour.

A l'époque de la Guerre froide, les Chagos était un point fondamental de la géopolitique du monde occidental. Est-ce toujours le cas en 2011 ?

Je dirais que les Chagos sont plus que jamais un point fondamental de la géopolitique mondiale. D'ailleurs, on voit d'autres puissances se positionner géographiquement dans le monde. La Chine a développé ce qu'elle appelle "un collier de perles", c'est-à-dire pas mal de stations à travers le monde pour se protéger. On voit la visée de l'Inde à Agaléga. D'autres pays cherchent dans l'océan Indien un point d'attache. On est plus que jamais dans la géopolitique et n'importe quel petit territoire dans n'importe quel coin du monde est important.

Autrement dit, les Américains ne lâcheront pas Diego Garcia ?

Je ne le pense pas. D'ailleurs, au cours de la dernière décennie, on a vu que les principales attaques américaines sont parties de la base de Diego Garcia, un élément fondamental dans le dispositif militaire de l'Occident.

Par conséquent, le combat pour le retour des Chagos - et de Diego Garcia - dans le territoire mauricien ne sera pas facile.

Il sera même très difficile. C'est un combat moral qu'il faut mener. Il faut aller jusqu'au bout dans la revendication. Quel que soit l'issue du combat, nous devons tout faire pour l'emporter. Il faut que les victimes, les Chagossiens, puissent se dire qu'ils auront tout tenté pour retourner chez eux.

La plainte pour crime contre l'Humanité est la dernière carte de ce combat ?

Non, parce que heureusement le droit évolue et il y a de nouvelles cartes qui peuvent arriver. Avant 2002 ,on n'avait pas la carte du crime contre l'Humanité.

Le gouvernement mauricien ne vous a-t-il jamais consulté sur ce dossier ?

Il ne l'a pas fait. Mais ceci étant, je n'ai pas le monopole de cette idée. Une fois lancée, n'importe qui peut la reprendre. Une idée en droit, c'est comme une invention médicale : n'importe quel médecin peut la prescrire par la suite. Mais effectivement pour un tel dossier, il faut faire appel à toutes les compétences et élargir le champ d'action, ce qui n'a peut-être pas été assez fait jusqu'ici. Il serait souhaitable d'avoir un panel, un groupe d'avocats beaucoup plus énergiques sur le plan de le représentation des Etats. Comme c'est une bataille internationale, il faut faire appel à un maximum d'avocats - pas uniquement britanniques ou français - afin de profiter des diverses sensibilités juridiques.

Vous n'êtes ni d'origine chagossienne, ni d'origine britannique : qu'est-ce qui vous a poussé à vous intéresser à ce dossier ?

Je suis Mauricien, donc attaché à tout ce qui concerne Maurice. Je suis juriste intéressé à la question des Droits de l'Homme. J'ai l'habitude de ces questions et c'est tout à fait naturellement que l'idée du crime contre l'Humanité m'est venue, sans trop y réfléchir d'ailleurs. J'ai connu d'autres affaires de ce genre. Souvent dans l'histoire - et une récente actualité le prouve - les auteurs de crimes contre l'Humanité ont été rattrapés très longtemps après les faits.

Que faut-il faire à partir de maintenant pour engager le combat et mettre toutes les chances de notre côté ?

Il faut commencer par la médiatisation. Cela a été fait d'une certaine manière : il y a eu des reportages diffusés sur des chaînes internationales. Il faut maintenant axer la médiatisation sur le crime contre l'Humanité et obtenir l'appui et le soutien des associations de défense des Droits de l'Homme.

Et au niveau local ?

Je pense que tout Mauricien connaît la problématique, mais il existe une confusion sur l'aspect technique des choses. On confond entre le Tribunal de la Mer, celui du Droit Pénal et la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Trois instances qui ont été, ou le seront, saisies du dossier Chagos.

Cette multiplication de plaintes devant les instances judiciaires ne risque-t-elle pas de jouer contre le dossier ?

Je ne le pense pas, car le droit est assez complexe et chaque juridiction a une compétence limitée. C'est toute la difficulté pour une bataille de ce genre : il faut aller devant plusieurs juridictions de manière simultanée, si possible, pour avancer.

Vous êtes en train de négocier avec les associations de Chagossiens pour une position commune ?

Je ne négocie pas, je suggère simplement la chose suivante : je crois qu'il faut créer un front uni pour que tout le monde puisse s'entendre sur l'essentiel. Il faut qu'il y ait un objectif prioritaire fort et d'autres secondaires. Je pense que ne pas laisser un crime contre l'Humanité impuni est un objectif prioritaire. Il faut que les associations de Chagossiens arrivent à s'entendre tout en gardant leurs spécificités. Je crois que les choses sont en train d'avancer dans la bonne direction. Il faut beaucoup de courage. Il faut s'investir. Il faudrait à la fois le soutien du gouvernement, de l'opposition, des partis politiques. Je trouve dommage que seuls le Ptr et le MMM en parlent. C'est une question nationale. Le peuple mauricien est composé géographiquement de Mauriciens, de Rodriguais, d'Agaléens et de Chagossiens, qui, eux, se trouvent malheureusement en exil. Nous avons au moins quatre peuples qui constituent la nation mauricienne. Il faut que tous les Mauriciens se sentent concernés par le dossier Chagos.

Pensez-vous que, de manière générale, les Mauriciens s'intéressent-ils suffisament au dossier des Chagos ?

Il me semble que beaucoup pensent que c'est un combat perdu d'avance. Que c'est une perte de temps, une perte d'argent. Ils ont le droit de penser ainsi. Mais ce n'est pas parce que la bataille s'annonce difficile qu'il faut y renoncer d'avance.

i n t e r v i e w

WEEK-END --- dimanche 5 juin 2011

L'an prochain à Diégo Garcia....de Jean Claude de l'Estrac

2011-05-30T10:13:00.000+02:00

Jean Claude de l'Estrac fait référence à Parvèz Dookhy dans son ouvrage "L'an prochain à Diégo Garcia".

Maître Parvèz Dookhy soulève une Question Prioritaire de Constitutionnalité devant la Cour nationale du droit d'asile

2011-04-26T09:45:00.004+02:00

Madame le Président

Cour nationale du droit d'asile

35, rue Cuvier

93558 MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX

Recours n° :

OFPRA: 2010-05-

Mémoire envoyé par télécopie le : 26/04/2011

Mémoire

portant sur une

Question Prioritaire de Constitutionnalité

Pour :

Monsieur M. N.

Né le 1990 au Bangladesh

De nationalité bangladaise

Demeurant chez f

Bat A

135, avenue

93380 PIERREFITTE SUR SEINE

Demandeur à la QPC

Ayant pour conseils Maître Parvèz DOOKHY

Avocat au Barreau de Paris, Docteur en Droit en Sorbonne

1, rue Gay-Lussac

75005 PARIS

Téléphone : 01.45.48.44.44 Télec.01.45.48.44.04 Courriel : p.dookhy@gmail.com

Toque : G-361

Et Maître Daniel FELLOUS

Avocat au Barreau de Paris, Docteur en Droit

Contre :

Une décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Monsieur le Directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Défendeur à la QPC

* * *

L’exposant entend soulever la Question Prioritaire de Constitutionnalité qui suit et demander sa transmission au Conseil d’Etat

I. Exposé des faits et de la procédure

Monsieur M N a saisi la Cour nationale du droit d'asile d’un recours tendant à l’annulation d’une décision en date du 15 mars 2011 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Monsieur M N soulève in limine litis un moyen tiré de ce que l’article L 732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, dont il est fait application dans la présente procédure, porte atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

II. Dispositions législatives contestées

L’article L 732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France (modifié par Loi 2007-1631 2007-11-20 art. 29 I, II JORF 21 novembre 2007) dispose que :

« La Cour nationale du droit d'asile comporte des sections comprenant chacune :

1° Un président nommé :

a) Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ;

b) Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ;

c) Soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ;

2° Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d'Etat ;

3° Une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'office. »

Les dispositions précitées, notamment le 3° de l’article L 732-1, méconnaissent la séparation des pouvoirs, la garantie des droits des justiciables et les principes constitutionnels d’indépendance et d’impartialité indissociables de l’exercice des fonctions juridictionnelles.

III. Discussion

A. Le fondement juridique de la QPC

La formation de jugement ordinaire de la Cour nationale du droit d'asile est la section. Chaque section comprend un président (magistrat honoraire ou en activité de l'ordre administratif, judiciaire ou encore issu de la Cour des comptes, ou depuis le 1er septembre 2009 d'un magistrat affecté à plein temps), et deux assesseurs, qui sont des personnalités dites qualifiées. Le président de section peut être le président ou un vice-président de la Cour. La composition des sections est déterminée pour chaque audience. L'un des assesseurs (dit « assesseur HCR », assis à la gauche du président et à la droite du rapporteur) est nommé par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés. L'autre assesseur (dit communément « assesseur OFPRA », assis à la droite du président et à la gauche du secrétaire) est une personnalité nommée par le vice-président du Conseil d'État sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'OFPRA (il était antérieurement à la réforme de 2007 un représentant du conseil de l'OFPRA). La réforme de 2007 n’a été en réalité qu’un changement de nature sémantique dans la mesure où les assesseurs « Administration » sont toujours issus du conseil de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à tout le moins de l’Administration.

En vertu des dispositions de l’article R 722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, le Conseil d’Administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est composé notamment :

- D’une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de 3 ans ;

- De deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ;

- D’un représentant de la France au Parlement européen, désigné par décret;

- Du secrétaire général du ministère chargé de l'asile;

- Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur;

- Du secrétaire général du ministère des affaires étrangères;

- Du directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;

- Du directeur du budget au ministère chargé du budget;

- Du chef de service de l'asile au ministère chargé de l'asile;

- D’un représentant du personnel de l'Office élu avec un mandat de 3 ans.

Il est constant que les personnalités nommées sur proposition du Ministre de l’Intérieur ou des Affaires Etrangères sont des fonctionnaires appartenant à un des corps ou branches de l’Etat.

Or, la Cour nationale du droit d'asile est une juridiction chargée dans le cadre du plein contentieux d’exercer un contrôle sur une décision rendue par l’Administration, en l’occurrence l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

La présence d’un fonctionnaire (ou d’une personnalité) nommé par le pouvoir l’Exécutif au sein d’une instance juridictionnelle viole le principe de la séparation des pouvoirs.

Permettre à l’Exécutif ou l’Administration de choisir son juge dans un procès dans lequel il est partie est une atteinte non seulement au principe de la séparation des pouvoirs mais également ses corollaires, les principes d’indépendance de la Justice et de l’impartialité de celle-ci et de ses magistrats.

B. La norme de référence : article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

a. La Jurisprudence du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a, depuis fort longtemps, jugé que le principe d’indépendance de la Justice est « indissociable de l’exercice de fonctions judiciaires » ou « juridictionnelles ». Il a rattaché le principe d’indépendance des juges non professionnels à l’article 16 de la Déclaration de 1789. Le Conseil a, en effet, conjugué cet article avec l’ensemble des exigences qui garantissent le droit à une procédure juste et équitable (garantie des droits et séparation des pouvoirs, droit à un recours effectif, droits de la défense, droit à procès équitable, impartialité et indépendance des juridictions). De sorte que le grief formé sur ce fondement n’est guère éloigné du grief qui serait formé sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que la composition des tribunaux maritimes commerciaux (TMC) ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 16 de la Déclaration des 1789 : « parmi les cinq membres du tribunal maritime commercial, deux d’entre eux, voire trois si le prévenu n’est pas un marin, ont la qualité soit d’officier de la marine nationale soit de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État, tous placés en position d’activité de service et, donc, soumis à l’autorité hiérarchique du Gouvernement ; que, dès lors, même si la disposition contestée fait obstacle à ce que l’administrateur des affaires maritimes désigné pour faire partie du tribunal ait participé aux poursuites ou à l’instruction de l’affaire en cause, ni cet article ni aucune autre disposition législative applicable à cette juridiction n’institue les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d’indépendance. » (Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010, Consorts C. et autres, cons. 4).

Dans une Décision n° 2010−110 QPC du 25 mars 2011, M. Jean−Pierre B, le Conseil Constitutionnel affirme sans ambiguïté ce qui suit :

« 4. Considérant que les commissions départementales d'aide sociale sont des juridictions administratives du premier degré, compétentes pour examiner les recours formés, en matière d'aide sociale, contre les décisions du président du conseil général ou du préfet ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134−6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que siègent dans cette juridiction trois conseillers généraux élus par le conseil général et trois fonctionnaires de l'État en activité ou à la retraite, désignés par le représentant de l'État dans le département ;

5. Considérant, d'une part, que ni l'article L. 134−6 ni aucune autre disposition législative applicable à la commission départementale d'aide sociale n'institue les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance des fonctionnaires siégeant dans cette juridiction ; que ne sont pas davantage instituées les garanties d'impartialité faisant obstacle à ce que des fonctionnaires puissent siéger lorsque cette juridiction connaît de questions relevant des services à l'activité desquels ils ont participé ;

6. Considérant, d'autre part, que méconnaît également le principe d'impartialité la participation de membres de l'assemblée délibérante du département lorsque ce dernier est partie à l'instance ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134−6 du code de l'action sociale et des familles sont contraires à la Constitution ; que, par voie de conséquence, la dernière phrase du premier alinéa doit également être déclarée contraire à la Constitution ; »

En vertu de la jurisprudence précitée, la présence au sein des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile des personnalités (en l’occurrence des fonctionnaires) nommées par le Ministre de tutelle de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides alors que la Cour nationale est amenée à se prononcer contre des décisions rendues par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides constitue une violation certaine de l’article 16 de la Déclaration de 1789.

De surcroît, l’article L 732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ne met en œuvre aucune garantie appropriée permettant de satisfaire au principe d’indépendance des personnalités-fonctionnaires siégeant au sein de la Cour nationale du droit d'asile.

b. La Jurisprudence de la Cour de cassation

La Cour de cassation, dont la jurisprudence dispose d’une autorité morale en matière constitutionnelle, a également sanctionné la présence des fonctionnaires au sein des juridictions.

Dans deux arrêts du 22 décembre 20007 (Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2000, n° 99-11303 et 99-11615), la Cour de cassation a jugé que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, dans sa composition d’alors, ne présentait pas les garanties d’une juridiction indépendante et impartiale. La Cour a affirmé que la présence, parmi les membres, d’un fonctionnaire honoraire d’administration centrale « et le fait que la juridiction comprend des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité sociale ou du ministère chargé de l’Agriculture, nommés sans limitation de durée de sorte qu’il peut être mis fin à tout moment et sans condition à leurs fonctions par les autorités de nomination qui comprennent le ministre, exerçant ou ayant exercé, lorsqu’ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constituaient des circonstances de nature à porter atteinte à l’indépendance de la Cour nationale et à faire naître un doute légitime sur son impartialité » et méconnaissaient les exigences du droit à un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette décision faisait suite à d’autres décisions par lesquelles la Cour de cassation avaient estimé contraires à la Convention européenne des droits de l'homme « la présidence du tribunal du contentieux de l’incapacité par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ou son représentant, fonctionnaire soumis à une autorité hiérarchique, et ayant, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec les organismes de sécurité sociale, parties au litige » ainsi que « la désignation par cette autorité du médecin expert appartenant à ce tribunal et sa voix prépondérante en cas de partage » (Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2000, n° 98-22435).

c. La Jurisprudence du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a toujours été stricte sur la question de l’indépendance d’une autorité de nature juridictionnelle.

La jurisprudence du Conseil d’État a été posée, dans son principe, par les arrêts du 6 décembre 2002, Trognon et Aïn Lhout (Conseil d’État, 6 décembre 2002, Trognon, n° 240028 et Conseil d’État, section, 6 décembre 2002, Aïn Lhout, n° 221319).

Le Conseil d’État a estimé « qu’en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit ; que, dès lors, la présence de fonctionnaires de l’État parmi les membres d’une juridiction ayant à connaître de litiges auxquels celui-ci peut être partie ne peut, par elle-même, être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l’impartialité de celle-ci ».

Dans sa décision du 30 janvier 2008, le Conseil d’État a étendu cette jurisprudence aux élus d’une assemblée délibérante en jugeant que l’impartialité est également en cause « lorsque des membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale qui est partie à l’instance siègent dans l’une des formations de jugement » de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (Conseil d’État, section, 30 janvier 2008, Association orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde, n° 274556).

C. Les conditions de la transmission la question

Tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, “qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit”, en application de l’article 61-1 de la Constitution.

Les conditions dans lesquelles une telle Question Prioritaire de Constitutionnalité peut ainsi être posée au juge ont été organisées par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution qui a modifié l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par le décret n° 148 du 16 février 2010. Les dispositions du décret concernant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat sont codifiées aux articles R. 771-3 et suivants du Code de justice administrative.

Les dispositions législatives contestées sont applicables à l’instance en cours devant Votre Cour et dans laquelle le demandeur à la Question Prioritaire de Constitutionnalité est requérant. L’Administration, via l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, y est partie adverse ou contradicteur.

La question de la conformité de l’article L 732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France n’a jamais été examinée par le Conseil constitutionnel.

A supposer même que le Conseil Constitutionnel ait eu à connaître de l'une ou l'autre des dispositions attaquées, la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel du 25 mars 2011 constitue un changement fondamental de droit en l’espèce.

La question posée soulève un point de droit constitutionnel sérieux ainsi qu’il a été démontré supra.

La question posée est d’autant plus déterminante que les décisions du Conseil Constitutionnel s’imposent à toutes les autorités politiques, administratives et juridictionnelles sans exception.

Par ces Motifs

Il est demandé à la Cour nationale du droit d'asile de :

· CONSTATER que Monsieur M N conteste la conformité de l’article L 732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France à la Constitution ;

· EN CONSÉQUENCE, TRANSMETTRE au Conseil d’Etat la Question Prioritaire de Constitutionnalité suivante :

« L’article L 732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? ».

Avec toutes conséquences de droit

Paris, le 26 avril 2011

- Mémoire distinct au Conseil constitutionnel

Un mauricien parle aux mauriciens

2011-03-11T17:38:00.002+01:00

Un Mauricien parle aux Mauriciens

(Le Mauricien du 11 mars 2011)

Mauriciennes, Mauriciens,

Nous sommes les héritiers d'une Nation rayonnante, enviée des autres, respectée et qui compte des représentants sur toute la planète. Nous avons collectivement des capacités immenses d'entente, d'entraide et de créativité.

Nos dirigeants ont su rattraper un certain retard de développement, moderniser notre pays et l'adapter aux profonds changements de notre temps tout en restant fidèles à nos identités plurielles.

Une Nation, c'est une famille et c'est précieux. Bien sûr, nous sommes profondément divers. Nous avons des différences d'origine et des divergences de vue. Mais nous devons, dans le dialogue, dans la concorde, nous retrouver sur l'essentiel : la prospérité, le développement, un profond attachement à des valeurs républicaines. C'est comme cela que nous continuerons à avancer.

Maurice doit en l'occurrence se retrouver et renouer avec ses valeurs : l'ascension sociale, l'éthique, le professionnalisme, l'égalité entre citoyens et la démocratie.

Nous devons réhabiliter de toute urgence l'éthique et la morale politique. Trop de délits financiers, de prises illégales d'intérêts de certains dirigeants dans la conduite des affaires de l'État et de faits de corruption caractérisent l'action de nos gouvernants. Nous devons rendre hommage à ceux, trop peu nombreux, qui mènent un combat pour la moralisation de la vie publique parfois au risque de leur vie. Dans cette perspective, l'institution chargée de la lutte contre la corruption (l'ICAC) doit être placée sous la direction d'un Juge en exercice (ou éventuellement à la retraite) pour affermir son indépendance et impartialité et par là même son efficacité. Aussi, le gaspillage des fonds publics doit être pénalisé et sanctionné.

Les valeurs du travail, de l'effort constituent le fondement de la dignité de la personne humaine et la condition du progrès social. Le favoritisme en raison de l'appartenance communautaire ou de la proximité politique doit être fortement sanctionné. Il y a lieu peut-être de mettre en place un organisme chargé de la lutte contre toutes les formes de discrimination. La discrimination à l'emploi est un facteur poussant à l'exode de l'élite dont on a le plus besoin. C'est un drame mauricien auquel il faut y mettre un frein de la manière la plus marquée.

Les Mauriciens aspirent à davantage de démocratie. La démocratie locale a été bafouée en renvoyant sine die les élections pour cause de réformes ! Par ailleurs, notre démocratie parlementaire est trop viciée. Il n'y a aucun contrôle efficace et effectif des dépenses électorales des candidats, ce qui permet bien à certains de corrompre l'électeur. La Télévision nationale joue un rôle trop déterminant dans l'allocation des temps d'antenne au détriment du principe du pluralisme de l'information. Il y a lieu d'instaurer un système de contrôle judiciaire des dépenses électorales des candidats. Le pluralisme doit s'imposer à la télévision nationale qui de surcroît doit connaître la concurrence. Dans l'immédiat, il serait louable que des chaînes réunionnaises consacrent une part plus importante à l'actualité politique mauricienne pour contourner le monopole de la télévision d'Etat un peu à la manière qu'Al Jazeerah l'a fait au bénéfice des peuples arabes.

L'insécurité galopante demeure une de nos préoccupations majeures. Trop de crimes et de délits se produisent et pour certains sans issue judiciaire, donc sans sanction. L'île Maurice moderne a besoin de sécurité et d'ordre public. Il nous faut une politique pénale et sécuritaire digne de ce nom. Plus de quarante ans après notre Indépendance, il y a un besoin de réorganiser nos services afin de les adapter à l'évolution de la société et du monde. Le gouvernement doit avoir en son sein un véritable ministère de l'intérieur. Actuellement, les fonctions de ministre de l'intérieur sont occupées, comme depuis toujours, par le Premier ministre. Ce n'est plus compatible aujourd'hui en raison de la complexité de ce ministère, des nouveaux enjeux et du développement de l'Etat.

Ces réformes sont à notre portée. Il suffit que chacun apporte sa contribution à notre cause commune.

Bonne fête nationale à toutes et à tous.

Vive la République,

Vive l'intégrité territoriale de Maurice !

Il est urgent de débaptiser le Square Khadafi à la Plaine-Verte

2011-02-21T17:54:00.000+01:00

Square Khadafi, " Place Tahrir "
Il est urgent de débaptiser le Square Khadafi à la Plaine-Verte. Khadafi massacre son peuple de la manière la plus atroce et barbare. On ne peut honorer cet homme. Nommons ce lieu " Place Tahrir " en hommage au courage des peuples arabes. (In Le Mauricien 21 février 2011)

L’exigence démocratique d'un droit à l’information à Maurice

2011-02-15T17:58:00.000+01:00

Le droit à l’information d’un peuple à l’encontre de l’administration publique et du Gouvernement est un droit fondamental et constitutionnel. Même certaines pratiques ou législations du Royaume-Uni furent l’objet de sévères sanctions par la Cour européenne de Strasbourg lorsque celles-ci touchent au droit à l’information. Les mauriciens, petit peuple à la merci d'une pratique gouvernementale sans cadre statutaire, ne bénéficient pas de protection statutaire à cet égard. La question se pose si un petit pays avec une petite cour suprême, dont la timidité ou la bravoure reste encore à être appréciée, peut être à cheval sur la question démocratique et garantir les «vrais» droits des citoyens, qui sont tout au plus constitutionnels, dont le droit à l’information.

Or, si un officier d'une fonction publique refuse pour des raisons non démocratiques un droit à l’information, cet acte serait illégal et inconstitutionnel. S'il n’y a pas un acte statutaire en ce sens à Maurice, néanmoins le droit applicable protège le droit du citoyen à l’information. D'abord la Constitution mauricienne prévoit en son article 12 que : «…, il ne sera porté aucune entrave au droit de quiconque à la liberté d’expression, c'est-à-dire la liberté d’opinion, la liberté de recevoir ou de communiquer des informations …».

Le Conseil privé, dont la jurisprudence s’applique à Maurice, et emporte prééminence sur le territoire de celle-ci, avait interprété des dispositions similaires à celles de la Constitution mauricienne dans l'arrêt Observer Publications v Campbell [2001] UKPC 11. En son paragraphe 8, l’arrêt du Conseil privé precise que : «It is necessary to quote in full this section of the said freedom includes the freedom to hold opinions without interference, freedom to receive information and ideas without interference ...». Le Conseil Privé avait rappellé aussi que (paragraphe 52) : «The notion that whenever there is a failure by an organ of government or a public authority or public officer to comply with this law ... necessarily entails the contravention of some human rights or fundamental freedom ...», et que (paragraphe 53), « ... with respect, the image of the Constitution as secluded behind closed doors is not one which their Lordships adopt. Nor would it be right to think of the Constitution as if it were aloof or, in the famous phrase of Holmes J, ‘a brooding omnipresence in the sky’. On the contrary human rights guaranteed in the Constitution ... are intended to be a major influence upon the practical administration of the law. Their enforcement cannot be reserved for cases in which it is not even arguable that an alternative remedy is available. As Lord Steyn said, ... in Ahnee v DPP ... ‘... bona fide resort to rights under the Constitution ought not to be discouraged’». Citons, entre autres, parmi une jurisprudence constante du Conseil Privé, l'arrêt Cable and Wireless v Marpin Telecoms, [2000] UKPC 42 qui incorpore la jurisprudence de la Cour européenne considérant la nécessité d'un contrôle juridique stricte sur toute violation des droits à l’information :«61. … Where in the instant case there has been an interference with the exercice of the rights and freedoms ... the supervision must be strict, because of the importance of the rights in question; the importance of these rights has been stressed by the Court many times. ....».

Ces jurisprudences s’appliquent en droit mauricien, même si elles statuent sur le droit des autres États. La question essentielle au sujet du gouvernement mauricien, pour apprécier également leurs bravoures et leurs sens démocratiques, serait certes dans la considération d'une loi sur le libre accès à l’information. Dans l'arrêt Worme and Anor v Commissioner of Police [2004] UKPC 8, des dispositions constitutionnelles similaires à celles de Maurice furent encore l’objet des observations claires et nettes de la part du Conseil privé. Celui-ci avait même fait référence à l’esprit démocratique qu’épouse la Cour européenne de Strasbourg («the Spirit of the statement of the European Court of Human Rights in Lingens v Austria (1986) 8 EHRR 407, 418-419, at para 42»). Au paragraphe 19 de l’arrêt Worme, le Conseil statue encore que : « … their Lordships bear in mind the importance that is attached to the right of freedom of expression, particularly in relation to public and political matters … … In Hector v Attorney-General of Antiua [1990] 2 AC 312, 318, Lord Bridge of Harwich said: ‘In a free democratic society it is almost too obvious to need stating that those who hold office in government and who are responsible for public administration must always be open to criticism. Any attempt to stifle or fetter such criticism amounts to political censorship of the most insidious and objectionable kind’».

Certes, la législation mauricienne aurait dû suivre le pas, à l’instar des législations des pays «démocratiques». Ceci, malheureusement, n'est pas le cas à Maurice qui n’a pas de législation statutaire en la matière. Ainsi au Royaume-Uni même, le «Freedom of Information Act», donne droit à tout citoyen d’exiger de toute administration, dans des domaines y relatifs, des informations et soumet l’administration à une obligation de répondre et de fournir les informations requises en 21 jours. Citons l’article 1 et 10 du «Freedom of Information Act 2000» du Royaume-Uni: «1. (1) Any person making a request for information to a public authority is entitled : (a) to be informed in writing by the public authority whether it holds information of the description specified in the request, and (b) if that is the case, to have that information communicated to him». ... 10(1): Subject to subsections (2) and (3), a public authority must comply with section 1(1) promptly and in any event not later than the twentieth working day following the date of receipt». En Inde il existe un «Indian Right to Information Act». Le manque de loi cadre à Maurice peut être interprétée comme une aubaine pour une administration et un exécutif qui échappe au contrôle du peuple. L’information qu’ils dispenseraient se ferait par un tri non démocratique, parfois par discrétion d’un ministre ou d’un exécutif.

Mais même en l’absence d'une telle législation, rappelons que le droit applicable est comme le stipule la Constitution, comme le démontre la jurisprudence du Conseil privé. Celui-ci protège le droit à l’information, donc le droit de tous mauricien d’avoir accès à l’information auprès des départements gouvernementaux et auprès de toute fonction publique mauricienne.

Un gouvernement est à tout moment responsable devant la nation. Le peuple à un droit démocratique et constitutionnel à l’information. Il ressort que si un département gouvernemental recèle une information et refuse de la communiquer pour des raisons non démocratiques, cette pratique serait inconstitutionnelle et illégale. Il appartient à la justice de sanctionner alors une telle pratique, et cette justice devait pouvoir se faire même sur le sol mauricien avec une célérité qui en serait digne. C'est dans cette optique qu’il faut apprécier toute pratique gouvernementale qui dispenserait au compte goutte des informations à tous ceux qui en solliciteraient. Ceci constituerait a priori une atteinte aux droits constitutionnels de nos citoyens.

Riyad Dookhy, Barrister (Londres), Chercheur (IRCM, France)

dookhyr@hotmail.co.uk

La peine de mort : le faux débat!

2011-02-05T07:10:00.007+01:00

La peine de mort : le faux débat!

L’île Maurice souffre indéniablement d’une montée en flèche des faits de violences les plus graves : vols, viols, meurtres, homicides involontaires dus aux accidents de circulation etc… Les dirigeants au sommet de l’Etat, dont le Président et son Premier ministre prônent de nouveau l’application de la peine de mort. C’est la réponse qu’ils peuvent donner pour tenter d’éradiquer le sentiment de peur dont est affecté le mauricien désormais.

Je ne traiterais pas ici l’absence de dissuasion de lapeine de mort pour un criminel qui souhaite passer à l’acte, mais seulement le cadre ou l’ordonnancement juridique et constitutionnel de Maurice, qui ne permet pas une application de la peine capitale, et les véritables solutions à l’insécurité grandissante.

Le cadre juridique

Maurice n’a plus procédé à l’exécution d’une sentence de mort à l’encontre d’un condamné depuis 1987. En 1995, le Parlement d’alors avait voté en faveur d’une loi suspendant la peine de mort.

Auparavant, le Conseil Privé de la Reine, juridiction suprême pour Maurice, avait considéré, dans une affaire Earl Pratt de 1993 venant de la Jamaïque, que la mise à exécution d’une sentence de mort après une longue période d’attente au couloir de la mort était contraire à la Constitution car elle constituait un traitement inhumain et dégradant. Le Conseil Privé a fait une telle interprétation car souvent les Constitutions des pays du Commonwealth prévoient la conformité de la peine de mort à la Loi Fondamentale. L’article 4 (a) de la Constitution de Maurice vise expressément la peine de mort.

Le Conseil Privé a posé une règle rigoureuse. Toute exécution qui intervient au-delà de cinq années après le prononcé de la sentence violerait la Constitution parce que tombant dans le seuil de souffrance interdit. Au-delà de cette période, le condamné peut saisir le juge d’une requête tendant à commuer sa peine en réclusion criminelle à perpétuité. Cette règle a été étendue à l’île Maurice depuis l’affaire Boucherville en 1994. Puis, le Conseil Privé a considéré que le délai de cinq années n’était pas rigide et qu’il pouvait être réduit.

Parallèlement, le Conseil Privé a affirmé que tout condamné à mort a droit d’exercer toutes les voies de recours possibles et imaginables dont il dispose. Ce qui bien entendu fait écouler le délai fixé. Dans la pratique, l’épuisement de ces voies de recours n’intervient qu’après un minimum de six à sept années après le prononcé de la peine.

Pour réappliquer la peine de mort, il faudrait alors réviser la Constitution de Maurice en son article 7 et rajouter une disposition qui affirmerait que l’attente dans le couloir de la mort ne constitue pas une peine inhumaine et dégradante. Pour cela, il faudrait au Gouvernement une majorité des trois quarts à l’Assemblée Nationale qui voterait en faveur de la réforme nécessaire. Le Gouvernement ne dispose pas d’une telle majorité d’autant qu’en son sein un certain nombre de députés y sont farouchement défavorables.

Par ailleurs, Maurice a signé un certain nombre d’instruments internationaux relatifs à l’interdiction de la peine de mort. L’Union Européenne, par la voix de son représentant a pris position contre la réintroduction de la peine de mort à Maurice. Une majorité de pays évolue vers l’abolition. La République de Maurice, pour son image, ne pourra s’engager dans une démarche bien rétrograde.

Le débat qui s’est instauré au tour de la ré-application de la peine de mort tend finalement à occulter de vraies questions de société que le citoyen doit se poser. Pourquoi il y a une recrudescence de la violence et des crimes ?

La réponse est au moins double : Maurice est caractérisée par une grande fracture sociale et n’a mis en place aucune politique sécuritaire.

L’intégration sociale

L’écart entre le riche et le pauvre s’est considérablement élargi. Les poches d’extrême pauvreté sont en sérieuse augmentation. Il y a comme une ségrégation géographique à Maurice et d’une part la classe socialement intégrée et de l’autre la classe des exclus qui n’a que l’économie informelle pour survivre. Il faut en amont une politique structurelle d’ascension et de mobilité sociale et non une politique de lutte contre la pauvreté telle qu’elle est pratiquée. L’insécurité est la résultante d’un sentiment d’une mauvaise redistribution des richesses et d’injustice et de manque de pouvoir d’achats. Aussi, les affaires de fraude, de corruption et de prise illégale d’intérêts touchant les acteurs politiques les plus puissants n’aboutissent-elles nullement d’autant que le montant des sommes détournées est important. Or, le petit voleur de poule, lui, écope de toute la sanction et de l’arsenal répressif. Cela créé chez le citoyen ordinaire un sentiment de révolte et d'injustice qui sans doute le pousse à la criminalité.

Une politique pénale

L’île Maurice moderne a besoin d’une politique sécuritaire mise en place par un véritable titulaire à plein temps au ministère de l’intérieur. Plus de quarante ans après l’accession du pays à l’Indépendance, il y a lieu de réorganiser les structures gouvernementales afin qu’elles soient en phase avec l’évolution de notre société. Les policiers méritent de recevoir une formation poussée sur les techniques d’enquête pour être plus efficace. La Justice a le besoin d’être plus réactive et agir avec célérité. Elle doit faire assurer le suivi des récidivistes pour qu’ils ne repassent pas à l’acte à leur élargissement de la prison.

La solution ne peut être unique. Une série de mesures d’ensemble est nécessaire pour l’établissement d’une politique d’intégration et pénale…

Dr Parvèz DOOKHY

(In Le Mauricien du 5 février 2011)

Lorsque Maurice met sa souveraineté au second plan

2011-01-31T19:53:00.001+01:00

Lorsque Maurice met sa souveraineté au second plan

http://www.lexpress.mu/story/20562-lorsque-maurice-met-sa-souverainete-au-second-plan.html

Est-ce que la République de Maurice a adopté la meilleure politique pour faire respecter son intégrité territoriale ? La question peut légitimement être posée au regard de la stratégie de reconquête de son espace territorial mise en place par l’actuel régime et de la gestion de ses territoires d’outre-mer. Cette réflexion porte sur la position de Maurice sur l’île Tromelin, les Chagos, et l’administration d’Agaléga et éventuellement Rodrigues. Autrement formulée, la question que nous pourrions nous poser est : est-ce que la République de Maurice abandonne subtilement ou naïvement, lentement, mais surement sa souveraineté ?

Tromelin

Maurice a commencé à revendiquer officiellement Tromelin (anciennement île de Sable) depuis 1976. Le 7 juin 2010, Maurice a signé avec la France un accord d’une durée de cinq ans, reconductible tacitement, dite de cogestion de l’île Tromelin mais qui en réalité ne porte uniquement que sur la cogestion en matière de la protection de l’environnement, de la pêche et de l’archéologie. Si cet accord revêt un caractère historique, force est de constater que Maurice a bien mis, dans les faits, entre parenthèse la revendication de sa souveraineté sur Tromelin depuis. Car Maurice n’a pas signé un accord de cogestion totale de Tromelin et encore moins de co-souveraineté avec la France. D’un côté, la France s’est bien empressée de faire mention expresse de Tromelin comme relevant de ses Terres Australes et Antarctiques (Françaises) en février 2007, et de l’autre la République de Maurice se sent embarrassée de continuer à revendiquer sa souveraineté sur Tromelin pour ne pas froisser la Partie Française. Sur un plan strictement juridique, la signature d’un accord avec la France entre de facto une reconnaissance de la souveraineté française sur l’île par Maurice. C’est comme une sorte d’abandon de sa revendication…

Diégo Garcia

La tactique d’approche des actions judiciaires de Maurice contre le Royaume-Uni s’agissant des Chagos nous conduit à un résultat similaire. Maurice engage une action contre le Royaume-Uni devant le Tribunal de la mer pour contester uniquement le droit à l’Angleterre d’instaurer une Zone Marine Protégée aux alentours des Chagos. Or, la question principale, qui est la souveraineté de Maurice sur les Chagos, a été mise à l’écart. L’action devant le Tribunal de la mer est bien inutile, voire contreproductive dans la mesure où une réussite n’emporterait aucune conséquence positive sur la souveraineté de Maurice sur les Chagos et une défaite porterait un coup dur à sa revendication. La sentence du Tribunal serait définitive et non susceptible d’appel. Par ailleurs, Maurice a rédigé sa requête (Statement) avec peu de professionnalisme car initialement elle comportait des erreurs factuelles que le Premier ministre a dû reconnaitre et corrigées après que Paul Bérenger les ait pointées du doigt. En matière de souveraineté, plus le temps passe plus il devient difficile de revendiquer une souveraineté. Or, en ne privilégiant pas la question de la souveraineté, Maurice risque fort de perdre du temps et reconnait tacitement la souveraineté britannique sur les Chagos en ne discutant que sur une question bien secondaire ou accessoire.

Agaléga

Les révélations de la presse indienne relayée par la presse mauricienne sur une éventuelle cession les îles jumelles d’Agaléga à l’Inde démontre ô combien l’actuel régime est peu soucieux de l’intégrité territoriale de la République. Un sérieux doute subsiste quant aux réelles intentions des dirigeants mauriciens. Car, si Navin Ramgoolam a dû, sous la pression de la presse et de l’Opposition, démentir de telles révélations, aucun officiel indien ou le Gouvernement indien ne s’est associé à un tel démenti. Le journaliste indien a maintenu malgré le démenti ses affirmations et n’a pas été inquiété en Inde pour propagation de fausse nouvelle ! Et l’Inde étend son emprise sur Agaléga dans la mesure où Maurice sollicite la coopération de l’Inde pour le développement d’Agaléga. Alors que les agaléens estiment qu’ils sont bien victimes d’une politique d’abandon de la part de la République de Maurice.

Rodrigues

Rodrigues bénéficie d’un régime d’autonomie tout en faisant partie de la République de Maurice. Néanmoins, Maurice pratique depuis quelques années une politique d’abandon à l’égard de Rodrigues. L’île n’est pas associée au développement que connaît Maurice et continue de faire face à des difficultés quotidiennes graves tant au regard de l’accès à l’eau potable, de la santé etc… Les différents ministères du gouvernement, à l’exception du ministère de tutelle, se soucient peu ou pas de Rodrigues alors que l’île fait partie du territoire de la République. Face à la dégradation et des difficultés de vie, la tentation est grande parmi certains dirigeants locaux rodriguais de proclamer l’indépendance de l’île. Maurice doit prendre cette tentation, voire menace, au sérieux et agir en conséquence. Le fonds annoncé par Xavier Duval récemment ne constitue qu’un palliatif à la misère et non une politique d’intégration et développement. Une nouvelle politique est nécessaire à l’égard de Rodrigues afin de la maintenir sous souveraineté pleine et entière de Maurice.

La République de Maurice doit se ressaisir. La République ne doit pas permettre son démembrement territorial par une politique irresponsable. Elle doit être ferme, active et surtout efficace dans ses actions en revendication de ses territoires et elle ne doit en rien procéder d’elle-même à l’abandon de ses territoires.

Parvèz DOOKHY

Pour un couple Maurice-Réunion

2011-01-24T12:26:00.003+01:00

Pour un couple Maurice-Réunion

Maurice et la Réunion sont communément appelées les « îles sœurs ». Il s’agit d’une appellation bien exotique dénuée de toute vision ou ambition diplomatique. Or, Maurice et la Réunion partagent bien un destin commun sur bon nombre de domaines malgré notre séparation institutionnelle depuis maintenant deux siècles, depuis le Traité de Paris de 1814. Le moment est aujourd’hui peut-être venu pour transformer ce destin commun en une force politique et diplomatique.

Maurice et la Réunion, sont deux pays d’exception en Afrique.

La Réunion est en soi une particularité en Afrique dans la mesure où elle fait partie du territoire de la République Française, et elle appartient à ce titre, également au continent européen. Elle se distingue des autres pays en vertu du standard de son Administration, sa bureaucratie et son développement économique. Elle reste néanmoins une terre africaine en raison de sa situation géographique et son peuplement. Elle mérite d’avoir toute sa place en Afrique même si elle n’est pas un État du moins en tant que territoire ou pays.

Maurice est l’exception africaine par définition. C’est le seul pays membre des organisations africaines qui connait une grande stabilité, une paix sociale, une démocratie respectée et appliquée, un développement économique, une croissance à envier et un système judiciaire disposant d’une indépendance très poussée. L’île Maurice peut également être fière de son bilinguisme.

Maurice et la Réunion ont des atouts considérables qu’il y a lieu désormais de mettre en exergue.

Un peu à la manière du couple France-Allemagne (ou franco-allemand), qui est un véritable moteur de la construction européenne, Maurice et la Réunion pourraient former un couple chargé de tirer l’Afrique vers le haut, chargé de son avancement. Nous devons, avec la Réunion, mettre nos atouts au service de l’Afrique. Ce serait infiniment utile pour le Continent.

La visite officielle du Premier ministre mauricien, Navin Ramgoolam, à l’île de la Réunion pourrait alors marquer le début d’une nouvelle coopération, non pas seulement bilatérale, mais avant tout géo-stratégique.

L’Afrique a besoin de clairvoyance, d’ambition, de volonté. Le couple Maurice-Réunion pourrait être le facteur dynamisant pour une nouvelle ère. C’est leur vocation historique et commune…

Parvèz DOOKHY

(In Le Mauricien du 24 janvier 2011)

Pour une autre île Rodrigues !

2011-01-17T20:51:00.005+01:00

Pour une autre île Rodrigues !

Il faudrait tout autant « une autre île Maurice » qu’une autre île Rodrigues pour des raisons éventuellement différentes. L’île Maurice a besoin de sécurité publique, d’une transformation transcendantale des réflexes sociétaux, d’une politique économique équitable, de professionnalisme et d’éthique. Rodrigues a besoin, par contre, d’une mutation institutionnelle substantielle et de grands travaux.

Dans un élan de bonne volonté et de respect à l’égard du peuple de Rodrigues, le gouvernement animé par Sir Aneerood Jugnauth et Paul Bérenger (2000-2005) a accordé aux rodriguais des institutions leur permettant de prendre en charge en grande partie leur propre destinée.

L’île Rodrigues bénéficie d’un régime d’autonomie depuis la fin 2001-2002, une autonomie dite maximale selon les termes mêmes de Paul Bérenger.

Le peuple de Rodrigues a à son actif une longue lutte, pacifique, de revendication pour une considération politique. La première revendication remonte en 1915 lorsqu’un groupe de rodriguais déplorait l’absence de toute représentation de Rodrigues au sein du Conseil Législatif. C’est grâce à une forte mobilisation de l’opinion que les rodriguais ont pu obtenir finalement cette représentation au sein de l’Assemblée Législative de Maurice en transition vers l’indépendance et avoir dans la foulée le droit de vote. Le Mouvement militant mauricien de Paul Bérenger a fait le choix de ne pas s’implanter à Rodrigues dans un souci de considération à l’égard de Rodrigues et de composer éventuellement le gouvernement avec les élus de la circonscription de l’île. En devenant l’homme fort de la République de Maurice en 2000, Paul Bérenger, pérennement attaché à l’évolution des institutions publiques de l’Etat de Maurice, a voulu alors devancer l’Histoire de Rodrigues et s’est inspiré du modèle écossais d’autonomie.

En vertu de la Loi sur l’Assemblée Régionale de Rodrigues, l’instance dirigeante de l’île peut désormais non seulement légiférer mais également conclure des accords et solliciter de l'aide à l'extérieur, ce après l'aval des Ministères des Affaires étrangères et du Plan. Le Conseil exécutif de l’île peut également lancer des appels d'offres d'une valeur maximale de 10 millions de roupies pour l'exécution des projets de développement.

Bien que très honorable dans la démarche, l’on peut s’interroger aujourd’hui sur les bienfaits de l’autonomie de Rodrigues telle qu’elle a pris forme ces temps derniers dans la pratique et se demander si, dorénavant, d’autres politiques de développement institutionnel existent pour l’île.

L’île Rodrigues n’a pas connu de politique de décentralisation. Cette île ne comporte en son sein aucune ville administrée par une mairie ou municipalité. Il est dès lors peut-être utile de créer à Rodrigues des villes, dans le cadre de la réforme des administrations locales à venir, avec des compétences fortes. Parallèlement, l’île Rodrigues devrait bénéficier d’une intégration parfaite et absolue à la République de Maurice, un droit égal au développement et au progrès, un peu à la manière de la Réunion à l’égard de la France. Or, il existe aujourd’hui une fracture sociale accentuée et très contestable entre Maurice et Rodrigues.

Aussi, l’autonomie de Rodrigues s’avère-t-elle désormais dangereuse. Elle est devenue une aventure périlleuse pour les rodriguais eux-mêmes dans la mesure où leurs dirigeants locaux n’ont pas été aptes à assumer avec maturité la destinée de l’île et se sont lancés dans des querelles futiles. Elle s’est traduite en une entreprise imprudente car certains responsables politiques très mal inspirés, y compris parmi des natifs de Maurice, commencent à évoquer l’idée d’une indépendance de l’île alors que la République déploie des efforts considérables, tous gouvernements confondus depuis 1982, pour le respect de son intégrité territoriale en tentant de récupérer sa souveraineté sur l’île Tromelin et l’Archipel des Chagos. Des puissances étrangères en quête de points d’appui hors de leurs frontières pourraient aisément saisir la perche de l’indépendance de Rodrigues et animer une agitation politique dans leur seul intérêt. L’autonomie est enfin source de conflit entre les organes exécutifs de la République et ceux de l’île Rodrigues.

Au-delà de ce caractère hasardeux, l’autonomie de Rodrigues est malheureusement devenue une politique bien égoïste, non dans sa philosophie mais dans son application telle qu’elle a été exécutée ces dernières années. Maurice a connu un développement caractérisé et l’île Rodrigues est restée à la traîne d’un essor économique digne et de la modernisation. Car Rodrigues reçoit une dotation budgétaire limitée, ce qui freine son développement.

Il serait alors nécessaire de concevoir une nouvelle politique égalitaire et unitaire pour Rodrigues par rapport à Maurice. L’intégration et l’assimilation à Maurice donneraient à Rodrigues et aux rodriguais davantage de droit et de respects. L’élu de la circonscription de Rodrigues serait traité en égal d’un autre élu de Maurice et pourrait assumer des fonctions nationales. Parallèlement, chaque Ministère du gouvernement de la République aurait l’obligation d’accorder la part qui lui revient à Rodrigues dans l’exécution de la politique nationale, que ce soit l’accès à l’éducation, à la santé, aux ressources vitales, au développement etc. La modernisation de Rodrigues devrait être une des préoccupations majeures de tous les ministères de la République et non laissé au seul Conseil exécutif de l’île. Cette dernière devrait être administrée comme un district à part entière de la République.

Parvèz DOOKHY

(In Le Mauricien du 17 janvier 2011)

Poursuites contre les britanniques devant le Tribunal de la mer

2011-01-09T13:56:00.003+01:00

Journal Week-End du 9 janvier 2011

On peut s'interroger sur l'efficacité du recours au Tribunal de la mer

2010-12-30T13:50:00.003+01:00

Journal L'Express du 30 décembre 2010. Entretien sur l'action en justice engagée par l'Etat mauricien contre le Royaume-Uni.

Entretien sur les Chagos (Diégo Garcia) in L'Express du 6 novembre 2010

2010-11-06T09:58:00.001+01:00

Entretien dans le journal "Le Dimanche" du 10/10/10 sur la réforme constitutionnelle, réalisé par Jimmy Jean Louis

2010-10-10T10:12:00.004+02:00

Le débat est relancé à Maurice sur la question d’avoir une deuxième république. Quelles reformes constitutionnelles vous semble importantes ?

On peut faire des réformes sans parler d’une IIème République. On parle d’une autre République lorsqu’on modifie l’équilibre institutionnel, par ex. si l’on passe d’un régime parlementaire classique d’aujourd’hui à un régime présidentiel l’américaine. Un changement de République traduit aussi l’idée d’une instabilité constitutionnelle, ce qui est mauvais pour l’image d’un pays. En fait, certains proposent un régime présidentialiste à la française (c’est un régime parlementaire dans lequel le Président joue un rôle accru). Le terme présidentiel est mal utilisé à Maurice. Oui, des réformes constitutionnelles sont nécessaires, mais ce sont des retouches qui vont dans le sens d’une amélioration, sans changer l’équilibre fondamental. Ce sont des mises à jour qu’il faudrait.

Faut-il allez vers un système présidentiel à la française ?

Nous avons à Maurice, un système politique dit « parlementaire » inspiré du modèle de Westminster. Ce système est caractérisé par un rapport équilibré et mutuel entre le Parlement et le Gouvernement. Ce dernier est issu des rangs des députés majoritaires et est collectivement responsable devant l’Assemblée. Le Chef de l’Etat, quant à lui, ne conserve qu’une fonction arbitrale en cas de crise et, pour le reste, protocolaire. Pour la présidentialisation de notre régime, il suffirait de procéder à trois changements : l’élection du Président de la République au suffrage universel direct (le peuple vote et choisit le Président), faire du Chef de l’Etat le président du conseil des ministres (cabinet meeting) et de lui accorder un droit autonome de dissolution de l’Assemblée Nationale. Fort de sa légitimité démocratique, le Président aurait un rôle accru dans la définition de la politique de la nation et celle-ci serait conduite et mise en application seulement par le Premier ministre et son gouvernement. Le Premier ministre, qui est maintenu, serait alors tout à la fois responsable, juridiquement devant le Parlement, et, politiquement devant le Chef de l’Etat.

Ce bicéphalisme risque de bouleverser l’équilibre institutionnel nécessaire à la mise en place d’une politique gouvernementale sur le long terme. Avec le multipartisme tel que nous la connaissons, l’on pourrait aisément aboutir à une paralysie des institutions si le Président et le Premier ministre ne sont pas du même bord politique ou sont en concurrence. Pays émergeant, Maurice ne peut se permettre le luxe d’une cohabitation conflictuelle à la tête de l’Etat. Il y aurait un risque que les deux légitimités, Président et Premier ministre, s’affrontent. Les deux auraient une légitimité populaire. Néanmoins, l’on pourrait accorder un véritable statut intermédiaire au Chef de l’Etat. Actuellement le Président n’est que le successeur du Gouverneur-général. Il est choisi, en toute discrétion, par le Premier ministre seul et ce choix est ratifié par l’Assemblée Nationale. Nul ne peut faire acte de candidature à cette fonction. Il faudrait qu’il y ait une vraie élection, que des personnalités puissent faire acte de candidature librement. Dans une République moderne, le Président doit être élu pour une raison tout simplement démocratique et pour lui conférer l’autorité de sa fonction. Dans notre cas, il pourrait l’être par un suffrage universel indirect, c'est-à-dire par un collège composé de députés (éventuellement de sénateurs si ces fonctions sont créées), de chefs des administrations locales (maires, présidents des districts et assemblée de Rodrigues) pour éviter un conflit de légitimité entre lui et le Premier ministre. Il faut un véritable suffrage et des candidats potentiels qui s’affrontent.

Etes-vous en faveur d’un parlement bicaméral et de l’introduction d’un Sénat. Quels avantages peut-on y avoir ?

L'intérêt d’un Sénat est multiple. Il est toujours utile de faire usage de l'expérience des femmes et hommes politiques qui ont dirigé le pays. En général, la deuxième chambre comporte en son sein des personnalités expérimentées qui pourraient tempérer des changements hasardeux et donner un meilleur éclairage à l’orientation politique. Aussi, la deuxième chambre reflèterait-elle un rapport de force différent dans le pays, ce qui pourrait modérer toute victoire écrasante d'un bloc sur un autre si son renouvellement a lieu à une période différente. Elle permettrait de consolider la démocratie. Un Sénat élu à la proportionnelle mettrait fin au débat sur l’introduction d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée Nationale. La stabilité politique à la chambre des députés est nécessaire pour un pays émergeant. Or, la proportionnelle à l’Assemblée est malheureusement réputée pour être un facteur du fractionnisme. Elle y permettrait l’émergence de trop de petits partis. Déjà nous avons sept partis représentés à l’Assemblée. Au sein de la majorité, si elle est faible, les petits partis pourraient faire du chantage au gouvernement, leur soutien étant conditionné à l’application essentiellement d’une revendication. Au Sénat, la proportionnelle n’aurait un tel effet néfaste eu égard aux pouvoirs qui seraient conférés aux sénateurs. Cependant, avant de créer un Sénat, je suis en faveur d’un renforcement de l’Assemblée nationale. Le nombre de députés à l’Assemblée doit être augmenté. Une soixantaine de députés n'est pas suffisante pour diriger un pays. Grands ou petits, les pays ont en général une trentaine de membres du gouvernement (ministres et secrétaires parlementaires privés). A Maurice, tous les membres du gouvernement, sauf l'Attorney-Général, sont des élus, ce qui fait que presque la moitié des députés compose le gouvernement. Il ne reste que l'autre moitié (opposition/majorité confondues) pour contrôler l'action du gouvernement et faire des propositions. Ce n'est pas suffisant. Il y a lieu d'accroître le nombre de députés. On peut aussi ajouter éventuellement un député par continent pour représenter les mauriciens de l’étranger (ils n’ont pas le droit de vote actuellement). L’on doit passer, pour que l’Assemblée nationale puisse fonctionner à bon escient, à une centaine de députés (4 par circonscription, 5 à 10 de l’étranger, 3 de Rodrigues, 8-10 best-Loser). Dans une assemblée, il faudrait qu’il y ait des commissions permanentes chargées de contrôler l’action du gouvernement sur les grands secteurs. Notre Assemblée est encore trop embryonnaire. L’activité parlementaire ne se réduit pas à la seule opposition au gouvernement.

Comment jugulez avec les questions concernant le best-loser system et le l’introduction de sièges réservés pour les femmes aux Parlement ?

Je propose de donner au système dit des meilleurs perdants un nouveau souffle. C’est d’attribuer les sièges en priorités aux candidates femmes battues aux élections en prenant en considération leur appartenance ethnique également. Ce serait un moyen pour promouvoir la parité hommes-femmes en politique chez nous.

Certains réclament l’abolition du poste de vice-président. Vos commentaires ?

Certains soutiennent que c’est un poste qui coûte cher à l’Etat pour un rôle très faible et qu’en réalité il sert plus à accorder une retraite dorée à un camarade fidèle et éventuellement il satisfait à la représentation ethnique plurielle de notre société. Il suffit de changer de pratique : choisir pour le poste quelqu’un qui est apte et compétent et lui attribuer un rôle. Je suis en faveur d’un certain activisme de la Présidence sur le plan international sans qu’elle ne marche sur les pieds de la primature. Je ne pense pas que l’on puisse demander au Chef-Juge ou au Speaker d’assumer l’intérim de la présidence sans conflit d’intérêt et sans atteinte au principe de la séparation des pouvoirs même si cela existe dans certains pays. Par exemple, une Loi qui reçoit l’assentiment du Chef-Juge président par intérim ne pourra pas être loyalement contestée devant le pouvoir judiciaire.

Peut-on y introduire le principe référendaire pour les grandes décisions ?

Le référendum est déjà prévu par la Constitution depuis 1982. Il s’agit par contre du seul cas où le pouvoir chercherait à renvoyer la tenue des élections législatives. Le texte de loi doit être adopté par référendum et par l’Assemblée. Oui, le référendum pourrait être prévu aussi pour l’adoption de grands changements. L’abrogation de la monarchie et l’instauration de la République en 1992 auraient dû être adoptées par référendum pour une raison de légitimité démocratique !

Une feuille de route au MMM

2010-10-05T11:04:00.002+02:00

Le Mouvement militant mauricien (MMM) dirigé par Paul Bérenger a connu cette année sa cinquième défaite électorale consécutive (partielles de 2003, générales de 2005, municipales tenues dans la foulée, partielles de 2009, générales de 2010). Cette quintuple défaite d’affilée aurait dû entrainer une refondation substantielle du parti pour le remettre sur pieds sur de nouvelles bases afin de pouvoir affronter ultérieurement le suffrage dans des conditions optimales. Tel n’a pas été le choix opéré par le parti qui, de toute évidence, semble persévérer dans son mode de fonctionnement habituel.

Un certain nombre de changements sont nécessaires afin de donner au MMM un nouveau dynamisme. La question d’un changement de la personnalité qui doit assumer la direction du parti est dans cette logique primordiale mais en l’absence de tout autre prétendant sérieux que Paul Bérenger lui-même aux fonctions de leader, elle doit d’emblée être écartée. Elle n’est, en l’état, que de la pure théorie. En contrepartie, un renouvellement des instances dirigeantes devrait s’opérer. Parallèlement, il y a lieu, dans la configuration actuelle du paysage politique mauricien, de chercher des voies et moyens alternatifs pour que le MMM puisse devenir suffisamment attractif.

La communication du Parti doit être revue de fond en comble. Le discours est bien rétrograde ou, autrement formulé, il est vintage ! Le langage n’est pas moderne. Le type de discours et le style restent marqués par ce qui se pratiquait dans les années 70-80. Or, depuis au moins la dernière décennie, il y a eu un bouleversement sans précédent des moyens de communication qui a influé considérablement sur le mode d’expression. La communication s’est fortement démocratisée. Paul Bérenger a dû l’apprendre à ses dépens lors de la dernière campagne : les blagues déplacées ou le langage manifestement démagogique ou encore les propos vulgaires sont immédiatement exploités et les contours amplifiés par l’adversaire. Le discours nouveau du MMM doit être exempt de démagogie et finement soigné. Les slogans doivent être nettement plus attractifs.

Les moyens utilisés pour faire de la propagande méritent d’être adaptés à la modernité. La direction du MMM maîtrise mal, ou très peu, les outils d’internet. En estimant, à tort ou à raison, que le Parti est boycotté par la Télévision nationale, le MMM se serait mieux inspiré en développant, au moins sur la toile, des moyens de diffusion de ses activités. A titre indicatif, les diffusions sur Youtube sont trop segmentées et lacunaires. La page Facebook de Paul Bérenger est très mal administrée et ne répond guère à celle d’un chef d’un parti pouvant prétendre à l’alternance. Paul Bérenger lui-même n’y prête pas d’attention. Or, tous les grands hommes politiques de ce monde sont sur Facebook et anime de manière plus ou moins directe leur page car celle-ci permet avant tout un dialogue fluide et ponctuel, ô combien nécessaire, entre le politique et les citoyens.

L’activité politique du MMM s’est considérablement réduite. Elle consiste principalement à une conférence de presse hebdomadaire le samedi matin, des questions au gouvernement lors des sessions parlementaires et quelques réunions publiques et éventuellement la présence de ses dirigeants lors de certaines cérémonies socioreligieuses. Le MMM a délaissé d’autres formes d’action : la visite sur place, comme cela se fait en Europe, des travailleurs, des chefs d’entreprise, des étudiants, des personnes souffrantes etc. C’est un moyen pour aller à la rencontre des mauriciens et prendre en compte leurs doléances. Le MMM d’aujourd’hui est coupé d’une large partie du peuple.

Le MMM doit soigner son image internationale. Un parti même d’Opposition doit entretenir des relations avec les gouvernements et oppositions de l’étranger. Le MMM s’est trop aliéné depuis quelques années. Le Parti doit s’ouvrir sur le monde. Le leader du MMM se doit d’entreprendre des visites quasi officielles dans les pays étrangers afin d’entretenir sa stature internationale. En l’état, il a complètement abandonné cette fonction et s’est replié sur soi à tel point que le MMM refuse de s’implanter même à Rodrigues, territoire faisant partie de notre République.

Lors des dernières consultations électorales, le MMM n’a pas pu présenter en temps utile un programme électoral attrayant au peuple. Une série de mesurettes sans chiffrage avait été annoncées seulement une dizaine de jours avant l’échéance. Une Opposition digne et pouvant prétendre légitimement à l’alternance doit avoir un programme élaboré, débattu suffisamment et bien entendu crédible. Le mauricien aspire aux bonheur, développement, progrès social et respect de l’éthique. Le MMM n’a pas su mettre l’emphase sur l’idée de développement et de la nécessaire transformation moderne de notre société. Le MMM a manqué, sans jeu de mots, de vision d’avenir !

Or, un certain nombre de secteurs souffre d’une absence de développement. Il s’agit des transports, pour lesquels une multitude de solutions existent indépendamment du métro léger. L’accès à la médecine doit être démocratisé à l’ensemble de la population et les soins offerts par l’Etat doivent être de qualité. Nous avons besoin d’une économie davantage florissante et encore plus ouverte sur le monde. Maurice doit retrouver sa vocation internationale naturelle : une diplomatie dynamique prenant des initiatives, œuvrant pour la paix et capable d’étendre notre zone d’influence. Notre système démocratique mérite d’être assaini sans procéder à de bouleversement de l’équilibre institutionnel. L’idée d’une deuxième République, qui semble être reprise par le MMM, est une proposition contreproductive car elle ne fera qu’effrayer une large partie de l’électorat. Une deuxième République traduit avant tout l’idée d’un futur incertain.

Le MMM a besoin d’une cure de crédibilité. Il doit faire de propositions fortes et montrer qu’il est capable de se conduire comme une Opposition constructive. Il doit également donner la certitude, pour consolider son électorat et ratisser plus large, qu’il n’entend pas faire son entrée au gouvernement en cas de cassure de l’actuelle alliance gouvernementale s’il est appelé en renfort par le Parti Travailliste. La direction doit être dynamisée et les responsabilités mieux distribuées. Tout est encore trop centré sur la seule personne de Paul Bérenger. Or, celui-ci fait de la politique sans grande conviction depuis un certain temps. La politique est devenue un mode de vie pour Paul Bérenger et non une affaire de conviction.

Si le MMM se considère comme un grand parti d’opposition, alors il a l’obligation de conduire son électorat à la victoire…

Dr Parvèz DOOKHY

(publié in Le Mauricien du 5 octobre 2010, forum)